Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l’annulation de l’autorisation.
Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.
Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l’appui de votre démonstration.
Vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Le recours gracieux est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander de retirer sa décision.
Le recours hiérarchique est possible dans une commune sans PLU ni carte communale lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le maire. C’est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le préfet.
Vous pouvez faire un recours administratif devant l’administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d’urbanisme :
Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :
Le recours est à envoyer à la mairie par lettre RAR .
Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre RAR . Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par lettre RAR .
Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre RAR . Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le préfet a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous devez pour lui demander d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Saisir le juge administratif
Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat.
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l’arrêté de l’autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable…). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous devez informer votre voisin de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre RAR ainsi qu’à la mairie.
Décision du juge administratif
Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Il peut également annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et qu’elle peut être régularisée avec un permis modificatif, même après l’achèvement des travaux.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.
Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d’un recours contentieux au tribunal.
À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le tribunal administratif.
À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse équivaut à un rejet.
À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.
Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le tribunal administratif recommence alors à courir.
Autorisations d’urbanisme
- Code des relations entre le public et l’administration : article L411-2
Recours administratifs - Code de l’urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Recours contentieux – Intérêt à agir (article L600-1-2) - Code de l’urbanisme : article R*424-14
Recours hiérarchique obligatoire - Code de l’urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir - Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l’annulation de l’autorisation.
Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.
Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.
Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l’appui de votre démonstration.
Vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.
Le recours gracieux est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander de retirer sa décision.
Le recours hiérarchique est possible dans une commune sans PLU ni carte communale lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le maire. C’est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le préfet.
Vous pouvez faire un recours administratif devant l’administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d’urbanisme :
Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :
Le recours est à envoyer à la mairie par lettre RAR .
Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre RAR . Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par lettre RAR .
Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre RAR . Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.
Le préfet a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous devez pour lui demander d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Saisir le juge administratif
Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat.
En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.
Vous joignez à votre recours l’arrêté de l’autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable…). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).
Vous devez informer votre voisin de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre RAR ainsi qu’à la mairie.
Décision du juge administratif
Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Il peut également annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et qu’elle peut être régularisée avec un permis modificatif, même après l’achèvement des travaux.
Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.
Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d’un recours contentieux au tribunal.
À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le tribunal administratif.
À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse équivaut à un rejet.
À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.
Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le tribunal administratif recommence alors à courir.
Autorisations d’urbanisme
- Code des relations entre le public et l’administration : article L411-2
Recours administratifs - Code de l’urbanisme : articles L600-1 à L600-13
Recours contentieux – Intérêt à agir (article L600-1-2) - Code de l’urbanisme : article R*424-14
Recours hiérarchique obligatoire - Code de l’urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7
Délais pour agir - Code de justice administrative : article R741-12
Amende pour requête abusive
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.