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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Assurance auto : remplir le “constat amiable” après un accident
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d’accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l’accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu’il n’y a pas de blessés et que l’accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Assurance automobile (véhicule)
Le e-constat auto est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le constat via votre smartphone.
Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l’assureur.
Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d’un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l’accident.
Le constat électronique vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l’assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l’accident.
- E-constat auto
Pour remplir le constat électronique, l’application doit être installée sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez la télécharger sur le lieu de l’accident, même s’il est plus prudent de l’avoir installée auparavant.
L’application est disponible gratuitement sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store.
Vous pouvez compléter le e-constat auto sur un ou 2 appareils.
Il faut saisir les informations sur un smartphone ou une tablette.
Une fois la saisie terminée, vous devez vérifier les informations sur le récapitulatif qui vous sera transmis avant la signature.
Ensuite, vous et l’autre conducteur devez signer au doigt sur l’écran de l’appareil.
Le e-constat auto est ensuite envoyé par voie électronique à vos assureurs respectifs.
Vous recevrez en même temps un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat auto et un mail avec une version PDF du constat amiable.
Si l’autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s’il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie “Observations” au recto.
Si l’autre conducteur prend la fuite après l’accident, notez le numéro de sa plaque d’immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez le e-constat auto en indiquant la fuite du conducteur dans la partie “Observations”.
Si l’autre conducteur n’est pas assuré, vous pouvez compléter le e-constat auto avec les informations disponibles et indiquer dans la partie “Observations” qu’il n’a pas d’assurance.
Votre compagnie d’assurance ne pourra pas vous indemniser si c’est l’autre conducteur qui est responsable de l’accident.
Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d’accident en France et à l’étranger, dans les pays de l’Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
Le constat européen d’accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d’un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l’accident.
Ce document vous permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l’assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l’accident.
Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d’autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d’en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.
Il n’existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
Comment remplir le constat amiable d’accident ?
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat.
Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.
Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Utilisez pour vous aider le mode d’emploi incorporé au constat à l’amiable .
Si l’accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.
Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?
Si l’autre conducteur refuse de compléter le constat ou s’il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie “Observations” au recto.
Si l’autre conducteur prend la fuite après l’accident, notez le numéro de sa plaque d’immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.
Complétez le constat avec les informations dont vous disposez, en indiquant la fuite du conducteur dans la partie “Observations”.
Comment transmettre le constat à la compagnie d’assurance ?
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.
Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés suivant l’accident.
Vous devez informer votre assureur même si votre l’autre conducteur a refusé de signer le constat.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Quand faut-il prévenir les autorités en cas d’accident corporel ?
Si une personne est blessée lors de l’accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.
Les forces de l’ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l’accident.
Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l’accident. Ils relèvent l’identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l’accident à votre assureur, avec le constat à l’amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l’importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l’indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n’aviez pas signalé de blessé lors de l’établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.
Vous devez prévenir votre compagnie d’assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.
Comment signaler un accident avec un conducteur non assuré ?
Si l’autre conducteur n’est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie “Observations” qu’il n’a pas d’assurance.
Votre compagnie d’assurance ne pourra pas vous indemniser si c’est l’autre conducteur qui est responsable de l’accident.
Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
- Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse
Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées
Justificatif des frais de rapatriement
Justificatif des frais de réparation du véhicule à l’étranger
Justificatif des frais de remorquage et de dépannage
Justificatif des frais de gardiennage
Facture de location d’un autre véhicule
Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l’accident
Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation
Comment remplir le constat amiable d’accident ?
En cas accident de la circulation intervenu lors d’un déplacement à l’étranger, vous devez compléter un constat européen d’accident (ou “constat amiable”).
Il n’y a pas de langue imposée ; chacun remplit dans la langue qu’il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.
Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.
Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l’accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).
Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d’emploi incorporé au constat amiable .
Toutes les parties impliquées dans l’accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.
Le verso (partie déclaration d’accident à l’assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
S’il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.
Si l’accident implique plus de 2 voitures, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.
L’exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d’assurance dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?
Si l’autre conducteur refuse de compléter le constat ou s’il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie “Observations” au recto.
Si l’autre conducteur prend la fuite après l’accident, notez le numéro de sa plaque d’immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie “Observations”.
Comment transmettre le constat à la compagnie d’assurance ?
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l’accident.
Vous devez informer votre assureur même si l’autre conducteur a refusé de signer le constat.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Quand faut-il prévenir les autorités en cas d’accident corporel ?
Si une personne est blessée lors de l’accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.
Les forces de l’ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l’accident.
Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l’accident. Ils relèvent l’identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l’accident à votre assureur, avec le constat à l’amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l’importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l’indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n’aviez pas signalé de blessé lors de l’établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.
Vous devez prévenir votre compagnie d’assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.
Comment signaler un accident avec un conducteur non identifié ?
Si l’autre conducteur n’est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie “Observations” qu’il n’est pas identifié.
Votre compagnie d’assurance ne pourra pas vous indemniser si c’est l’autre conducteur qui est responsable de l’accident.
Mais vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France.
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site du FGAO via le formulaire suivant :
Comment est-on indemnisé des préjudices liés à un accident à l’étranger ?
L’arrivée d’un accident de la circulation à l’étranger génère des frais supplémentaires par rapport aux frais d’un accident en France.
L’indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d’assurance.
Vous devez conserver toutes les pièces justificatives de ces frais car l’assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser.
Il s’agit notamment des pièces et documents suivants :
- Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?
- Assurance auto : l’accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
- E-constat automobile
Source : France Assureurs - Constat amiable automobile
Source : France Assureurs - Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Source : Centre européen des consommateurs France
- Pour contacter le FGAO en cas d’accident avec une personne non assurée :
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.
Par messagerie
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation - Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Pénalités - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assuré - Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Le fonds de garantie des assurances obligatoires - Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
Accidents d’automobile survenus à l’étranger - Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71
Accidents d’automobile survenus à l’étranger
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Assurance auto : remplir le “constat amiable” après un accident
Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ?
Vous devez remplir un constat amiable d’accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l’accident et de vous indemniser.
Vous pouvez utiliser le e-constat auto lorsqu’il n’y a pas de blessés et que l’accident concerne au maximum 2 véhicules immatriculés et assurés en France.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Assurance automobile (véhicule)
Le e-constat auto est une application gratuite qui permet de saisir les informations sur le constat via votre smartphone.
Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l’assureur.
Le constat électronique permet de noter les informations sur les circonstances d’un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l’accident.
Le constat électronique vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l’assureur va se baser sur les éléments saisis dans le constat pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l’accident.
- E-constat auto
Pour remplir le constat électronique, l’application doit être installée sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez la télécharger sur le lieu de l’accident, même s’il est plus prudent de l’avoir installée auparavant.
L’application est disponible gratuitement sur les plate-formes de téléchargement Google Play et Apple store.
Vous pouvez compléter le e-constat auto sur un ou 2 appareils.
Il faut saisir les informations sur un smartphone ou une tablette.
Une fois la saisie terminée, vous devez vérifier les informations sur le récapitulatif qui vous sera transmis avant la signature.
Ensuite, vous et l’autre conducteur devez signer au doigt sur l’écran de l’appareil.
Le e-constat auto est ensuite envoyé par voie électronique à vos assureurs respectifs.
Vous recevrez en même temps un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat auto et un mail avec une version PDF du constat amiable.
Si l’autre conducteur refuse de compléter le constat électronique ou s’il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie “Observations” au recto.
Si l’autre conducteur prend la fuite après l’accident, notez le numéro de sa plaque d’immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. Complétez le e-constat auto en indiquant la fuite du conducteur dans la partie “Observations”.
Si l’autre conducteur n’est pas assuré, vous pouvez compléter le e-constat auto avec les informations disponibles et indiquer dans la partie “Observations” qu’il n’a pas d’assurance.
Votre compagnie d’assurance ne pourra pas vous indemniser si c’est l’autre conducteur qui est responsable de l’accident.
Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Vous pouvez utiliser le constat amiable papier en cas d’accident en France et à l’étranger, dans les pays de l’Espace économique européen et dans les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte.
Le constat européen d’accident est un document papier qui permet de noter les informations sur les circonstances d’un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l’accident.
Ce document vous permet de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l’assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l’accident.
Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d’autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d’en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.
Il n’existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son propre modèle.
Comment remplir le constat amiable d’accident ?
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat.
Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable.
Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Utilisez pour vous aider le mode d’emploi incorporé au constat à l’amiable .
Si l’accident implique plus de 2 véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.
Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?
Si l’autre conducteur refuse de compléter le constat ou s’il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie “Observations” au recto.
Si l’autre conducteur prend la fuite après l’accident, notez le numéro de sa plaque d’immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.
Complétez le constat avec les informations dont vous disposez, en indiquant la fuite du conducteur dans la partie “Observations”.
Comment transmettre le constat à la compagnie d’assurance ?
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.
Ce délai est généralement de 5 jours ouvrés suivant l’accident.
Vous devez informer votre assureur même si votre l’autre conducteur a refusé de signer le constat.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Quand faut-il prévenir les autorités en cas d’accident corporel ?
Si une personne est blessée lors de l’accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.
Les forces de l’ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l’accident.
Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l’accident. Ils relèvent l’identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l’accident à votre assureur, avec le constat à l’amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l’importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l’indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n’aviez pas signalé de blessé lors de l’établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.
Vous devez prévenir votre compagnie d’assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.
Comment signaler un accident avec un conducteur non assuré ?
Si l’autre conducteur n’est pas assuré, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie “Observations” qu’il n’a pas d’assurance.
Votre compagnie d’assurance ne pourra pas vous indemniser si c’est l’autre conducteur qui est responsable de l’accident.
Mais vous pouvez demander une indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
- Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse
Certificat médical constatant les blessures des personnes accidentées
Justificatif des frais de rapatriement
Justificatif des frais de réparation du véhicule à l’étranger
Justificatif des frais de remorquage et de dépannage
Justificatif des frais de gardiennage
Facture de location d’un autre véhicule
Facture des objets transportés dans la voiture et endommagés lors de l’accident
Justificatif de frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation
Comment remplir le constat amiable d’accident ?
En cas accident de la circulation intervenu lors d’un déplacement à l’étranger, vous devez compléter un constat européen d’accident (ou “constat amiable”).
Il n’y a pas de langue imposée ; chacun remplit dans la langue qu’il maîtrise. Le document est standardisé et les rubriques sont les mêmes dans toutes les langues.
Vous devez remplir le document de la façon la plus claire et la plus complète possible.
Vous devez indiquer les informations relatives aux autres conducteurs impliqués dans l’accident (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).
Vous pouvez trouver des informations sur la manière de remplir le document dans le mode d’emploi incorporé au constat amiable .
Toutes les parties impliquées dans l’accident doivent signer sur un seul et même exemplaire la partie commune (recto) du constat amiable.
Le verso (partie déclaration d’accident à l’assureur) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
S’il y a des témoins, il faut relever leurs identités et leurs coordonnées.
Si l’accident implique plus de 2 voitures, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit.
L’exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d’assurance dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés.
Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Que faire si un des conducteurs refuse de compléter ou de signer le constat ?
Si l’autre conducteur refuse de compléter le constat ou s’il refuse de le signer, vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident.
Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Vous devez remplir complètement le constat en signalant le refus de l’autre conducteur dans la partie “Observations” au recto.
Si l’autre conducteur prend la fuite après l’accident, notez le numéro de sa plaque d’immatriculation et prévenez la police. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie “Observations”.
Comment transmettre le constat à la compagnie d’assurance ?
Une fois que vous avez complété le constat amiable, vous devez le faire parvenir à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés suivant l’accident.
Vous devez informer votre assureur même si l’autre conducteur a refusé de signer le constat.
Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par mail, par courrier ou le lui remettre en mains propres.
Quand faut-il prévenir les autorités en cas d’accident corporel ?
Si une personne est blessée lors de l’accident, vous devez prévenir la police ou la gendarmerie avant de remplir le constat.
Les forces de l’ordre vont alerter les services de secours et sécuriser le lieu de l’accident.
Les policiers ou les gendarmes rédigent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l’accident. Ils relèvent l’identité des conducteurs impliqués, des passagers, des piétons et des témoins éventuels.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l’accident à votre assureur, avec le constat à l’amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l’importance de vos dommages corporels. Vous devez envoyer le certificat médical à votre assureur le plus tôt possible. Vous pouvez lui demander une avance sur l’indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n’aviez pas signalé de blessé lors de l’établissement du constat amiable et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, il faut consulter le plus vite possible un médecin. Il pourra constater vos blessures et établir un certificat médical.
Vous devez prévenir votre compagnie d’assurance le plus rapidement possible pour que cette information soit ajoutées à celles qui étaient notées sur le constat amiable.
Comment signaler un accident avec un conducteur non identifié ?
Si l’autre conducteur n’est pas identifié, vous pouvez compléter le constat amiable avec les informations disponibles et indiquer dans la partie “Observations” qu’il n’est pas identifié.
Votre compagnie d’assurance ne pourra pas vous indemniser si c’est l’autre conducteur qui est responsable de l’accident.
Mais vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France.
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site du FGAO via le formulaire suivant :
Comment est-on indemnisé des préjudices liés à un accident à l’étranger ?
L’arrivée d’un accident de la circulation à l’étranger génère des frais supplémentaires par rapport aux frais d’un accident en France.
L’indemnisation de ces frais dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat d’assurance.
Vous devez conserver toutes les pièces justificatives de ces frais car l’assureur pourrait vous les réclamer avant de vous indemniser.
Il s’agit notamment des pièces et documents suivants :
- Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
- Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?
- Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
- Est-on couvert par l’assurance automobile pendant un voyage à l’étranger ?
- Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu’un ?
- Assurance auto : l’accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
- E-constat automobile
Source : France Assureurs - Constat amiable automobile
Source : France Assureurs - Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Source : Centre européen des consommateurs France
- Pour contacter le FGAO en cas d’accident avec une personne non assurée :
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n’ont pas été identifiés.
Par messagerie
- Pour obtenir des informations complémentaires :
Assurance Banque Épargne Info Service
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l’obligation d’assurance - Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d’indemnisation - Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Pénalités - Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l’assuré - Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Le fonds de garantie des assurances obligatoires - Code des assurances : articles L421-11 à L421-15
Accidents d’automobile survenus à l’étranger - Code des assurances : articles R*421-64 à R421-71
Accidents d’automobile survenus à l’étranger
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
