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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Carte grise : modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale
Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ?
Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.
La démarche s’effectue sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Attention : si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c’est le propriétaire (l’organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.
Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Extrait d’acte de mariage ou livret de famille
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom d’usage en cas de mariage
Le nom d’usage est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d’usage est facultatif.
Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom d’usage en cas de divorce
Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d’accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d’usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d’usage en cas d’intérêt légitime, même en l’absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Acte d’état civil
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :
Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d’identité (original) de chaque co-titulaire
Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom d’usage en cas de mariage
Le nom d’usage est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d’usage est facultatif.
Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom d’usage en cas de divorce
Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d’accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d’usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d’usage en cas d’intérêt légitime, même en l’absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Acte d’état civil
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :
Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche auprès d’un professionnel habilité
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir la carte grise par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Quels recours si une demande de carte grise n’aboutit pas ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d’adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Points numériques
Source : Ministère chargé de l’intérieur
-
34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Carte grise : modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale
Vous vous mariez ? Vous divorcez ? Vous modifiez la raison sociale de votre entreprise ?
Vous pouvez demander un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) en cas de modification de votre état civil.
La démarche s’effectue sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Attention : si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c’est le propriétaire (l’organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
Carte grise (certificat d’immatriculation)
Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser FranceConnect.
Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Extrait d’acte de mariage ou livret de famille
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom d’usage en cas de mariage
Le nom d’usage est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d’usage est facultatif.
Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaître le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom d’usage en cas de divorce
Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d’accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d’usage et vous devez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d’usage en cas d’intérêt légitime, même en l’absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Acte d’état civil
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :
Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : connaitre le coût de la démarche
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le professionnel de l’automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d’identité (original) de chaque co-titulaire
Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom d’usage en cas de mariage
Le nom d’usage est utilisé dans la vie quotidienne.
Le nom d’usage est facultatif.
Le nom d’usage ne remplace pas le nom de famille.
Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom d’usage en cas de divorce
Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
Si votre époux ou épouse est d’accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d’usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d’usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d’usage en cas d’intérêt légitime, même en l’absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Procédure simplifiée pour prendre un nom issu de votre filiation
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Acte d’état civil
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de nom ou de prénom pour motif légitime
Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l’un des motifs suivants :
Vous devez modifier la carte grise de votre véhicule.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : faire la démarche auprès d’un professionnel habilité
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI ) en numéro SIV , un CPI est également délivré.
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir la carte grise par courrier
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu’à l’issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l’expéditeur. Vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.
- Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d’usage du titulaire
Numéro de dossier
Accusé d’enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
- Suivez votre demande de carte grise
Changement de raison sociale
Le changement de raison sociale pour une personne morale s’effectue comme un changement de nom lorsqu’il n’y a pas création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.
1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande
2e étape : estimer le coût de la carte grise
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 € ).
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
3e étape : effectuer la démarche sur internet
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Vous devez vous identifier via France Connect.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
4e étape : suivre l’état d’avancement de la demande
Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :
5e étape : recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Quels recours si une demande de carte grise n’aboutit pas ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d’adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
- Points numériques
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d’un appel local)
Depuis l’outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l’étranger :
+33 9 70 83 07 07
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h