Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

      Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.

      La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

      Le nombre de modifications n’est pas limité.

      Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

      Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

      La démarche est gratuite.

      Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :

      • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

      • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

      La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

      • Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)

      • Date

      • Signature des 2 partenaires

      À savoir

      Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d’une pièce d’identité). Adressez-vous à l’officier d’état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

    • Convention modificative type de Pacs
    • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.

      Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

      Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

    • Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

      Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

      Vous devez vous adresser au bureau d’état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

      Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

      Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

      Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d’identité.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      À savoir

      La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

      Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.

      Il la vise, la date et vous la restitue.

      Il n’en conserve pas d’exemplaire.

      Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

      Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

        Vous devez envoyer à la mairie, par lettre  RAR , votre convention modificative et une copie de vos pièces d’identité.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        À savoir

        La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

        Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.

        Il la vise, la date et vous la retourne par lettre  RAR .

        Il n’en conserve pas d’exemplaire.

        Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

        Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

          Conséquences sur vos actes d’état civil

          Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

          Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

          La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

          Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

          Où s’adresser ?

          Service central d’état civil – Répertoire civil

          Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

          Par courrier

          Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

          Département « Exploitation »

          Section Pacs

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Par téléphone

          01 41 86 42 47

          Date d’effet des modifications

          La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

          Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

          Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.

          La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

          Le nombre de modifications n’est pas limité.

          Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

          Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

          La démarche est gratuite.

          Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :

          • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

          • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

          La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

          • Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)

          • Date

          • Signature des 2 partenaires

          À savoir

          Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d’une pièce d’identité). Adressez-vous à l’officier d’état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

          Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

        • Convention modificative type de Pacs
        • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.

          Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

          Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

        • Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

          Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

          Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d’un tribunal d’instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d’état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.

          Exemple

          Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s’adresser à la mairie de Dijon.

          Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

          Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

          Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          À savoir

          La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

          Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.

          Il la valide, la date et vous la restitue.

          Il ne conserve pas d’exemplaire.

          Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

          Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

            Vous devez envoyer à la mairie, par lettre  RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.

            Où s’adresser ?

             Mairie 

            À savoir

            La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

            Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.

            Il la valide, la date et vous la retourne par lettre  RAR .

            Il ne conserve pas d’exemplaire.

            Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

            Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

              Conséquences sur vos actes d’état civil

              Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

              Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

              La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

              Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

              Où s’adresser ?

              Service central d’état civil – Répertoire civil

              Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

              Par courrier

              Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

              Département « Exploitation »

              Section Pacs

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Par téléphone

              01 41 86 42 47

              Date d’effet des modifications

              La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

              Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

              Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.

              La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

              Le nombre de modifications n’est pas limité.

              Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

              Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

              La démarche est payante.

              Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :

              • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

              • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

              La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

              • Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)

              • Date

              • Signature des 2 partenaires

              À savoir

              Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d’une pièce d’identité). Adressez-vous à l’officier d’état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

              Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

            • Convention modificative type de Pacs
            • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.

              Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

              Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

            • Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

              Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

              Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d’identité.

              Où s’adresser ?

               Notaire 

              Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.

              Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

              Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.

              Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.

              À savoir

              La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

              Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

              Il la valide et la date.

              Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                Vous devez envoyer au notaire par courrier  RAR , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.

                À savoir

                La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

                Il la valide et la date.

                Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                  Conséquences sur vos actes d’état civil

                  Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

                  Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

                  La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                  Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                  Où s’adresser ?

                  Service central d’état civil – Répertoire civil

                  Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                  Par courrier

                  Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                  Département « Exploitation »

                  Section Pacs

                  11, rue de la Maison Blanche

                  44941 Nantes Cedex 09

                  Par téléphone

                  01 41 86 42 47

                  Date d’effet des modifications

                  La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                  Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                  Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.

                  La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                  Le nombre de modifications n’est pas limité.

                  Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                  Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                  La démarche est gratuite.

                  Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :

                  • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                  • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                  La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                  • Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)

                  • Date

                  • Signature des 2 partenaires

                  À savoir

                  Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d’une pièce d’identité). Adressez-vous à l’officier d’état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                  Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

                • Convention modificative type de Pacs
                • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.

                  Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                  Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

                • Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

                  Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                  Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.

                  Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                  Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.

                  À savoir

                  La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                  Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

                  Il la valide, la date et vous la restitue.

                  Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                  Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                    Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre  RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.

                    À savoir

                    La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                    Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

                    Il la valide, la date et vous la retourne par lettre  RAR ).

                    Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                    Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                      Conséquences sur vos actes d’état civil

                      Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

                      Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

                      La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                      Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                      Où s’adresser ?

                      Service central d’état civil – Répertoire civil

                      Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                      Par courrier

                      Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                      Département « Exploitation »

                      Section Pacs

                      11, rue de la Maison Blanche

                      44941 Nantes Cedex 09

                      Par téléphone

                      01 41 86 42 47

                      Date d’effet des modifications

                      La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                      Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                    • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
                       Mairie 
                    • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
                       Notaire 

                      Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                      Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                      De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                      L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                      La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                      Modifier un Pacs

                      Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

                      Pacte civil de solidarité (Pacs)

                          Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.

                          La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                          Le nombre de modifications n’est pas limité.

                          Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                          Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                          La démarche est gratuite.

                          Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :

                          • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                          • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                          La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                          • Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)

                          • Date

                          • Signature des 2 partenaires

                          À savoir

                          Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d’une pièce d’identité). Adressez-vous à l’officier d’état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                          Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

                        • Convention modificative type de Pacs
                        • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.

                          Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                          Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

                        • Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

                          Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                          Vous devez vous adresser au bureau d’état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

                          Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

                          Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                          Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d’identité.

                          Où s’adresser ?

                           Mairie 

                          À savoir

                          La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                          Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.

                          Il la vise, la date et vous la restitue.

                          Il n’en conserve pas d’exemplaire.

                          Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                          Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                            Vous devez envoyer à la mairie, par lettre  RAR , votre convention modificative et une copie de vos pièces d’identité.

                            Où s’adresser ?

                             Mairie 

                            À savoir

                            La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                            Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.

                            Il la vise, la date et vous la retourne par lettre  RAR .

                            Il n’en conserve pas d’exemplaire.

                            Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                            Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                              Conséquences sur vos actes d’état civil

                              Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

                              Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

                              La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                              Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                              Où s’adresser ?

                              Service central d’état civil – Répertoire civil

                              Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                              Par courrier

                              Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                              Département « Exploitation »

                              Section Pacs

                              11, rue de la Maison Blanche

                              44941 Nantes Cedex 09

                              Par téléphone

                              01 41 86 42 47

                              Date d’effet des modifications

                              La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                              Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                              Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.

                              La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                              Le nombre de modifications n’est pas limité.

                              Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                              Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                              La démarche est gratuite.

                              Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :

                              • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                              • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                              La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                              • Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)

                              • Date

                              • Signature des 2 partenaires

                              À savoir

                              Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d’une pièce d’identité). Adressez-vous à l’officier d’état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                              Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

                            • Convention modificative type de Pacs
                            • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.

                              Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                              Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

                            • Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

                              Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                              Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d’un tribunal d’instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d’état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.

                              Exemple

                              Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s’adresser à la mairie de Dijon.

                              Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

                              Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                              Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.

                              Où s’adresser ?

                               Mairie 

                              À savoir

                              La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                              Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.

                              Il la valide, la date et vous la restitue.

                              Il ne conserve pas d’exemplaire.

                              Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                              Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                                Vous devez envoyer à la mairie, par lettre  RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.

                                Où s’adresser ?

                                 Mairie 

                                À savoir

                                La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                                Après vérification, l’officier d’état civil enregistre votre convention modificative.

                                Il la valide, la date et vous la retourne par lettre  RAR .

                                Il ne conserve pas d’exemplaire.

                                Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                                Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                                  Conséquences sur vos actes d’état civil

                                  Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

                                  Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

                                  La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                                  Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                                  Où s’adresser ?

                                  Service central d’état civil – Répertoire civil

                                  Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                                  Par courrier

                                  Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                                  Département « Exploitation »

                                  Section Pacs

                                  11, rue de la Maison Blanche

                                  44941 Nantes Cedex 09

                                  Par téléphone

                                  01 41 86 42 47

                                  Date d’effet des modifications

                                  La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                                  Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                                  Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.

                                  La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                                  Le nombre de modifications n’est pas limité.

                                  Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                                  Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                                  La démarche est payante.

                                  Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :

                                  • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                                  • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                                  La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                                  • Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)

                                  • Date

                                  • Signature des 2 partenaires

                                  À savoir

                                  Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d’une pièce d’identité). Adressez-vous à l’officier d’état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                                  Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

                                • Convention modificative type de Pacs
                                • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.

                                  Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                                  Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

                                • Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

                                  Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                                  Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d’identité.

                                  Où s’adresser ?

                                   Notaire 

                                  Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.

                                  Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                                  Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.

                                  Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.

                                  À savoir

                                  La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                                  Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

                                  Il la valide et la date.

                                  Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                                    Vous devez envoyer au notaire par courrier  RAR , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.

                                    À savoir

                                    La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                                    Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

                                    Il la valide et la date.

                                    Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                                      Conséquences sur vos actes d’état civil

                                      Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

                                      Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

                                      La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                                      Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                                      Où s’adresser ?

                                      Service central d’état civil – Répertoire civil

                                      Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                                      Par courrier

                                      Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                                      Département « Exploitation »

                                      Section Pacs

                                      11, rue de la Maison Blanche

                                      44941 Nantes Cedex 09

                                      Par téléphone

                                      01 41 86 42 47

                                      Date d’effet des modifications

                                      La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                                      Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                                      Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d’accord.

                                      La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

                                      Le nombre de modifications n’est pas limité.

                                      Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

                                      Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

                                      La démarche est gratuite.

                                      Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes :

                                      • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

                                      • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

                                      La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

                                      • Références du Pacs initial (numéro et date d’enregistrement)

                                      • Date

                                      • Signature des 2 partenaires

                                      À savoir

                                      Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d’une pièce d’identité). Adressez-vous à l’officier d’état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

                                      Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

                                    • Convention modificative type de Pacs
                                    • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d’un Pacs.

                                      Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

                                      Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

                                    • Déclaration conjointe de modification d’un Pacs

                                      Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

                                      Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier.

                                      Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

                                      Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, votre pièce d’identité et celle de votre partenaire.

                                      À savoir

                                      La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

                                      Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

                                      Il la valide, la date et vous la restitue.

                                      Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                                      Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                                        Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre  RAR , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d’identité.

                                        À savoir

                                        La pièce d’identité demandée est la carte d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

                                        Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

                                        Il la valide, la date et vous la retourne par lettre  RAR ).

                                        Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

                                        Vous recevez un récépissé d’enregistrement.

                                          Conséquences sur vos actes d’état civil

                                          Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil.

                                          Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

                                          La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

                                          Si vous êtes étranger né à l’étranger, la modification est enregistrée au Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

                                          Où s’adresser ?

                                          Service central d’état civil – Répertoire civil

                                          Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

                                          Par courrier

                                          Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

                                          Département « Exploitation »

                                          Section Pacs

                                          11, rue de la Maison Blanche

                                          44941 Nantes Cedex 09

                                          Par téléphone

                                          01 41 86 42 47

                                          Date d’effet des modifications

                                          La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

                                          Elle s’impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

                                        • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
                                           Mairie 
                                        • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
                                           Notaire 

                                          Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                          Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                          De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                          L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                          Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                          Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                          Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                          En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

                                          Contact