Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l’ajout de la mention “collection” sur votre carte grise.

Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE),

Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.

La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection.

Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le  PTAC  du véhicule.

Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

    Pas de contrôle technique

        Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

          Pour obtenir votre carte grise “véhicule de collection”, vous devez en faire la demande soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

          Vous devez vous identifier via France Connect.

          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

          Où s’adresser ?

           Point d’accueil numérique 

          Où s’adresser ?

           France Services / Maison de services au public 

          Attention

          Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

          Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

          • Ancienne carte grise, ou si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule

          • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

          • Pour un véhicule d’un  PTAC  inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

            • bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu’il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960

            • ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection

          Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

          Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

          Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

          Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

          • Numéro de dossier

          • Accusé d’enregistrement de votre demande

          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

          Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

          Le délai de réception peut varier.

          Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

          Attention

          si l’immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

          Si vous venez d’acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

          La FFVE attestera de l’âge de votre véhicule et vous permettra de demander l’immatriculation du véhicule en usage “voiture de collection”.

          Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

          Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.

          La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

          Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection.

          Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le  PTAC  du véhicule.

          Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

            Pas de contrôle technique

                Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

                  Pour obtenir votre carte grise “véhicule de collection”, vous devez en faire la demande soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

                  Vous devez vous identifier via France Connect.

                  Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                  Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                  Où s’adresser ?

                   Point d’accueil numérique 

                  Où s’adresser ?

                   France Services / Maison de services au public 

                  Attention

                  Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

                  Vous devez disposer du code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

                  Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

                  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)

                  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

                  • Pour un véhicule d’un  PTAC  inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

                    • bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu’il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960

                    • ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection

                  Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

                  Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                  Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                  Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

                  À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                  • Numéro de dossier

                  • Accusé d’enregistrement de votre demande

                  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                  Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                  Le délai de réception peut varier.

                  Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

                  Attention

                  si l’immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

                   Toutes les questions réponses 

                  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                    Par téléphone

                    Depuis la métropole :

                    34 00 (coût d’un appel local)

                    Depuis l’outre-mer :

                    09 70 83 07 07

                    Depuis l’étranger :

                    +33 9 70 83 07 07

                  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                    Par téléphone

                    Depuis la métropole :

                    34 00 (coût d’un appel local)

                    Depuis l’outre-mer :

                    09 70 83 07 07

                    Depuis l’étranger :

                    +33 9 70 83 07 07

                  Consulter la page dédiée

                  Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                  Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                  De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                  Consulter la page dédiée

                  L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                  La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                  Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

                  Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

                  Carte grise (certificat d’immatriculation)

                  Si votre véhicule est déjà immatriculé à votre nom, vous devez demander l’ajout de la mention “collection” sur votre carte grise.

                  Vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE),

                  Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

                  Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.

                  La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

                  Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection.

                  Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le  PTAC  du véhicule.

                  Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

                    Pas de contrôle technique

                        Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

                          Pour obtenir votre carte grise “véhicule de collection”, vous devez en faire la demande soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

                          Vous devez vous identifier via France Connect.

                          Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                          Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                          Où s’adresser ?

                           Point d’accueil numérique 

                          Où s’adresser ?

                           France Services / Maison de services au public 

                          Attention

                          Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

                          Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                          • Ancienne carte grise, ou si vous ne l’avez pas, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule

                          • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

                          • Pour un véhicule d’un  PTAC  inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

                            • bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu’il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960

                            • ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection

                          Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

                          Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                          Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                          Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

                          À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                          • Numéro de dossier

                          • Accusé d’enregistrement de votre demande

                          • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                          Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                          Le délai de réception peut varier.

                          Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

                          Attention

                          si l’immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

                          Si vous venez d’acheter une voiture ancienne, vous devez obligatoirement demander une autorisation auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).

                          La FFVE attestera de l’âge de votre véhicule et vous permettra de demander l’immatriculation du véhicule en usage “voiture de collection”.

                          Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

                          Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.

                          La mention Véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.

                          Vous pouvez circuler en France et à l’étranger avec un véhicule de collection.

                          Concernant le contrôle technique, les règles diffèrent selon le  PTAC  du véhicule.

                          Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

                            Pas de contrôle technique

                                Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.

                                  Pour obtenir votre carte grise “véhicule de collection”, vous devez en faire la demande soit auprès d’un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’État, soit en ligne en utilisant le téléservice suivant :

                                  Vous devez vous identifier via France Connect.

                                  Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

                                  Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

                                  Où s’adresser ?

                                   Point d’accueil numérique 

                                  Où s’adresser ?

                                   France Services / Maison de services au public 

                                  Attention

                                  Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

                                  Vous devez disposer du code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

                                  Vous devez également avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

                                  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)

                                  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait)

                                  • Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque – FFVE (un modèle est disponible en ligne)

                                  • Pour un véhicule d’un  PTAC  inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule

                                    • bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu’il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960

                                    • ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection

                                  Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

                                  Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

                                  Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.

                                  Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

                                  À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

                                  • Numéro de dossier

                                  • Accusé d’enregistrement de votre demande

                                  • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

                                  Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile.

                                  Le délai de réception peut varier.

                                  Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

                                  Attention

                                  si l’immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) de la forme AB-123-CD. Vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques qui auront un fond de couleur noire avec des lettres blanches ou chromées.

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                                    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                    Par téléphone

                                    Depuis la métropole :

                                    34 00 (coût d’un appel local)

                                    Depuis l’outre-mer :

                                    09 70 83 07 07

                                    Depuis l’étranger :

                                    +33 9 70 83 07 07

                                  • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                                    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                                    Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                                    Par téléphone

                                    Depuis la métropole :

                                    34 00 (coût d’un appel local)

                                    Depuis l’outre-mer :

                                    09 70 83 07 07

                                    Depuis l’étranger :

                                    +33 9 70 83 07 07

                                  Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                  Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                  De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                  L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                  Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                  Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                  Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                  En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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