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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d’assurance.
Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :
La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.
La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe .
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.
Garanties minimum (risque de décès, risque d’invalidité, …)
Contenu de chaque garantie, c’est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge, …)
Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)
Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
Fiche standardisée d’information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l’assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d’assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées …).
Fiche personnalisée. C’est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l’aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
La banque définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif…) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, …).
Il s’agit des caractéristiques suivantes :
La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d’assurance qu’elle pourrait vous proposer.
Elle vous remet alors les informations suivantes :
La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d’assurance emprunteur qu’elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective. On parle de contrat d’assurance groupe .
Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.
Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
Si ce n’est pas le cas, l’assureur vous fait une proposition d’assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt, le coût de l’assurance, les délais de carence.
Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :
L’assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.
Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi . Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance.
À l’appui du questionnaire :
Risques garantis par l’assurance
Modes de mise en jeu de l’assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)
Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :
Vous devez également être informé du coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.
Oui, mais avant de changer d’assureur, vous devez vous assurer d’avoir l’accord de votre banque concernant le nouveau contrat d’assurance que vous voulez prendre.
En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l’assurance initiale.
Vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature du prêt.
Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
Vous devez également envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est pas résilié.
En cas d’accord, elle a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG .
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
Crédit immobilier
- Que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ?
Source : Banque de France - Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Source : Banque de France - Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d’un problème de santé
Source : Banque de France - Modèle de fiche standardisée d’information relative à l’assurance emprunteur
Source : Legifrance
Comment faire si…
- Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information relative à l’assurance-emprunteur - Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat de crédit - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt
- Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Comment obtenir un contrat d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l’assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d’assurance.
Éventuellement perte d’emploi, car vous êtes libre de prendre ou non cette garantie
Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit restant dû lorsque vous êtes dans certaines situations :
La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d’obtenir une assurance emprunteur.
Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d’assurance emprunteur.
La banque peut vous proposer son contrat d’assurance emprunteur ou le contrat d’assurance d’un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe .
Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.
C’est à partir du moment où vous aurez obtenu l’accord d’un assureur que la banque acceptera de vous faire une offre de prêt.
Garanties minimum (risque de décès, risque d’invalidité, …)
Contenu de chaque garantie, c’est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu’à la fin du prêt ou jusqu’à un certain âge, …)
Hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (à 100 % ou en partie)
Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit
Fiche standardisée d’information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l’assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d’assurance que la banque pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées …).
Fiche personnalisée. C’est cette fiche qui définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’il vous faut obtenir. Elle contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l’aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d’autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d’emploi.
La banque définit les caractéristiques du contrat d’assurance qu’elle exige selon le type de prêt demandé (pour acheter votre résidence principale, pour un investissement locatif…) et de votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié, …).
Il s’agit des caractéristiques suivantes :
La banque fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d’assurance qu’elle pourrait vous proposer.
Elle vous remet alors les informations suivantes :
La banque à laquelle vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer un contrat d’assurance emprunteur qu’elle propose ou que propose un de ses partenaires. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective. On parle de contrat d’assurance groupe .
Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.
Dans tous les cas, le contrat d’assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.
Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, votre demande d’assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
Si ce n’est pas le cas, l’assureur vous fait une proposition d’assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt, le coût de l’assurance, les délais de carence.
Les règles diffèrent selon les caractéristiques du prêt :
L’assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.
Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.
Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi . Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l’assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d’assurance.
À l’appui du questionnaire :
Risques garantis par l’assurance
Modes de mise en jeu de l’assurance (conditions pour obtenir le remboursement du crédit)
Lorsque l’assureur vous propose un contrat d’assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les points suivants :
Vous devez également être informé du coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.
Oui, mais avant de changer d’assureur, vous devez vous assurer d’avoir l’accord de votre banque concernant le nouveau contrat d’assurance que vous voulez prendre.
En effet, la banque a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l’assurance initiale.
Vous pouvez changer d’assureur à tout moment après la signature du prêt.
Vous devez envoyer à l’assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d’un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d’assurance.
Vous devez également envoyer une demande de substitution d’assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d’assurance n’est pas résilié.
En cas d’accord, elle a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de prêt, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG .
Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de votre banque par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.
Crédit immobilier
- Que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ?
Source : Banque de France - Assurance emprunteur : quand et comment faire jouer la concurrence ?
Source : Banque de France - Puis-je choisir librement mon assurance emprunteur ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d’un problème de santé
Source : Banque de France - Modèle de fiche standardisée d’information relative à l’assurance emprunteur
Source : Legifrance
Comment faire si…
- Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information relative à l’assurance-emprunteur - Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat de crédit - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assureur et de l’assuré - Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt
- Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d’assurance emprunteur
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
