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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Clauses interdites dans un bail d’habitation
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d’habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites . La liste de ces clauses varie selon qu’il s’agit d’un logement loué vide ou meublé.
Location immobilière : contrat de location (bail)
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d’équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d’infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l’immeuble
-
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d’agence immobilière, pour l’état des lieux de sortie, s’il n’est pas établi par un commissaire de justice.
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l’entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d’agence immobilière)
La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d’envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement.
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
La clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
La clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C’est le cas des clauses suivantes :
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c’est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction ) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d’équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d’infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l’immeuble
-
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d’agence immobilière, pour l’état des lieux de sortie, s’il n’est pas établi par un commissaire de justice.
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l’entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d’agence immobilière)
La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d’envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement.
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
La clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
La clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C’est le cas des clauses suivantes :
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi - Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives - Code civil : article 1171
Définition d’une clause abusive
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Clauses interdites dans un bail d’habitation
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d’habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites . La liste de ces clauses varie selon qu’il s’agit d’un logement loué vide ou meublé.
Location immobilière : contrat de location (bail)
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d’équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d’infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l’immeuble
-
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d’agence immobilière, pour l’état des lieux de sortie, s’il n’est pas établi par un commissaire de justice.
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l’entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d’agence immobilière)
La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d’envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement.
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
La clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
La clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C’est le cas des clauses suivantes :
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c’est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction ) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d’équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d’infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l’immeuble
-
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d’agence immobilière, pour l’état des lieux de sortie, s’il n’est pas établi par un commissaire de justice.
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l’entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d’agence immobilière)
La clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d’envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétibles
La clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d’une estimation faite uniquement par le propriétaire
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Le locataire doit souscrire un contrat d’assurance habitation pour le logement.
Mais la clause, qui oblige le locataire à prendre un contrat d’assurance habitation auprès d’un assureur choisi par le propriétaire, est interdite.
La clause qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
La clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, les clauses, qui limitent sa jouissance du logement, sont interdites.
C’est le cas des clauses suivantes :
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
En conséquence, la clause, qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier fait des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours, est interdite.
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu’il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
- Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
- Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
- Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
- Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
- Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi - Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives - Code civil : article 1171
Définition d’une clause abusive
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
