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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement , sous certaines conditions.
Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d’abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).
Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d’intérêt,…).
En l’absence d’accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
|
|---|---|---|
Alimentation |
Application d’un barème |
|
Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
|
Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
|
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
|
Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
|
Autres frais de transport |
Application d’un barème |
|
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Report ou rééchelonnement d’une ou plusieurs dettes
Remises de dette
Consolidation, création ou substitution de garantie
Réalisation d’actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d’une partie de ses biens)
Promesse de ne pas faire d’acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)
La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu’elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d’accord.
Mesures mises en place
L’objectif du plan conventionnel est d’alléger le poids de la dette de la personne surendettée.
Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante , sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :
Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :
Proposition du plan aux créanciers
Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord du créancier est réputé acquis.
Accord du surendetté et des créanciers
Si le surendetté et les créanciers sont d’accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.
Chacun en reçoit une copie par courrier simple.
Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n’est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l’approbation du plan.
En l’absence d’accord
Si aucun accord n’a été trouvé, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d’imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.
La commission avertit alors les créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.
Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de la résidence principale du surendetté
Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.
Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :
Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Surendettement
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Détermination de la capacité de remboursement - Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
Détermination de la capacité de remboursement - Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
Plan conventionnel - Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
Plan conventionnel - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec du plan : article R724-3
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Surendettement : plan conventionnel de redressement
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement , sous certaines conditions.
Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d’abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).
Cet accord prend la forme d’un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d’intérêt,…).
En l’absence d’accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.
Soit sur les ressources de l’époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu’il puisse payer ses dépenses inévitables.
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses |
Prise en compte |
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|---|---|---|
Alimentation |
Application d’un barème |
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Frais d’hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) |
Montant réel, dans la limite d’un barème |
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Frais pour les personnes à charge |
Frais de scolarité |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières …) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation |
Loyer (hors charges) |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation |
Montant réel, dans la limite d’un barème Un justificatif peut devoir être fourni |
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Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage |
Application d’un barème |
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Produits d’entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail |
Véhicule personnel |
Application d’un barème |
Transport en commun |
Montant réel Il faut fournir un justificatif |
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Autres frais de transport |
Application d’un barème |
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Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage…).
Report ou rééchelonnement d’une ou plusieurs dettes
Remises de dette
Consolidation, création ou substitution de garantie
Réalisation d’actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d’une partie de ses biens)
Promesse de ne pas faire d’acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)
La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu’elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d’accord.
Mesures mises en place
L’objectif du plan conventionnel est d’alléger le poids de la dette de la personne surendettée.
Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante , sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :
Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :
Proposition du plan aux créanciers
Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord du créancier est réputé acquis.
Accord du surendetté et des créanciers
Si le surendetté et les créanciers sont d’accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.
Chacun en reçoit une copie par courrier simple.
Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n’est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l’approbation du plan.
En l’absence d’accord
Si aucun accord n’a été trouvé, la commission constate l’échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d’imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.
La commission avertit alors les créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.
Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de la résidence principale du surendetté
Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.
Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l’une des 2 situations suivantes :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :
Cette demande doit être faite à l’aide d’une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Surendettement
- Maîtriser l’endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
- Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Détermination de la capacité de remboursement - Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
Détermination de la capacité de remboursement - Code de la consommation : articles L732-1 à L732-3
Plan conventionnel - Code de la consommation : articles R732-1 à D732-3
Plan conventionnel - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d’échec du plan : article R724-3
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
