Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

    Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée.

    La QPC sera d’abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

    Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.

    Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

    Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d’une QPC.

    Droits et libertés garantis par la Constitution

    Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.

    Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d’expression…)

    • Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association…)

    • Charte de l’environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)

    Attention

    Vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l’homme.

    Lois concernées

    Le texte contesté doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.

    Les textes réglementaires tels qu’un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.

    Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

    Avant qu’une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.

    La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).

    Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d’un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).

    À savoir

    En matière pénale, si c’est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d’instruction. Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d’assises.

    La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c’est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

    Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.

    Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c’est l’avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

    La juridiction saisie d’une QPC doit examiner les points suivants :

    • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure

    • Si la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)

    • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

    À noter

    Un  tableau du Conseil constitutionnel  présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

    Lorsqu’une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

    Lorsqu’une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.

    • Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), elle n’est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La procédure reprend son cours.

    • Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

    À savoir

    Un recours est possible uniquement si la QPC est transmise.

      • La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d’appel judiciaire.

      • La QPC est transmise au Conseil d’État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel administrative.

      • La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.

        Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

        Les parties peuvent présenter des observations écrites.

        Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l’audience.

        La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.

        La loi est maintenue, elle continue de s’appliquer.

        Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d’appliquer la loi.

        L’affaire peut reprendre son cours.

        La loi en question continue de s’appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

          La loi en question est , c’est-à-dire qu’elle est supprimée, elle ne peut plus s’appliquer.

          Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu’une nouvelle loi soit votée.

          L’affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

            À noter

            Il est impossible de faire appel d’une décision du Conseil constitutionnel.

            Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
            Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

            Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

            La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

            Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.

            Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.

            1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d’appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.

            Deux choix sont possibles :

            • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.

            • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.

            2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.

            Deux choix sont possibles :

            • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

            • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.

            3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

            • si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.

            • si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.

          Contestation d’un jugement

             Toutes les questions réponses 

            Consulter la page dédiée

            Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
            Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

            De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

            Consulter la page dédiée

            L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
            La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

            Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

            Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.

              Lors d’un procès, si vous estimez qu’une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l’affaire ne soit jugée.

              La QPC sera d’abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.

              Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.

              Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

              Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d’une QPC.

              Droits et libertés garantis par la Constitution

              Les droits et libertés (par exemple la liberté individuelle) sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.

              Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :

              • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété, égalité devant la loi, liberté d’expression…)

              • Préambule de la Constitution de 1946 (droit de grève, liberté syndicale, liberté d’association…)

              • Charte de l’environnement de 2004 (droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé)

              Attention

              Vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l’homme.

              Lois concernées

              Le texte contesté doit être de nature législative, c’est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci.

              Les textes réglementaires tels qu’un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC.

              Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.

              Avant qu’une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (demandeur et défendeur) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, ministère public) peuvent poser une QPC.

              La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).

              Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d’un recours (appel, pourvoi en cassation ou en recours devant le Conseil d’État).

              À savoir

              En matière pénale, si c’est une affaire criminelle, la QPC ne peut être posée que devant le juge d’instruction. Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d’assises.

              La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c’est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée.

              Cet écrit doit toujours être à part des autres conclusions données à la juridiction.

              Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c’est l’avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.

              Où s’adresser ?

               Avocat 

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.

              La juridiction saisie d’une QPC doit examiner les points suivants :

              • Si la loi est applicable au litige ou à la procédure

              • Si la loi n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (sauf changement des circonstances)

              • Si la question posée a un caractère sérieux ou nouveau

              À noter

              Un  tableau du Conseil constitutionnel  présente la liste des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.

              Lorsqu’une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.

              Lorsqu’une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.

              • Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d’appel (judiciaire ou administratif), elle n’est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. La procédure reprend son cours.

              • Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

              À savoir

              Un recours est possible uniquement si la QPC est transmise.

                • La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d’appel judiciaire.

                • La QPC est transmise au Conseil d’État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d’appel administrative.

                • La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d’État.

                  Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.

                  Les parties peuvent présenter des observations écrites.

                  Les avocats peuvent formuler des observations orales le jour de l’audience.

                  La décision du Conseil constitutionnel est rendue publiquement.

                  La loi est maintenue, elle continue de s’appliquer.

                  Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d’appliquer la loi.

                  L’affaire peut reprendre son cours.

                  La loi en question continue de s’appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.

                    La loi en question est , c’est-à-dire qu’elle est supprimée, elle ne peut plus s’appliquer.

                    Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu’une nouvelle loi soit votée.

                    L’affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.

                      À noter

                      Il est impossible de faire appel d’une décision du Conseil constitutionnel.

                      Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure
                      Question prioritaire de constitutionnalité : résumé de la procédure

                      Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.

                      La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).

                      Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.

                      Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.

                      1ère étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d’appel (cour d’appel ou cour administrative d’appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.

                      Deux choix sont possibles :

                      • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure reprend son cours.

                      • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise en cassation (ou en Conseil d’État). La procédure est suspendue en première instance ou en appel.

                      2ème étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.

                      Deux choix sont possibles :

                      • si les conditions de la QPC ne sont pas réunies, la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.

                      • si les conditions de la QPC sont réunies, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel. La procédure est suspendue en cour de Cassation ou en Conseil d’État.

                      3ème étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :

                      • si la loi est déclarée conforme à la Constitution, la procédure reprend son cours.

                      • si la loi est annulée ou abrogée, elle ne peut plus être appliquée.

                    Contestation d’un jugement

                       Toutes les questions réponses 

                      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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