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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Mise à jour du livret de famille à la suite d’un changement d’état civil (naissance, divorce, etc.)
Vous devez mettre à jour votre livret de famille suite à un changement dans votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.
Changement de situation familiale :
Vous vous mariez
Vous divorcez
Vous changez de régime matrimonial
Vous vous séparez
Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
Vous adoptez un enfant
Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
Il y a un décès d’une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
Changement d’état civil :
Vous changez de nom
Vous changez de prénom
Vous changez de sexe (genre)
À noter : la démarche est gratuite. Vous devez vous déplacer à la mairie dans les meilleurs délais.
La mise à jour du livret de famille doit être effectuée en mairie pour que l’officier de l’état civil remplisse votre livret, la date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
Les modifications suivantes sont généralement faites à la mairie où l’événement a été enregistré : naissance, mariage, décès.
Si vous habitez à un autre endroit que celui où s’est produit l’événement, vous pouvez demander à la mairie où vous résidez de transmettre la demande à la mairie compétente. Toutefois, toutes les mairies n’acceptent pas de servir d’intermédiaire pour ces démarches.
Démarche
En cas de changement des noms ou prénoms d’une personne dont l’acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d’identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
soit, lors de l’envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage,
soit, lors de l’audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.
Démarche
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d’un époux ou d’un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l’état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d’identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l’époux(se), le partenaire de Pacs, l’enfant majeur (ou ses représentants légaux, s’il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions sur l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.
En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre carte d’identité et son acte de naissance.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L’extrait d’acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.
Démarche
Si vous n’avez pas eu d’enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,…) doivent également mettre à jour leur livret de famille.
Démarche
Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu’elle mette à jour l’acte de mariage.
Une fois l’acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d’identité.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l’extrait d’acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d’identité et le jugement du divorce.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L’arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d’une naissance ou d’une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
Démarche
Si vous n’êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1er enfant.
Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre carte d’identité, l’acte de naissance et/ou le jugement d’adoption.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance…) y sont intégrées.
Lorsque d’autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu’ils n’ont aucun lien de filiation avec l’auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre carte d’identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L’extrait de l’acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d’identité et l’acte de décès.
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande au Service central d’état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Livret de famille
- Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Si vous êtes en France :
Mairie
- Si vous êtes à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Code pénal : article R645-8
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Mise à jour du livret de famille à la suite d’un changement d’état civil (naissance, divorce, etc.)
Vous devez mettre à jour votre livret de famille suite à un changement dans votre état civil (par exemple, mariage, naissance, divorce). Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.
Changement de situation familiale :
Vous vous mariez
Vous divorcez
Vous changez de régime matrimonial
Vous vous séparez
Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
Vous adoptez un enfant
Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
Il y a un décès d’une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
Changement d’état civil :
Vous changez de nom
Vous changez de prénom
Vous changez de sexe (genre)
À noter : la démarche est gratuite. Vous devez vous déplacer à la mairie dans les meilleurs délais.
La mise à jour du livret de famille doit être effectuée en mairie pour que l’officier de l’état civil remplisse votre livret, la date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
Les modifications suivantes sont généralement faites à la mairie où l’événement a été enregistré : naissance, mariage, décès.
Si vous habitez à un autre endroit que celui où s’est produit l’événement, vous pouvez demander à la mairie où vous résidez de transmettre la demande à la mairie compétente. Toutefois, toutes les mairies n’acceptent pas de servir d’intermédiaire pour ces démarches.
Démarche
En cas de changement des noms ou prénoms d’une personne dont l’acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d’identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
soit, lors de l’envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage,
soit, lors de l’audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.
Démarche
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d’un époux ou d’un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l’état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d’identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l’époux(se), le partenaire de Pacs, l’enfant majeur (ou ses représentants légaux, s’il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions sur l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.
En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre carte d’identité et son acte de naissance.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L’extrait d’acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.
Démarche
Si vous n’avez pas eu d’enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,…) doivent également mettre à jour leur livret de famille.
Démarche
Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu’elle mette à jour l’acte de mariage.
Une fois l’acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d’identité.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l’extrait d’acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d’identité et le jugement du divorce.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L’arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d’une naissance ou d’une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
Démarche
Si vous n’êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1er enfant.
Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre carte d’identité, l’acte de naissance et/ou le jugement d’adoption.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le 1er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance…) y sont intégrées.
Lorsque d’autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu’ils n’ont aucun lien de filiation avec l’auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec votre carte d’identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
Vous devez vous adresser au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le décès d’un époux, d’un parent ou d’un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L’extrait de l’acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Démarche
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d’identité et l’acte de décès.
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande au Service central d’état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.
Délai
La loi n’impose pas de délai précis.
Toutefois, vous devez metttre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.
Coût
La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.
Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c’est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 € , ou 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si les faits se reproduisent).
S’il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Livret de famille
- Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Si vous êtes en France :
Mairie
- Si vous êtes à l’étranger :
Ambassade ou consulat français à l’étranger
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Code pénal : article R645-8
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
