Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Lorsqu’un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié peut-il être réintégré dans l’entreprise ? Le salarié touche-t-il des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul .

Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable , dans ce cas, le licenciement est .

Lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est .

Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

    Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.

    Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :

    • En raison d’une discrimination

    • En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

    • En lien avec l’exercice des fonctions de  juré  ou de citoyen assesseur

    • En cas de refus par le salarié d’une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle

    • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions

    • À l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte

    • En raison d’une action en justice en matière de discrimination

    • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes

    • À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

    • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

    • Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

    • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du  CSE  par exemple)

    • En méconnaissance de l’exercice du droit de grève

    • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

    • Sans respecter la protection liée au décès de l’enfant de moins de 25 ans

    • Sans respecter la protection liée au décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

    Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

    L’employeur peut s’opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).

    À noter

    le salarié, qui demande la reconnaissance d’un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s’il a fait une demande de résiliation judiciaire.

    L’indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l’entreprise.

    Si le salarié est réintégré dans l’entreprise, il a droit au paiement d’une indemnité.

    Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

    La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.

      Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :

      Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :

      • En raison d’une discrimination

      • En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

      • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes

      • À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

      • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

      • Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

      • Licenciement d’un salarié protégé (membre du  CSE  par exemple) en lien avec son mandat

      • En méconnaissance de l’exercice du droit de grève

        Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l’origine du licenciement n’est pas reconnu valable par le juge.

        La réintégration dans l’entreprise est possible, sur proposition du juge.

        L’indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l’entreprise.

        Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

          Si le salarié ou l’employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

          Le montant de l’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l’entreprise.

          Un simulateur permet d’estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :

          À noter

          pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.

          Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

          Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n’a pas été respectée.

          Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l’origine du licenciement peut être justifié.

          Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.

          La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

          L’indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

          Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

            Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.

            Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

            Consulter la page dédiée

            Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
            Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

            De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

            Consulter la page dédiée

            L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
            La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

            Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

            Lorsqu’un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié peut-il être réintégré dans l’entreprise ? Le salarié touche-t-il des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.

            Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul .

            Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable , dans ce cas, le licenciement est .

            Lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est .

            Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.

            Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

              Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.

              Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :

              • En raison d’une discrimination

              • En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

              • En lien avec l’exercice des fonctions de  juré  ou de citoyen assesseur

              • En cas de refus par le salarié d’une mutation géographique dans un pays incriminant l’homosexualité en raison de son orientation sexuelle

              • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions

              • À l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte

              • En raison d’une action en justice en matière de discrimination

              • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes

              • À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

              • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

              • Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

              • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du  CSE  par exemple)

              • En méconnaissance de l’exercice du droit de grève

              • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

              • Sans respecter la protection liée au décès de l’enfant de moins de 25 ans

              • Sans respecter la protection liée au décès d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

              Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

              L’employeur peut s’opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).

              À noter

              le salarié, qui demande la reconnaissance d’un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s’il a fait une demande de résiliation judiciaire.

              L’indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l’entreprise.

              Si le salarié est réintégré dans l’entreprise, il a droit au paiement d’une indemnité.

              Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

              La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.

                Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :

                Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :

                • En raison d’une discrimination

                • En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

                • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes

                • À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)

                • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

                • Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle

                • Licenciement d’un salarié protégé (membre du  CSE  par exemple) en lien avec son mandat

                • En méconnaissance de l’exercice du droit de grève

                  Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l’origine du licenciement n’est pas reconnu valable par le juge.

                  La réintégration dans l’entreprise est possible, sur proposition du juge.

                  L’indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l’entreprise.

                  Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

                    Si le salarié ou l’employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

                    Le montant de l’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l’entreprise.

                    Un simulateur permet d’estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :

                    À noter

                    pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.

                    Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

                    Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n’a pas été respectée.

                    Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l’origine du licenciement peut être justifié.

                    Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.

                    La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

                    L’indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

                    Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, seule l’indemnité pour licenciement injustifié est versée.

                      Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.

                      Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.

                      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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