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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Mariage
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Impôts
En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Salarié
Associé
Collaborateur
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre concubin peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Nom de l’enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.
Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.
Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes
Contributions aux dépenses communes
En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).
Crédits
Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Impôts
Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.
L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.
Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.
Salarié
Associé
Collaborateur
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Nom de l’enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.
C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Contribution aux dépenses communes
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Crédits
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.
Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
Impôts
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Meubles et objets
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.
À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.
Salarié
Associé
Collaborateur
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Nom de l’enfant
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.
Autorité parentale
Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander un acte de mariage.
Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances
- Pour une question fiscale :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Comment faire si…
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Mariage
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l’autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul concubin, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Impôts
En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Salarié
Associé
Collaborateur
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Vous n’avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre concubin peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Nom de l’enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d’usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.
Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.
Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d’entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d’occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l’autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d’un seul partenaire, l’autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n’a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l’acte d’achat ( 50 % chacun par exemple).
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes
Contributions aux dépenses communes
En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA,…).
Crédits
Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Impôts
Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt.
L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2, selon son choix.
Vous devez signaler votre Pacs à l’administration fiscale.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu’un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l’un, à l’autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.
Salarié
Associé
Collaborateur
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si l’un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l’autre partenaire peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’organisme qui vous verse les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Nom de l’enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n’ont pas d’effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d’usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l’un des documents suivants :
Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Faire une donation
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
En tant que partenaire, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.
Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.
C’est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d’entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d’un seul d’entre vous, l’autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
En cas d’acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l’acte d’achat ou dans le contrat de mariage.
Livret bancaire dont le taux de rémunération n’est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d’assurance-vie en souscription conjointe
Si vous êtes en communauté de biens, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens, seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Contribution aux dépenses communes
En tant qu’époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d’épargne ne peuvent être ouverts qu’au nom d’une seule personne (livret A, PEL, PEA…).
Crédits
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes solidaires des dettes contractées par l’un de vous pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants.
Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l’intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
Impôts
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un de vous 2.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Meubles et objets
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage.
À l’inverse, les biens acquis par l’un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.
Salarié
Associé
Collaborateur
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 4 jours au moins.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d’un congé de 5 jours.
Vous pouvez bénéficier d’un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l’un des statuts suivants :
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l’autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole
Nom de l’enfant
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant.
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père.
Autorité parentale
Les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l’un des organismes suivants :
Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d’utiliser, comme nom d’usage, l’un des noms suivants :
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d’identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander un acte de mariage.
Faire une donation au dernier vivant
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d’une assurance-vie
Rédiger votre testament en vue d’un legs
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
- Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances
- Pour une question fiscale :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Comment faire si…
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
