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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Je veux obtenir un crédit immobilier
Si vous voulez financer l’achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l’achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d’accepter l’offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l’offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Acheter un terrain à bâtir
Construire un logement
Acheter un logement
Acheter un logement et y réaliser des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien
Acheter des parts de sociétés immobilières
Un prêt immobilier doit financer la réalisation d’un projet immobilier. Il peut notamment s’agir de l’un des projets suivants :
Prix de vente du logement ou coût de la construction, éventuellement prix de vente du terrain
Frais de notaire
Rémunération de l’agent immobilier (éventuellement)
Frais de dossier du prêt
Frais de dossier de l’assurance emprunteur
Coût de la garantie du prêteur (coût de la prise d’hypothèque conventionnelle ou de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou du cautionnement bancaire)
Frais d’ouverture d’un compte bancaire (en cas de nouvelle domiciliation des revenus)
Rémunération du courtier (éventuellement)
Sommes placées sur un compte bancaire, un compte épargne logement (CEL) ou un livret (livret A, d’épargne populaire ou de développement durable)
Montant du plan épargne entreprise
Taux d’intérêt du crédit immobilier
Coût de l’assurance emprunteur
Durée du prêt souhaitée
Mensualités que vous voulez rembourser
- Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d’emprunt)
Montant total à financer
Vous devez déterminer le montant total de l’opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants :
Montant de votre épargne
Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants :
Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier.
Ce montant sera alors appelé apport personnel .
Capacité d’emprunt
Pour déterminer votre capacité d’emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Vous pouvez le faire à l’aide d’un calculateur :
Soit d’un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, à moins que vous engagiez une renégociation ou un rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit)
Soit d’un taux révisable (ce taux varie selon l’évolution d’un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro ).
Soit un cautionnement bancaire
Soit une hypothèque conventionnelle du bien
Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d’intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.
Durée
La durée d’un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.
En général, la durée d’un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.
Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt est défini par la banque. Il peut s’agir :
Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.
Garantie
La banque peut exiger que vous ayez une garantie , qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire.
Elle peut vous imposer :
Assurance emprunteur
La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance.
Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l’assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque.
L’assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l’invalidité ou la perte d’emploi.
Domiciliation bancaire
La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d’activité.
La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus , en contrepartie d’avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite…).
Le prêt réglementé
Le prêt complémentaire
Le prêt épargne logement, accordé à la condition d’avoir un plan d’épargne logement (PEL)
Le prêt épargne logement, accordé à la condition d’avoir un compte épargne logement (CEL)
Le prêt à taux zéro (PTZ) accordé notamment sous conditions de ressources
Le prêt conventionné, comme par exemple le prêt d’accession sociale (Pas)ou le prêt conventionné “ordinaire”
Il existe différents types de prêt :
Un prêt réglementé a des avantages (frais réduits, sans taux d’intérêt…), mais n’est accordé que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer…). Il existe notamment :
Un prêt complémentaire est un prêt qui n’est accordé qu’en complément d’un prêt immobilier “classique” ou d’un prêt réglementé , ou que pour un montant d’emprunt maximum. Il existe notamment les prêts complémentaires d’Action logement.
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 % .
- Calculateur d’endettement
Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution
Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison…)
Date à laquelle les fonds seront disponibles
Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
Garanties exigées
Conditions de transfert du prêt à une autre personne
Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix
Échéancier ( tableau d’amortissement ) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts
Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution
Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)
Date à laquelle les fonds seront disponibles
Document d’information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit
Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
Garanties exigées
Conditions de transfert du prêt à une autre personne
Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix
Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt
Actions préalables de la banque
Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :
Vous pouvez estimer votre taux d’endettement à l’aide d’un calculateur :
Envoi de l’offre
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution.
Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).
Contenu
L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :
Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :
Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
Fiche d’information standardisée européenne (FISE)
La fiche d’information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier.
Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu’elle émet son offre de prêt.
Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d’intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée.
En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d’analyser l’impact de chaque offre de prêt.
Taux d’intérêt
Frais de dossier
Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt
Coût de l’assurance emprunteur
Coût des garanties (frais de l’hypothèque ou du cautionnement)
Coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (ouverture d’un compte bancaire …)
Rappel
Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.
Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).
Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :
Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu’ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Il existe plusieurs taux de l’usure , selon la somme empruntée et de la durée du prêt.
Délai de réflexion
Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d’accepter l’offre de prêt, c’est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque.
Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.
Jusqu’à l’acceptation de l’offre, l’acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.
Durée de validité de l’offre
La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez.
Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.
Quand l’opération se déroule avec l’intervention d’un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l’acte devant le notaire.
Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l’offre.
Pour le financement d’une construction ou d’un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.
Une fois que le crédit est mis en place, vous devez le rembourser selon le tableau de financement établi par la banque.
Vous pouvez faire un remboursement par anticipation.
En cas de difficultés à rembourser le prêt, différentes démarches sont possibles.
- Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Le crédit immobilier
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le taux d’intérêt du prêt immobilier
Source : La finance pour tous - Taux nominal ou réel, TAEG, taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure
Source : Banque de France - Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l’usure
Source : Assemblée nationale
- Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d’emprunt)
Simulateur
- Calculateur d’endettement
Simulateur
- Fiche d’information standardisée européenne (FISE)
Modèle de document
- Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer le coût de l’hypothèque d’un crédit immobilier
Simulateur
- Code de la consommation : article L311-1
Opération de crédit : définition - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d’application du crédit à la consommation - Code de la consommation : articles L313-1 à L313-2
Champ d’application du crédit immobilier - Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information de l’emprunteur - Code de la consommation : articles R313-4 à R313-7
Fiche d’information standardisée européenne - Code de la consommation : articles L313-16 à L313-19
Solvabilité de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat - Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
TAEG (définition) - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
TAEG (calculs) - Haut Conseil de Stabilité Financière – Décision du 29 septembre 2021 liée aux conditions d’octroi de crédits immobiliers
Taux d’endettement et durée du prêt
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Je veux obtenir un crédit immobilier
Si vous voulez financer l’achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l’achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d’accepter l’offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l’offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Acheter un terrain à bâtir
Construire un logement
Acheter un logement
Acheter un logement et y réaliser des travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien
Acheter des parts de sociétés immobilières
Un prêt immobilier doit financer la réalisation d’un projet immobilier. Il peut notamment s’agir de l’un des projets suivants :
Prix de vente du logement ou coût de la construction, éventuellement prix de vente du terrain
Frais de notaire
Rémunération de l’agent immobilier (éventuellement)
Frais de dossier du prêt
Frais de dossier de l’assurance emprunteur
Coût de la garantie du prêteur (coût de la prise d’hypothèque conventionnelle ou de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou du cautionnement bancaire)
Frais d’ouverture d’un compte bancaire (en cas de nouvelle domiciliation des revenus)
Rémunération du courtier (éventuellement)
Sommes placées sur un compte bancaire, un compte épargne logement (CEL) ou un livret (livret A, d’épargne populaire ou de développement durable)
Montant du plan épargne entreprise
Taux d’intérêt du crédit immobilier
Coût de l’assurance emprunteur
Durée du prêt souhaitée
Mensualités que vous voulez rembourser
- Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d’emprunt)
Montant total à financer
Vous devez déterminer le montant total de l’opération immobilière à financer, en additionnant les coûts suivants :
Montant de votre épargne
Pour connaître le montant de votre épargne, vous devez additionner les sommes suivants :
Vous pouvez utiliser tout ou partie de ce montant total pour financer en partie votre projet immobilier.
Ce montant sera alors appelé apport personnel .
Capacité d’emprunt
Pour déterminer votre capacité d’emprunt, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Vous pouvez le faire à l’aide d’un calculateur :
Soit d’un taux fixe (ce taux ne change pas pendant toute la durée du prêt, à moins que vous engagiez une renégociation ou un rachat de votre crédit durant le remboursement de votre crédit)
Soit d’un taux révisable (ce taux varie selon l’évolution d’un taux de référence, par exemple le taux interbancaire de la zone euro ).
Soit un cautionnement bancaire
Soit une hypothèque conventionnelle du bien
Pour un même projet immobilier, la proposition faite par une banque peut être différente de celle faite par une autre banque (différence sur le taux d’intérêt notamment). Mais chaque banque prend en compte vos revenus pour déterminer son offre de prêt.
Durée
La durée d’un prêt immobilier est variable. Elle est généralement négociable avec le banquier.
En général, la durée d’un prêt immobilier ne doit pas dépasser 25 ans.
Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt est défini par la banque. Il peut s’agir :
Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.
Garantie
La banque peut exiger que vous ayez une garantie , qui permettra le paiement de vos mensualités de crédit si vous avez des difficultés à le faire.
Elle peut vous imposer :
Assurance emprunteur
La banque peut exiger que vous preniez une assurance emprunteur. Dans ce cas, elle fixe également les risques qui doivent être couverts par cette assurance.
Cependant, elle ne peut pas vous imposer le choix de l’assureur. Vous pouvez choisir vous-même qui va vous assurer dans les conditions prévues par la banque.
L’assurance du prêt peut concerner notamment le décès et l’invalidité ou la perte d’emploi.
Domiciliation bancaire
La banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus d’activité (exemple : salaires) chez elle, ni vous pénaliser si vous choisissez une autre banque pour y domicilier vos revenus d’activité.
La banque peut vous proposer la domiciliation de vos revenus , en contrepartie d’avantages (réduction des frais de dossier pour le prêt, carte bancaire gratuite…).
Le prêt réglementé
Le prêt complémentaire
Le prêt épargne logement, accordé à la condition d’avoir un plan d’épargne logement (PEL)
Le prêt épargne logement, accordé à la condition d’avoir un compte épargne logement (CEL)
Le prêt à taux zéro (PTZ) accordé notamment sous conditions de ressources
Le prêt conventionné, comme par exemple le prêt d’accession sociale (Pas)ou le prêt conventionné “ordinaire”
Il existe différents types de prêt :
Un prêt réglementé a des avantages (frais réduits, sans taux d’intérêt…), mais n’est accordé que sous certaines conditions (montant maximum de revenus, nature du projet immobilier à financer…). Il existe notamment :
Un prêt complémentaire est un prêt qui n’est accordé qu’en complément d’un prêt immobilier “classique” ou d’un prêt réglementé , ou que pour un montant d’emprunt maximum. Il existe notamment les prêts complémentaires d’Action logement.
Vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt, notamment les risques de surendettement
Consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Évaluer votre solvabilité. Pour cela, elle prend en compte votre situation financière (revenus, épargne, dépenses, dettes). Elle doit vérifier que votre taux d’endettement (part de l’ensemble de vos mensualités de crédits et assurances de crédit dans votre revenu mensuel) n’est pas supérieur à 35 % .
- Calculateur d’endettement
Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution
Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison…)
Date à laquelle les fonds seront disponibles
Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
Garanties exigées
Conditions de transfert du prêt à une autre personne
Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix
Échéancier ( tableau d’amortissement ) détaillant pour chaque mensualité la part affectée au remboursement du capital et celle consacrée au paiement des intérêts
Nom de la banque, votre identité et celle de votre éventuelle caution
Nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple)
Objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison)
Date à laquelle les fonds seront disponibles
Document d’information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit
Montant de l’emprunt, son taux d’intérêt et son taux annuel effectif global (TAEG)
Garanties exigées
Conditions de transfert du prêt à une autre personne
Mention que vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix
Notice indiquant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt
Actions préalables de la banque
Avant de vous faire une offre de prêt, la banque doit respecter certaines obligations :
Vous pouvez estimer votre taux d’endettement à l’aide d’un calculateur :
Envoi de l’offre
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution.
Cette offre doit être accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne (FISE).
Contenu
L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :
Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou ses règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
L’offre de prêt doit présenter notamment les informations suivantes :
Si la banque propose une assurance, elle doit joindre une notice d’information présentant les caractéristiques de l’assurance. Elle ne peut pas modifier sans votre accord les risques garantis, le tarif de l’assurance ou les règles de fonctionnement inscrites dans le contrat.
Fiche d’information standardisée européenne (FISE)
La fiche d’information standardisée européenne (FISE) est un document qui doit être utilisé par la banque qui propose un crédit immobilier.
Chaque banque doit vous remettre le sien, gratuitement, par écrit, au plus tard lorsqu’elle émet son offre de prêt.
Ce document contient obligatoirement les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d’intérêt. Ces informations doivent être indiquées selon une présentation imposée.
En conséquence, ce document facilite la comparaison des offres de prêt faites par différentes banques et permet d’analyser l’impact de chaque offre de prêt.
Taux d’intérêt
Frais de dossier
Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt
Coût de l’assurance emprunteur
Coût des garanties (frais de l’hypothèque ou du cautionnement)
Coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier
Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit (ouverture d’un compte bancaire …)
Rappel
Pour un même projet immobilier, une banque peut vous proposer un crédit immobilier avec un taux d’intérêt différent de la proposition d’une autre banque. Vous êtes libre de vous adresser à plusieurs banques pour comparer leur proposition.
Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer plusieurs offres de prêt selon leur coût total, à la condition que le montant emprunté soit le même (car le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée).
Pour chaque prêt, le TAEG prend notamment en compte les éléments suivants :
Les établissements de crédits doivent indiquer le TAEG dans leurs publicités, leurs offres de crédit et dans leurs contrats de prêt. Le TAEG des prêts qu’ils proposent ne doit pas dépasser le taux de l’usure. Il existe plusieurs taux de l’usure , selon la somme empruntée et de la durée du prêt.
Délai de réflexion
Vous devez respecter un délai minimal de réflexion avant d’accepter l’offre de prêt, c’est-à-dire de la retourner par courrier postal à la banque.
Ce délai est de 10 jours calendaires. Il ne peut pas être réduit. Il débute le lendemain du jour où vous recevez l’offre. Vous pouvez donc retourner l’offre au prêteur dès le 11e jour par courrier daté et signé.
Jusqu’à l’acceptation de l’offre, l’acheteur ne doit recevoir aucun versement de la banque.
Durée de validité de l’offre
La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires, à partir du moment où vous la recevez.
Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.
Quand l’opération se déroule avec l’intervention d’un notaire, les fonds sont généralement débloqués le jour de la signature de l’acte devant le notaire.
Pour le financement de travaux, les fonds sont débloqués par la banque en une ou plusieurs fois selon le calendrier prévu dans l’offre.
Pour le financement d’une construction ou d’un achat sur plan, un calendrier peut être négocié avec le constructeur. Dans ce cas, les fonds sont débloqués selon ce calendrier.
Une fois que le crédit est mis en place, vous devez le rembourser selon le tableau de financement établi par la banque.
Vous pouvez faire un remboursement par anticipation.
En cas de difficultés à rembourser le prêt, différentes démarches sont possibles.
- Que faut-il savoir sur le crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Que savoir avant de signer un contrat de crédit immobilier ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Le crédit immobilier
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le taux d’intérêt du prêt immobilier
Source : La finance pour tous - Taux nominal ou réel, TAEG, taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure
Source : Banque de France - Réponse ministérielle du 6 septembre 2022 sur le calcul du taux de l’usure
Source : Assemblée nationale
- Calculateur de crédit immobilier (estimer sa capacité d’emprunt)
Simulateur
- Calculateur d’endettement
Simulateur
- Fiche d’information standardisée européenne (FISE)
Modèle de document
- Faire une simulation de l’échéancier et du TAEG d’un crédit immobilier
Simulateur
- Calculer le coût de l’hypothèque d’un crédit immobilier
Simulateur
- Code de la consommation : article L311-1
Opération de crédit : définition - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d’application du crédit à la consommation - Code de la consommation : articles L313-1 à L313-2
Champ d’application du crédit immobilier - Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information de l’emprunteur - Code de la consommation : articles R313-4 à R313-7
Fiche d’information standardisée européenne - Code de la consommation : articles L313-16 à L313-19
Solvabilité de l’emprunteur - Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat - Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit - Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
TAEG (définition) - Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
TAEG (calculs) - Haut Conseil de Stabilité Financière – Décision du 29 septembre 2021 liée aux conditions d’octroi de crédits immobiliers
Taux d’endettement et durée du prêt
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
