Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise
Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d’un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise . Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent- chercheur . Voici les informations à connaître.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS – recherche d’emploi ou création d’entreprise vous permet de rester en France et d’y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 € .
Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
Avoir obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé , un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles ) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d’assurance maladie
Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
La procédure est différente selon que vous venez d’obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l’étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Documents à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d’emploi/Création d’entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.
Documents à fournir
Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.
Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale,
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – création d’entreprise.
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d’une promesse d’embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Montant du salaire |
Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
|
À partir de 43 243 € bruts annuels |
|
À partir de 53 836,50 € bruts annuels |
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise.
La carte de séjour temporaire recherche d’emploi ou création d’entreprise vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 € .
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent- chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Carte talent – chercheur (ou chercheur-programme mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Justificatif d’assurance maladie
Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c’est votre objectif)
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent- chercheur .
Documents à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.
Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale,
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – création d’entreprise.
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Montant du salaire |
Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
|
À partir de 43 243 € bruts annuels |
|
À partir de 53 836,50 € bruts annuels |
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :
- Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28 - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum - Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise
Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d’un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise . Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent- chercheur . Voici les informations à connaître.
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS – recherche d’emploi ou création d’entreprise vous permet de rester en France et d’y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 € .
Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
Avoir obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé , un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles ) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d’assurance maladie
Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
La procédure est différente selon que vous venez d’obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l’étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Documents à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d’emploi/Création d’entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.
Documents à fournir
Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.
Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale,
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – création d’entreprise.
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d’une promesse d’embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Montant du salaire |
Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
|
À partir de 43 243 € bruts annuels |
|
À partir de 53 836,50 € bruts annuels |
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise.
La carte de séjour temporaire recherche d’emploi ou création d’entreprise vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 € .
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent- chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
-
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Carte talent – chercheur (ou chercheur-programme mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Justificatif d’assurance maladie
Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c’est votre objectif)
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent- chercheur .
Documents à fournir
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.
Carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale,
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – création d’entreprise.
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Montant du salaire |
Titre de séjour |
|---|---|
À partir de 2 702,70 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
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À partir de 43 243 € bruts annuels |
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À partir de 53 836,50 € bruts annuels |
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent – carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l’une des cartes suivantes :
- Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28 - Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum - Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens
- Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.