Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.

Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 € .

    Rôle

    Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

    Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.

    Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

    Compétences

    Compétences du conciliateur de justice

    Situations pour lesquelles il est compétent

    Situations pour lesquelles il n’est pas compétent

    • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)

    • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

    • Différends relatifs à un contrat de travail

    • Litiges de la consommation

    • Litiges entre commerçants

    • Litiges en matière de droit rural

    • Litiges en matière prud’homale

    En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.

    Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.

    Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.

    Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l’amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir un formulaire :

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le recours à une procédure préalable de conciliation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d’une demande qui porte sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l’amiable, par exemple via la conciliation.

    La demande de conciliation préalable n’est pas exigée dans les cas suivants :

    • Une des parties sollicite l’homologation d’un accord

    • Vous justifiez que vous avez eu recours à un autre mode de résolution amiable du litige (tentative de médiation, tentative de procédure participative)

    • Un recours préalable doit être exercé auprès de l’auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction

    • Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation

    • Une partie peut justifier d’un motif légitime (par exemple, refus de l’autre partie de participer à la conciliation)

    Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

      Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice.

      Où s’adresser ?

       Conciliateur de justice 

          Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d’ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel…), le juge peut désigner un conciliateur de justice.

          La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou par mail.

          Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu’il est saisi d’un litige.

            Réunion de conciliation

            Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

            Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

            Le conciliateur de justice informe le juge s’il a des difficultés.

            À savoir

            le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

            Durée de la conciliation 

            Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

            Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur de justice  : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois.

            Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

              Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, aucun délai n’est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.

                Accord trouvé

                Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l’informer par écrit du résultat.

                  Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat est obligatoire seulement si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

                  Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal.

                  L’accord de conciliation a la force exécutoire lorsqu’il est signé par les avocats de toutes les parties et qu’il est revêtu de la formule exécutoire du greffe de la juridiction compétente.

                  Dans le cas contraire, une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.

                    Échec de la conciliation

                    La conciliation peut échouer si l’une des 2 personnes n’est pas présente ou si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable. En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

                    Conditions

                    Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir les conditions suivantes :

                    • Être majeur

                    • Jouir de ses droits civiques et politiques

                    • Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions

                    • Ne pas exercer d’activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice

                    • Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique

                    • Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justice

                    En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d’avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu’il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

                    Recrutement

                    Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction.

                    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

                    • CV

                    • Attestation sur l’honneur

                    • Justificatifs de formation ou d’expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions

                    Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.

                    Après avoir vérifié s’il n’y a pas d’incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d’appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d’exercice.

                    À la fin de cette 1re année, le premier président de la cour d’appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables.

                    Formation

                    Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1re année d’exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

                    Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

                    Exercice de la fonction

                    Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.

                    Il peut, avec l’accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

                    Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 € .

                    Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d’un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.

                    Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d’activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d’appel.

                  Acteurs du monde judiciaire

                    Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                    Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                    De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                    L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                    La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                    Conciliateur de justice

                    Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.

                    Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 € .

                      Rôle

                      Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

                      Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.

                      Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

                      Compétences

                      Compétences du conciliateur de justice

                      Situations pour lesquelles il est compétent

                      Situations pour lesquelles il n’est pas compétent

                      • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)

                      • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

                      • Différends relatifs à un contrat de travail

                      • Litiges de la consommation

                      • Litiges entre commerçants

                      • Litiges en matière de droit rural

                      • Litiges en matière prud’homale

                      En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d’intenter une action en justice.

                      Mais vous pouvez aussi le saisir après l’ouverture d’une procédure judiciaire.

                      Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu’il trouve une solution négociée.

                      Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l’amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir un formulaire :

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Le recours à une procédure préalable de conciliation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d’une demande qui porte sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l’amiable, par exemple via la conciliation.

                      La demande de conciliation préalable n’est pas exigée dans les cas suivants :

                      • Une des parties sollicite l’homologation d’un accord

                      • Vous justifiez que vous avez eu recours à un autre mode de résolution amiable du litige (tentative de médiation, tentative de procédure participative)

                      • Un recours préalable doit être exercé auprès de l’auteur de la décision que vous contestez devant la juridiction

                      • Le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation

                      • Une partie peut justifier d’un motif légitime (par exemple, refus de l’autre partie de participer à la conciliation)

                      Vous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire suivant.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                        Vous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de justice.

                        Où s’adresser ?

                         Conciliateur de justice 

                            Lorsque le tribunal a été saisi pour un litige d’ordre civil (entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel…), le juge peut désigner un conciliateur de justice.

                            La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou par mail.

                            Le juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu’il est saisi d’un litige.

                              Réunion de conciliation

                              Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

                              Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

                              Le conciliateur de justice informe le juge s’il a des difficultés.

                              À savoir

                              le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

                              Durée de la conciliation 

                              Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

                              Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur de justice  : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois.

                              Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

                                Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, aucun délai n’est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.

                                  Accord trouvé

                                  Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l’informer par écrit du résultat.

                                    Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat est obligatoire seulement si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

                                    Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal.

                                    L’accord de conciliation a la force exécutoire lorsqu’il est signé par les avocats de toutes les parties et qu’il est revêtu de la formule exécutoire du greffe de la juridiction compétente.

                                    Dans le cas contraire, une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.

                                      Échec de la conciliation

                                      La conciliation peut échouer si l’une des 2 personnes n’est pas présente ou si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable. En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

                                      Conditions

                                      Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir les conditions suivantes :

                                      • Être majeur

                                      • Jouir de ses droits civiques et politiques

                                      • Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions

                                      • Ne pas exercer d’activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice

                                      • Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique

                                      • Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justice

                                      En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d’avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levée lorsque le professionnel exerce des fonctions bénévoles de médiateur à la consommation et qu’il est inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation dressée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

                                      Recrutement

                                      Si vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction.

                                      Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

                                      • CV

                                      • Attestation sur l’honneur

                                      • Justificatifs de formation ou d’expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions

                                      Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.

                                      Après avoir vérifié s’il n’y a pas d’incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d’appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d’exercice.

                                      À la fin de cette 1re année, le premier président de la cour d’appel peut le nommer pour une période de 3 ans renouvelables.

                                      Formation

                                      Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1re année d’exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

                                      Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

                                      Exercice de la fonction

                                      Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.

                                      Il peut, avec l’accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

                                      Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 € .

                                      Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d’un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.

                                      Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d’activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d’appel.

                                    Acteurs du monde judiciaire

                                      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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