Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vous voulez savoir ce qu’est la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et comment elle se déroule ? Cette procédure vise à effacer les dettes d’une personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement, lorsque la situation financière de la personne surendettée est tellement dégradée qu’aucune autre solution n’est possible. Elle est dite sans liquidation judiciaire , c’est-à-dire sans vente des biens, lorsque la personne surendettée n’a pas de patrimoine. Nous vous expliquons.
Sa situation financière est irrémédiablement compromise , c’est-à-dire qu’aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l’améliorer
Il (lui, ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d’une insuffisance d’actif . C’est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :
Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l’état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation.
La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Rappel
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l’état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
Soit le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est publié au Bodacc dans les 15 jours pour permettre au créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement.
Soit le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d’avoir l’accord du surendetté.
Soit le juge renvoie le dossier du surendetté à la commission de surendettement pour qu’elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
Lorsque la situation du surendetté le justifie, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté.
Elle en avertit le surendetté et ses créanciers, qui ont la possibilité de contester l’avis de la commission de surendettement.
La poursuite de cette procédure est différente, selon qu’il y a ou non contestation :
En l’absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d’engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations qu’elle a reçues.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l’audience de contestation.
À la fin de l’audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l’une des décisions suivantes :
Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont les suivants :
Surendettement
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal - Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3
Recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation - Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Vous voulez savoir ce qu’est la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et comment elle se déroule ? Cette procédure vise à effacer les dettes d’une personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement, lorsque la situation financière de la personne surendettée est tellement dégradée qu’aucune autre solution n’est possible. Elle est dite sans liquidation judiciaire , c’est-à-dire sans vente des biens, lorsque la personne surendettée n’a pas de patrimoine. Nous vous expliquons.
Sa situation financière est irrémédiablement compromise , c’est-à-dire qu’aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l’améliorer
Il (lui, ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d’une insuffisance d’actif . C’est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :
Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l’état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation.
La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Rappel
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l’état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
Soit le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est publié au Bodacc dans les 15 jours pour permettre au créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement.
Soit le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d’avoir l’accord du surendetté.
Soit le juge renvoie le dossier du surendetté à la commission de surendettement pour qu’elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d’un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
Lorsque la situation du surendetté le justifie, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté.
Elle en avertit le surendetté et ses créanciers, qui ont la possibilité de contester l’avis de la commission de surendettement.
La poursuite de cette procédure est différente, selon qu’il y a ou non contestation :
En l’absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d’engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations qu’elle a reçues.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l’audience de contestation.
À la fin de l’audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l’une des décisions suivantes :
Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont les suivants :
Surendettement
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal - Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3
Recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation - Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel - Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h