Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
État d’endettement et orientation du dossier de surendettement
Dès que la commission de surendettement estime qu’un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté et établit l’état détaillé de ses dettes . À partir de cette information, la commission cherche à déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond le mieux à sa situation (elle fixe l’orientation du dossier de surendettement ). Nous vous expliquons.
La commission dresse l’état d’endettement du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement.
Elle joint cet état d’endettement à la décision de recevabilité du dossier.
Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses créanciers.
Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s’il a été fait appel à la caution.
La commission peut également faire un appel aux créanciers . Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L’annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte l’état détaillé des dettes , avec leur montant actualisé.
La commission informe le surendetté de l’état détaillé des dettes qu’elle a établi. Cette notification lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification lui indique également qu’il peut contester cet état détaillé des dettes .
Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu’il conteste et les motifs de cette contestation.
Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.
Pour définir l’orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son budget vie courante .
Évaluer ses ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion…).
Évaluer ses dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème.
Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d’un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d’un justificatif.
Lorsque le surendetté a un bien immobilier, la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble un plan conventionnel de redressement. Il s’agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
Lorsque le surendetté n’a pas de bien immobilier, la commission peut déterminer des mesures qui s’imposent au surendetté et aux créanciers. Il s’agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande, la commission peut, avec l’accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Lorsque les biens du surendetté n’ont aucune valeur marchande, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.
Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l’attestation de dépôt du dossier.
Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :
Lorsque la commission ne donne pas d’orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur l’attestation de dépôt , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d’intérêt légal pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Missions de la commission de surendettement - Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11
Compétences du juge du contentieux de la protection - Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
Etat du passif - Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5
État du passif - Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8
Vérification des créances - Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
Orientation du dossier - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Orientation du dossier - Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Capacité de remboursement - Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
Capacité de remboursement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
État d’endettement et orientation du dossier de surendettement
Dès que la commission de surendettement estime qu’un dossier est recevable, elle cherche à mieux connaître la situation du surendetté et établit l’état détaillé de ses dettes . À partir de cette information, la commission cherche à déterminer la procédure de traitement du surendettement qui correspond le mieux à sa situation (elle fixe l’orientation du dossier de surendettement ). Nous vous expliquons.
La commission dresse l’état d’endettement du surendetté à partir des informations figurant dans le dossier de surendettement.
Elle joint cet état d’endettement à la décision de recevabilité du dossier.
Elle envoie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception au surendetté et à ses créanciers.
Les créanciers ont alors 30 jours pour contester le montant de leur créance. Ils doivent adresser à la commission les documents justificatifs de leurs créances, et s’il a été fait appel à la caution.
La commission peut également faire un appel aux créanciers . Pour cela, elle publie une annonce dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département où elle siège. L’annonce précise le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créances au secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après avoir analysé et vérifié tous les éléments qui lui ont été fournis, la commission adopte l’état détaillé des dettes , avec leur montant actualisé.
La commission informe le surendetté de l’état détaillé des dettes qu’elle a établi. Cette notification lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification lui indique également qu’il peut contester cet état détaillé des dettes .
Pour le contester, le surendetté doit, dans les 20 jours, soit envoyer par lettre recommandée avec accusé de de réception une déclaration signée, soit la remettre au secrétariat de la commission. Cette déclaration doit indiquer ses nom, prénoms et adresse, les créances qu’il conteste et les motifs de cette contestation.
Il revient au juge des contentieux de la protection de vérifier la validité et le montant des créances.
Pour définir l’orientation à donner au dossier de surendettement, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté. ce montant minimum correspond au montant de ses dépenses inévitables. Pour cela, la commission évalue son budget vie courante .
Évaluer ses ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de reversion…).
Évaluer ses dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d’autres sont évaluées selon un barème, d’autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème.
Par exemple, le loyer, les impôts, les taxes foncières, les assurances liées aux prêts immobiliers, les frais de garde des personnes à charge et les pensions alimentaires et prestations compensatoires versées sont pris en compte pour leur montant réel, sur la base d’un justificatif. Mais les frais de transports professionnels, les frais de chauffage et les frais de santé (dont la mutuelle) peuvent être pris en compte au-delà du barème, sur la base d’un justificatif.
Lorsque le surendetté a un bien immobilier, la commission peut proposer au surendetté et à ses créanciers de négocier ensemble un plan conventionnel de redressement. Il s’agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
Lorsque le surendetté n’a pas de bien immobilier, la commission peut déterminer des mesures qui s’imposent au surendetté et aux créanciers. Il s’agit de mettre en place un gel provisoire des remboursements des dettes ou des mensualités adaptées à la situation du surendetté.
Lorsque les biens du surendetté ont une valeur marchande, la commission peut, avec l’accord du surendetté, saisir le juge du tribunal judiciaire pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
Lorsque les biens du surendetté n’ont aucune valeur marchande, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d’effacer l’intégralité des dettes du surendetté.
La commission de surendettement oriente le dossier selon la gravité de la situation financière du surendetté.
Elle doit prendre cette décision dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l’attestation de dépôt du dossier.
Les orientations possibles varient notamment selon la capacité de remboursement du surendetté :
Lorsque la commission ne donne pas d’orientation au dossier de surendettement dans les 3 mois qui suivent la date mentionnée sur l’attestation de dépôt , elle envoie par lettre simple au surendetté un document attestant de cette situation. Ce document indique également la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours du surendetté est réduit au taux d’intérêt légal pour les 3 mois suivants, sauf si la commission ou le juge en décide autrement.
Surendettement
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Missions de la commission de surendettement - Code de la consommation : articles R713-1 à R713-11
Compétences du juge du contentieux de la protection - Code de la consommation : articles L723-1 à L723-4
Etat du passif - Code de la consommation : articles R723-1 à R723-5
État du passif - Code de la consommation : articles R723-6 à R723-8
Vérification des créances - Code de la consommation : articles L724-1 à L724-5
Orientation du dossier - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
Orientation du dossier - Code de la consommation : articles L731-1 à L731-3
Capacité de remboursement - Code de la consommation : articles R731-1 à R731-3
Capacité de remboursement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.