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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Règlement intérieur d’une entreprise
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est transmis à l’inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’obligation d’élaboration d’un règlement interieur dépend de l’effectif de l’entreprise :
Non, l’élaboration d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, mais elle reste toujours possible.
Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Oui, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de droit privé et les Epic de 50 salariés et plus.
L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cette obligation s’applique à la fin d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1er janvier 2023, l’employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1er janvier 2024.
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d’entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l’échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions relatives aux conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l’employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises
Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prononcer l’employeur à l’encontre du salarié.
Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Protection des lanceurs d’alerte.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Il indique exclusivement les dispositions suivantes :
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
Le règlement intérieur précise sa date d’entrée en vigueur.
Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement, par exemple, l’atteinte au droit de grève
Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
Clause discriminatoire (liée par exemple à l’appartenance ethnique ou religieuse, à l’état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
L’employeur est responsable de l’élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Oui, l’employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE).
Il lui soumet le règlement pour qu’il donne son avis.
Le règlement intérieur s’applique même si le CSE ne l’a pas approuvé.
Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise ou l’établissement
Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
L’employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Ces formalités s’appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Oui, l’employeur transmet à l’inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l’avis du CSE .
Cette communication se fait en même temps que l’accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
À tout moment, l’inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu’il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L’employeur peut également demander à l’inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur.
L’inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s’applique dans l’entreprise.
Cette date intervient au moins 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Pour obtenir une information complémentaire :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Pour déposer le règlement intérieur :
Conseil de prud’hommes
- Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Entreprises et effectifs concernés - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Contenu et conditions de validité - Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3
Contrôle de la conformité par l’inspecteur du travail - Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Conditions de validité
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Règlement intérieur d’une entreprise
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est transmis à l’inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
L’obligation d’élaboration d’un règlement interieur dépend de l’effectif de l’entreprise :
Non, l’élaboration d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, mais elle reste toujours possible.
Le règlement intérieur doit alors être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Oui, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de droit privé et les Epic de 50 salariés et plus.
L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cette obligation s’applique à la fin d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs au 1er janvier 2023, l’employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1er janvier 2024.
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d’entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice pour les mesures concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline générale. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l’échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions relatives aux conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l’employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises
Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prononcer l’employeur à l’encontre du salarié.
Droits de la défense des salariés en cas de procédure disciplinaire
Harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Protection des lanceurs d’alerte.
Le règlement intérieur est un document qui fixe les droits et les obligations des salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Il indique exclusivement les dispositions suivantes :
Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :
Le règlement intérieur précise sa date d’entrée en vigueur.
Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement, par exemple, l’atteinte au droit de grève
Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
Clause discriminatoire (liée par exemple à l’appartenance ethnique ou religieuse, à l’état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
L’employeur est responsable de l’élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Oui, l’employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE).
Il lui soumet le règlement pour qu’il donne son avis.
Le règlement intérieur s’applique même si le CSE ne l’a pas approuvé.
Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise ou l’établissement
Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
L’employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :
Ces formalités s’appliquent également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Oui, l’employeur transmet à l’inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l’avis du CSE .
Cette communication se fait en même temps que l’accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.
À tout moment, l’inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu’il juge contraires aux dispositions du code du travail.
L’employeur peut également demander à l’inspecteur du travail de contrôler la conformité du règlement intérieur.
L’inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s’applique dans l’entreprise.
Cette date intervient au moins 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.
La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Pour obtenir une information complémentaire :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Pour déposer le règlement intérieur :
Conseil de prud’hommes
- Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Entreprises et effectifs concernés - Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Contenu et conditions de validité - Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3
Contrôle de la conformité par l’inspecteur du travail - Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Conditions de validité
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
