Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Capital décès dans la fonction publique
Le capital décès est une aide financière accordée, sous certaines conditions, lors du décès d’un agent public en activité, aux personnes qui étaient à sa charge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que l’agent public qui décède est fonctionnaire ou contractuel et selon sa fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public
En détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État ou auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
En congé parental.
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un fonctionnaire peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu’il est en activité dans l’une des situations suivantes :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Comment faire la demande de capital décès ?
L’administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l’administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès.
L’administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
La rémunération brute prise en compte est au moins égale à 15 908 € .
Si le fonctionnaire était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des événements suivants :
Lorsque le fonctionnaire décédé n’a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s’il avait accompli un an de services.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des événements suivants :
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou réparti entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Comment est versé le capital décès ?
Le capital décès est versé en une seule fois par l’administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.
En activité
En congé pour exercer une période d’activité dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel
En congé pour exercer un mandat à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen ou pour exercer des fonctions en tant que de membre du gouvernement.
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l’agent contractuel ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l’agent contractuel
Enfants de l’agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l’agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge de l’agent au moment du décès
Ascendants de l’agent contractuel à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Par la CPAM dans la limite de 3 977 €
Par l’ Ircantec pour la partie du capital décès égale à 75 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé
Par l’administration employeur pour la partie du capital décès égale à 25 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de 3 977 € .
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un agent contractuel peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès de l’agent survient alors qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du contractuel, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Comment faire la demande de capital décès ?
L’administration employeur de l’agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit de l’agent décédé adresse leur demande de capital décès à l’administration employeur du contractuel au jour de son décès.
L’administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l’instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.
Quel est le montant du capital décès ?
Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l’agent contractuel survient à la suite de l’un des événements suivants :
Lorsque l’agent contractuel décédé n’a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s’il avait accompli un an de services.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants de l’agent contractuel qui étaient à sa charge au moment du décès.
Comment est versé le capital décès ?
Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :
Lorsque le décès de l’agent contractuel survient à la suite de l’un des événements suivants, c’est l’administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :
Les conditions d’attribution du capital décès varie selon que l’agent décédé se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou fonctionnaire stagiaire ou contractuel.
En détachement auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement de la fonction publique territoriale
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Attentat
Lutte dans l’exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement au décès du fonctionnaire
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Attentat
Lutte dans l’exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement au décès du fonctionnaire
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu’il est dans l’une des situations suivantes :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Comment faire la demande de capital décès ?
Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l’établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.
Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l’établissement de détachement.
Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l’établissement d’origine du fonctionnaire.
L’administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès varie selon que le décès du fonctionnaire survient avant l’âge minimum de départ à la retraite ou après cet âge si le fonctionnaire est toujours en activité.
Le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le montant du capital décès est également triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le montant du capital décès est également triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
L’agent est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
Et le décès survient alors que l’agent est en activité.
L’agent est décédé avant d’avoir droit à une pension de retraite à taux plein
Il a accompli au moins un an de services.
Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants.
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l’agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l’agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l’agent
Enfants de l’agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l’agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge de l’agent au moment du décès
Ascendants de l’agent à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Fonctionnaire stagiaire
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l’agent, d’un capital décès de l’Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :
Si l’agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d’un capital décès complémentaire de la part de l’ Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Le capital décès de l’Assurance décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’agent.
Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès de l’agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :
Le capital décès de l’Ircantec est accordé aux personnes suivantes :
Comment faire la demande de capital décès ?
La démarche varie selon que vous êtes :
Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l’établissement employeur de l’agent au moment de son décès.
La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la CPAM dont dépendait l’agent décédé :
La CPAM vous notifie sa décision.
Et vous devez, également déclarer le décès de l’agent auprès de l’Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l’établissement employeur de l’agent s’il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 3 977 € .
S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès versé par l’Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l’agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 3 977 € .
Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l’agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c’est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.
Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants de l’agent qui étaient à sa charge au moment du décès.
Les conditions d’attribution du capital décès varie selon que l’agent décédé se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou fonctionnaire stagiaire ou contractuel.
En détachement auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement de la fonction publique territoriale
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Attentat
Lutte dans l’exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement au décès du fonctionnaire
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Attentat
Lutte dans l’exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement au décès du fonctionnaire
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu’il est en activité dans l’une des situations suivantes :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Comment faire la demande de capital décès ?
Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l’établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.
Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l’établissement de détachement.
Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l’établissement d’origine du fonctionnaire.
L’administration employeur indique aux ayants droit les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès varie selon que le décès du fonctionnaire survient avant l’âge minimum de départ à la retraite ou après cet âge si le fonctionnaire est toujours en activité.
Le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le montant du capital décès est également triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le montant du capital décès est également triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
L’agent est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
Et le décès survient alors que l’agent est en activité.
L’agent est décédé avant d’avoir droit à une pension de retraite à taux plein
Il a accompli au moins un an de services.
Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants.
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l’agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l’agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l’agent
Enfants de l’agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l’agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge de l’agent au moment du décès
Ascendants de l’agent à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Fonctionnaire stagiaire
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l’agent, d’un capital décès de l’Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :
Si l’agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d’un capital décès complémentaire de la part de l’ Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Le capital décès de l’Assurance décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’agent.
Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès de l’agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :
Le capital décès de l’Ircantec est accordé aux personnes suivantes :
Comment faire la demande de capital décès ?
La démarche varie selon que vous êtes :
Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l’établissement employeur de l’agent au moment de son décès.
La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la CPAM dont dépendait l’agent décédé :
La CPAM vous notifie sa décision.
Et vous devez, également déclarer le décès de l’agent auprès de l’Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l’établissement employeur de l’agent s’il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 3 977 € .
S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès versé par l’Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l’agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 3 977 € .
Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l’agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c’est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.
Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants de l’agent qui étaient à sa charge au moment du décès.
- Foire aux questions sur le capital décès dans la fonction publique de l’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Assurance maladie – Décès d’un proche : prestations et formalités
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Ircantec – Capital décès
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Code de la fonction publique : articles L828-1 à L828-1-1
Prestations liées au décès - Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
Capital décès - Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Articles 2 bis, 7 - Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics
Article 5 - Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
- Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’État
Articles 11 à 19
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Capital décès dans la fonction publique
Le capital décès est une aide financière accordée, sous certaines conditions, lors du décès d’un agent public en activité, aux personnes qui étaient à sa charge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que l’agent public qui décède est fonctionnaire ou contractuel et selon sa fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un agent public
En détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État ou auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
En congé parental.
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un fonctionnaire peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu’il est en activité dans l’une des situations suivantes :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Comment faire la demande de capital décès ?
L’administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du fonctionnaire décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit du fonctionnaire décédé adresse leur demande de capital décès à l’administration employeur du fonctionnaire au jour de son décès.
L’administration employeur leur indique les justificatifs à fournir selon leur situation.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
La rémunération brute prise en compte est au moins égale à 15 908 € .
Si le fonctionnaire était en disponibilité pour raisons de santé ou en congé parental au moment de son décès, le montant du capital décès est calculé sur la base du traitement indiciaire annuel qu’il aurait perçu s’il avait été en activité.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des événements suivants :
Lorsque le fonctionnaire décédé n’a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est la rémunération à laquelle il aurait eu droit s’il avait accompli un an de services.
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Cette majoration est triplée lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des événements suivants :
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou réparti entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
Comment est versé le capital décès ?
Le capital décès est versé en une seule fois par l’administration employeur du fonctionnaire le jour de son décès.
En activité
En congé pour exercer une période d’activité dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel
En congé pour exercer un mandat à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen ou pour exercer des fonctions en tant que de membre du gouvernement.
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l’agent contractuel ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l’agent contractuel
Enfants de l’agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l’agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge de l’agent au moment du décès
Ascendants de l’agent contractuel à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Par la CPAM dans la limite de 3 977 €
Par l’ Ircantec pour la partie du capital décès égale à 75 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé
Par l’administration employeur pour la partie du capital décès égale à 25 % des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé réduite de 3 977 € .
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un agent contractuel peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès de l’agent survient alors qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du contractuel, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Comment faire la demande de capital décès ?
L’administration employeur de l’agent contractuel au jour de son décès informe les ayants droit déclarés du contractuel décédé de leurs droits au capital décès.
Les ayants droit de l’agent décédé adresse leur demande de capital décès à l’administration employeur du contractuel au jour de son décès.
L’administration employeur leur indique les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Elle transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l’instruction de la demande, de la détermination du montant du capital décès et de son paiement.
Quel est le montant du capital décès ?
Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel décédé.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l’agent contractuel survient à la suite de l’un des événements suivants :
Lorsque l’agent contractuel décédé n’a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s’il avait accompli un an de services.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux par parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants de l’agent contractuel qui étaient à sa charge au moment du décès.
Comment est versé le capital décès ?
Le montant du capital décès est versé aux ayants droit par les organismes suivants :
Lorsque le décès de l’agent contractuel survient à la suite de l’un des événements suivants, c’est l’administration employeur qui verse le complément à hauteur de 3 fois la rémunération annuelle brut :
Les conditions d’attribution du capital décès varie selon que l’agent décédé se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou fonctionnaire stagiaire ou contractuel.
En détachement auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement de la fonction publique territoriale
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Attentat
Lutte dans l’exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement au décès du fonctionnaire
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Attentat
Lutte dans l’exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement au décès du fonctionnaire
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu’il est dans l’une des situations suivantes :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Comment faire la demande de capital décès ?
Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l’établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.
Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l’établissement de détachement.
Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l’établissement d’origine du fonctionnaire.
L’administration employeur indique aux ayants droit les justificatifs à fournir selon leur situation.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès varie selon que le décès du fonctionnaire survient avant l’âge minimum de départ à la retraite ou après cet âge si le fonctionnaire est toujours en activité.
Le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le montant du capital décès est également triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le montant du capital décès est également triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
L’agent est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
Et le décès survient alors que l’agent est en activité.
L’agent est décédé avant d’avoir droit à une pension de retraite à taux plein
Il a accompli au moins un an de services.
Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants.
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l’agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l’agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l’agent
Enfants de l’agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l’agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge de l’agent au moment du décès
Ascendants de l’agent à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Fonctionnaire stagiaire
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l’agent, d’un capital décès de l’Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :
Si l’agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d’un capital décès complémentaire de la part de l’ Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Le capital décès de l’Assurance décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’agent.
Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès de l’agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :
Le capital décès de l’Ircantec est accordé aux personnes suivantes :
Comment faire la demande de capital décès ?
La démarche varie selon que vous êtes :
Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l’établissement employeur de l’agent au moment de son décès.
La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la CPAM dont dépendait l’agent décédé :
La CPAM vous notifie sa décision.
Et vous devez, également déclarer le décès de l’agent auprès de l’Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l’établissement employeur de l’agent s’il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 3 977 € .
S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès versé par l’Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l’agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 3 977 € .
Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l’agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c’est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.
Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants de l’agent qui étaient à sa charge au moment du décès.
Les conditions d’attribution du capital décès varie selon que l’agent décédé se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou fonctionnaire stagiaire ou contractuel.
En détachement auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement de la fonction publique territoriale
En détachement pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical
Époux non séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire et conclu plus de 2 ans avant le décès du fonctionnaire
Enfants du fonctionnaire âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge du fonctionnaire au moment du décès
Ascendants du fonctionnaire à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Attentat
Lutte dans l’exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement au décès du fonctionnaire
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Traitement indiciaire correspondant à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Primes et indemnités.
Attentat
Lutte dans l’exercice de ses fonctions
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement au décès du fonctionnaire
Les 2 autres au jour anniversaire de cet événement.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est égale ou supérieure à 28 heures par semaine peuvent bénéficier d’un capital décès si le décès du fonctionnaire survient alors qu’il est en activité dans l’une des situations suivantes :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Les proches du fonctionnaire, appelés ayants droit , qui peuvent bénéficier du capital décès sont les suivants :
Comment faire la demande de capital décès ?
Les ayants droit du fonctionnaire doivent présenter une demande à la collectivité ou à l’établissement employeur du fonctionnaire au moment de son décès.
Si le fonctionnaire était en détachement dans la fonction publique territoriale, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l’établissement de détachement.
Si le fonctionnaire était détaché pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, la demande de capital décès doit être formulée auprès de la collectivité ou de l’établissement d’origine du fonctionnaire.
L’administration employeur indique aux ayants droit les pièces justificatives à fournir selon leur situation.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès varie selon que le décès du fonctionnaire survient avant l’âge minimum de départ à la retraite ou après cet âge si le fonctionnaire est toujours en activité.
Le capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le montant du capital décès est également triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.
La rémunération brute prise en compte comprend les éléments suivants :
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Le montant du capital décès est également triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Dans ce cas, le capital décès est versé 3 années de suite dans les conditions suivantes :
Chaque enfant reçoit, en outre, une majoration égale à 884,33 € .
Seule cette majoration est accordée à l’enfant qui nait dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire.
Comment le capital décès est-il réparti entre les différents ayants droit ?
Le capital décès est réparti entre les différents ayants droit de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants du fonctionnaire qui étaient à sa charge au moment du décès.
L’agent est fonctionnaire stagiaire ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel
Et le décès survient alors que l’agent est en activité.
L’agent est décédé avant d’avoir droit à une pension de retraite à taux plein
Il a accompli au moins un an de services.
Époux non séparé de droit ou de fait ou partenaire de Pacs
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, aux descendants
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et de descendants, aux ascendants.
Époux non séparé de corps, ni divorcé de l’agent ou partenaire de Pacs non dissous avant le décès de l’agent et conclu plus de 2 ans avant le décès de l’agent
Enfants de l’agent âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à l’impôt sur le revenu
Enfants recueillis au foyer de l’agent, âgés, à la date du décès, de moins de 21 ans ou infirmes, non imposables à l’impôt sur le revenu et à la charge de l’agent au moment du décès
Ascendants de l’agent à sa charge au moment du décès en l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et d’enfants.
Fonctionnaire stagiaire
Ou fonctionnaire titulaire dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine ou contractuel.
Un tiers à l’époux ou au partenaire de Pacs
Deux tiers aux enfants, répartis entre eux en parts égales.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à un capital décès ?
Les proches d’un agent public peuvent bénéficier, lors du décès de l’agent, d’un capital décès de l’Assurance décès de la Sécurité Sociale si les conditions suivantes sont remplies :
Si l’agent public est fonctionnaire titulaire ou contractuel, ses proches peuvent aussi bénéficier d’un capital décès complémentaire de la part de l’ Ircantec si les conditions suivantes sont remplies :
Le capital décès peut être accordé quels que soient l’origine, le moment ou le lieu du décès.
Le capital décès de l’Assurance décès de la Sécurité Sociale est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’agent.
Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès de l’agent, le capital décès est attribué au personnes suivantes :
Le capital décès de l’Ircantec est accordé aux personnes suivantes :
Comment faire la demande de capital décès ?
La démarche varie selon que vous êtes :
Vous devez formuler votre demande de capital décès auprès de la collectivité ou de l’établissement employeur de l’agent au moment de son décès.
La demande de capital décès doit être formulée au moyen du formulaire suivant, accompagné de votre relevé d’identité bancaire (Rib), auprès de la CPAM dont dépendait l’agent décédé :
La CPAM vous notifie sa décision.
Et vous devez, également déclarer le décès de l’agent auprès de l’Ircantec qui vous informera sur vos droits éventuels et vous demandera de fournir si nécessaire des documents justificatifs :
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès versé par la CPAM (ou par la collectivité ou l’établissement employeur de l’agent s’il était fonctionnaire stagiaire) est égal à 3 977 € .
S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Le montant du capital décès versé par l’Ircantec est égal à la somme des rémunérations perçues par l’agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès réduite de 3 977 € .
Si le montant ainsi calculé est inférieur à 75 % des rémunérations perçues par l’agent au cours des 12 mois précédant la date de son décès, c’est ce montant de 75 % des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la date du décès qui est versé.
Le capital décès est réparti entre les différents bénéficiaires de la manière suivante :
En l’absence d’enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est versé en totalité aux enfants et réparti entre eux en parts égales.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d’enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou partagé entre les ascendants de l’agent qui étaient à sa charge au moment du décès.
- Foire aux questions sur le capital décès dans la fonction publique de l’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Assurance maladie – Décès d’un proche : prestations et formalités
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Ircantec – Capital décès
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Code de la fonction publique : articles L828-1 à L828-1-1
Prestations liées au décès - Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
Capital décès - Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Articles 2 bis, 7 - Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics
Article 5 - Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
- Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l’Etat, des militaires et des ouvriers de l’État
Articles 11 à 19
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.