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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée de la location. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire ou son représentant, c’est-à-dire lui accorder un droit d’accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez y faire des travaux, vous devez parfois obtenir l’autorisation du propriétaire ou de son représentant.
d’imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,
d’interdire l’accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,
de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire,
de lui interdire d’avoir un animal domestique (à moins qu’il s’agisse d’un animal dangereux),
d’interdire au locataire de fumer dans le logement.
Étendre du linge aux fenêtres
Faire des barbecues
Installer des pare-vues sur les balcons (canisse, bambou…)
Poser des pots de fleurs ou des jardinières sur les rebords des fenêtres
Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer au bail et, si le logement se situe dans une copropriété, aux règles de la copropriété.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d’aménager et d’utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Par conséquent, le propriétaire n’a notamment pas le droit :
Usage du logement
Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le contrat de location.
Par exemple, le logement peut être loué à usage d’habitation uniquement. Dans ce cas, le locataire a interdiction d’y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l’immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises).
Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques, notamment :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment les suivants :
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C’est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
Soit conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux faits
Soit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l’état où il était avant les travaux
Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement
Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau)
Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d’éclairage
Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
Installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite
Installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l’entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
Soit indiquer au locataire qu’il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévus
Soit indiquer au locataire qu’il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an
Soit saisir le juge, s’il refuse les travaux ou les conditions dans lesquelles ils sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.
Le propriétaire n’a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,
Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 mois
Le propriétaire, qui s’était engagé à faire faire les travaux, n’a pas respecté le délai d’un an maximum
Le juge a donné tort au propriétaire, qui refusait les travaux ou les conditions dans lesquelles ils étaient prévus
Que l’entreprise prévue est bien celle qui est intervenue
Et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Isolation des planchers bas
Isolation des combles et des plafonds de combles
Remplacement des menuiseries extérieures
Protection solaire des parois vitrées ou opaques
Installation ou remplacement d’un système de ventilation
Installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l’entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
Soit indiquer au locataire qu’il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévus
Soit indiquer au locataire qu’il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an
Soit saisir le juge, s’il refuse les travaux ou les conditions dans lesquelles ils sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.
Le propriétaire n’a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,
Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 mois
Le propriétaire, qui s’était engagé à faire faire les travaux, n’a pas respecté le délai d’un an maximum
Le juge a donné tort au propriétaire, qui refusait les travaux ou les conditions dans lesquelles ils étaient prévus.
Que l’entreprise prévue est bien celle qui est intervenue
Et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Les règles sont différentes selon les travaux que le locataire veut faire :
Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales…).
Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d’une peinture criarde), mieux vaut demander l’autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.
Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l’accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire (à la fin de bail) :
Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l’état, aux frais du locataire.
En cas de litige sur le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation), il faut saisir le juge des contentieux de la protection.
Le locataire handicapé ou en situation de perte d’autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire, à ses frais, des travaux d’adaptation du logement.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s’agir des travaux suivants :
Vidéo : Adapter son logement
Avant les travaux
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Réponse du propriétaire
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
Le locataire peut faire faire les travaux prévus lorsque :
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire :
Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s’agir des travaux suivants :
Ces travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants .
Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination ou être soumis à une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire…). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d’équipement commun.
Avant les travaux
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Réponse du propriétaire
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
Le locataire peut faire faire les travaux prévus lorsque :
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux que le locataire a fait faire, il doit attester auprès du propriétaire :
Location immobilière : obligations du locataire
- Travaux d’adaptation (handicap, perte d’autonomie) et contrat d’assurance
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les aides financières pour adapter son logement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Le locataire héberge gratuitement une personne
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Source : Legifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligations du locataire en cas de travaux - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Sous-location - Code civil : article 1724
Travaux et réduction de loyer - Code civil : article 1755
Réparations locatives - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d’adaptation - Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique - Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
Normes thermiques et énergétiques
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Utilisation du logement et travaux par le locataire
Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée de la location. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire ou son représentant, c’est-à-dire lui accorder un droit d’accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez y faire des travaux, vous devez parfois obtenir l’autorisation du propriétaire ou de son représentant.
d’imposer un droit de visite à son locataire en dehors de tout cadre légal,
d’interdire l’accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire,
de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire,
de lui interdire d’avoir un animal domestique (à moins qu’il s’agisse d’un animal dangereux),
d’interdire au locataire de fumer dans le logement.
Étendre du linge aux fenêtres
Faire des barbecues
Installer des pare-vues sur les balcons (canisse, bambou…)
Poser des pots de fleurs ou des jardinières sur les rebords des fenêtres
Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer au bail et, si le logement se situe dans une copropriété, aux règles de la copropriété.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d’aménager et d’utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Par conséquent, le propriétaire n’a notamment pas le droit :
Usage du logement
Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le contrat de location.
Par exemple, le logement peut être loué à usage d’habitation uniquement. Dans ce cas, le locataire a interdiction d’y exercer une activité commerciale qui impliquerait des nuisances dans l’immeuble (notamment si cette activité implique la réception de clientèle ou de marchandises).
Si le logement loué est situé dans un immeuble en copropriété, le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Ce règlement peut par exemple encadrer ou interdire certaines pratiques, notamment :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
présentent un caractère abusif
ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux
ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse.
l’interdiction des travaux entrepris
ou l’interruption des travaux entrepris
ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.
Le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le propriétaire, notamment les suivants :
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n’est pas obligé d’en permettre l’accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.
Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
C’est le cas lorsque les travaux :
Le locataire peut alors demander au juge :
Soit conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux faits
Soit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l’état où il était avant les travaux
Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement
Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau)
Création ou modification des prises électriques ou de communications électroniques et des points d’éclairage
Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
Installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite
Installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l’entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
Soit indiquer au locataire qu’il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévus
Soit indiquer au locataire qu’il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an
Soit saisir le juge, s’il refuse les travaux ou les conditions dans lesquelles ils sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.
Le propriétaire n’a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,
Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 mois
Le propriétaire, qui s’était engagé à faire faire les travaux, n’a pas respecté le délai d’un an maximum
Le juge a donné tort au propriétaire, qui refusait les travaux ou les conditions dans lesquelles ils étaient prévus
Que l’entreprise prévue est bien celle qui est intervenue
Et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Isolation des planchers bas
Isolation des combles et des plafonds de combles
Remplacement des menuiseries extérieures
Protection solaire des parois vitrées ou opaques
Installation ou remplacement d’un système de ventilation
Installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées
Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits
Indiquer l’entreprise qui fera les travaux
Écrire les phrases suivantes : En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état.
Soit indiquer au locataire qu’il accepte les travaux et les conditions dans lesquelles ils sont prévus
Soit indiquer au locataire qu’il souhaite faire faire les travaux à ses frais dans un délai qui ne peut être supérieur à 1 an
Soit saisir le juge, s’il refuse les travaux ou les conditions dans lesquelles ils sont prévus, pour un motif sérieux et légitime.
Le propriétaire n’a pas rendu réponse dans le délai de 2 mois,
Le propriétaire a donné son accord dans le délai de 2 mois
Le propriétaire, qui s’était engagé à faire faire les travaux, n’a pas respecté le délai d’un an maximum
Le juge a donné tort au propriétaire, qui refusait les travaux ou les conditions dans lesquelles ils étaient prévus.
Que l’entreprise prévue est bien celle qui est intervenue
Et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Les règles sont différentes selon les travaux que le locataire veut faire :
Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales…).
Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l’accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d’une peinture criarde), mieux vaut demander l’autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.
Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l’accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire (à la fin de bail) :
Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l’état, aux frais du locataire.
En cas de litige sur le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation), il faut saisir le juge des contentieux de la protection.
Le locataire handicapé ou en situation de perte d’autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire, à ses frais, des travaux d’adaptation du logement.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s’agir des travaux suivants :
Vidéo : Adapter son logement
Avant les travaux
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Réponse du propriétaire
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
Le locataire peut faire faire les travaux prévus lorsque :
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire :
Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l’état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s’agir des travaux suivants :
Ces travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants .
Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination ou être soumis à une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire…). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d’équipement commun.
Avant les travaux
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Réponse du propriétaire
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
Le locataire peut faire faire les travaux prévus lorsque :
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux que le locataire a fait faire, il doit attester auprès du propriétaire :
Location immobilière : obligations du locataire
- Travaux d’adaptation (handicap, perte d’autonomie) et contrat d’assurance
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les aides financières pour adapter son logement
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Le locataire héberge gratuitement une personne
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants
Source : Legifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligations du locataire en cas de travaux - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8
Sous-location - Code civil : article 1724
Travaux et réduction de loyer - Code civil : article 1755
Réparations locatives - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 sur les travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapée ou en perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire
Travaux d’adaptation - Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
Travaux de rénovation énergétique - Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants
Normes thermiques et énergétiques
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
