Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Remboursement des médicaments
Vous souhaitez savoir à quelle hauteur sont remboursés les médicaments ? L’Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu c’est-à-dire de l’intérêt que ce médicament a d’un point de vue médical. Nous vous présentons les règles à connaître.
Médecin
Sage-femme
Chirurgien-dentiste
Pédicure-podologue
Infirmier.
3 conditions cumulatives doivent être réunies pour un remboursement.
Médicaments inscrits sur une liste
Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables .
Qu’en est-il des substituts nicotiniques ?
Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.
Prescription par un professionnel de santé
Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription :
La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (exemples : posologie et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons).
S’il s’agit d’un médicament dit d’exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception . Les médicaments dits d’exception sont particulièrement coûteux.
Délivrance par le pharmacien
C’est le pharmacien qui vous délivre le médicament.
En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d’une durée d’1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l’étrange de plus d’1 mois).
D’autres règles de délivrance peuvent s’appliquer en fonction des situations.
En cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.
Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d’Assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).
Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d’entente préalable auprès de votre organisme d’Assurance maladie.
Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.
Si vous refusez un médicament générique, vous serez moins bien remboursé.
Affichage
Étiquette
Catalogue librement accessible
Ou interface internet donnant accès à une base nationale de référence.
Du prix de vente (prix fixé réglementairement)
Ou d’un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).
L’information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l’ordonnance (facture appelée ticket Vitale ).
Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par :
Classification des médicaments
Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.
Catégories de médicaments |
Taux de remboursement |
|---|---|
Médicament irremplaçable et coûteux |
100 % |
Médicament à SMR majeur ou important |
65 % |
Médicament à SMR modéré et certaines préparations magistrales |
30 % |
Médicament à SMR faible |
15 % |
Le taux de remboursement s’applique sur la base :
Franchise médicale
Une franchise de 1 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l’Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement).
Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Base des médicaments remboursables par l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Ce qui est remboursé
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Site de l’Ordre national des pharmaciens
Source : Ordre national des pharmaciens - Liste des groupes génériques soumis au TFR
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Antibiotiques qui peuvent être dispensés sous condition sans ordonnance médicale
Source : Legifrance - Règles de délivrance et prise en charge
Source : Ameli.fr
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Prix des médicaments, base de remboursement (L162-16, L162-16-4), tiers-payant conditionné à l’acceptation d’un médicament générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17) - Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Feuille de soins (R161-39 à R161-44), ordonnance (R161-45, R161-48) - Code de la sécurité sociale : articles R162-19 à R162-20-7
Mentions sur l’ordonnance et délivrance des médicaments par le pharmacien (R162-20-4 à R162-20-6) - Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14
Liste des médicaments remboursables (inscription sur la liste, clauses pour certains médicaments coûteux, décision relative au taux de participation de l’assuré) - Code de la sécurité sociale : articles R163-14-4 à R163-14-6
Prise en charge de certains médicaments homéopathiques - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Taux de participation de l’assuré - Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
Participation de l’assuré (1€ : D160-9 – plafond 50 € : D160-6 et D160-10) - Code de la santé publique : articles L5125-23 à L5125-32
Délivrance d’un médicament générique (L5125-23), cas de dépassement de la durée de validité d’une ordonnance (L5125-23-1) - Code de la santé publique : articles R5123-1 à D5123-4
Ordonnance - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien - Code de la sécurité sociale : articles D161-6 à D161-13-5
Informations mentionnées par le pharmacien sur l’ordonnance pour chaque médicament remboursable (D 161-13-1) - Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle des mentions reportées sur l’ordonnance pour chaque spécialité pharmaceutique
- Arrêté du 12 novembre 2019 précisant les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe générique
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l’objet d’une délivrance par les pharmaciens d’officine
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Remboursement des médicaments
Vous souhaitez savoir à quelle hauteur sont remboursés les médicaments ? L’Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu c’est-à-dire de l’intérêt que ce médicament a d’un point de vue médical. Nous vous présentons les règles à connaître.
Médecin
Sage-femme
Chirurgien-dentiste
Pédicure-podologue
Infirmier.
3 conditions cumulatives doivent être réunies pour un remboursement.
Médicaments inscrits sur une liste
Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables .
Qu’en est-il des substituts nicotiniques ?
Il existe des substituts nicotiniques. Il s’agit d’un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.
Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés – APPLICATION/PDF – 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.
La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l’Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.
Prescription par un professionnel de santé
Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription :
La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (exemples : posologie et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons).
S’il s’agit d’un médicament dit d’exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception . Les médicaments dits d’exception sont particulièrement coûteux.
Délivrance par le pharmacien
C’est le pharmacien qui vous délivre le médicament.
En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d’une durée d’1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l’étrange de plus d’1 mois).
D’autres règles de délivrance peuvent s’appliquer en fonction des situations.
En cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.
Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d’Assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).
Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d’entente préalable auprès de votre organisme d’Assurance maladie.
Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.
Si vous refusez un médicament générique, vous serez moins bien remboursé.
Affichage
Étiquette
Catalogue librement accessible
Ou interface internet donnant accès à une base nationale de référence.
Du prix de vente (prix fixé réglementairement)
Ou d’un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).
L’information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l’ordonnance (facture appelée ticket Vitale ).
Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par :
Classification des médicaments
Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.
Catégories de médicaments |
Taux de remboursement |
|---|---|
Médicament irremplaçable et coûteux |
100 % |
Médicament à SMR majeur ou important |
65 % |
Médicament à SMR modéré et certaines préparations magistrales |
30 % |
Médicament à SMR faible |
15 % |
Le taux de remboursement s’applique sur la base :
Franchise médicale
Une franchise de 1 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l’Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement).
Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Base des médicaments remboursables par l’Assurance maladie
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Ce qui est remboursé
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Remboursement des médicaments et tiers payant
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Site de l’Ordre national des pharmaciens
Source : Ordre national des pharmaciens - Liste des groupes génériques soumis au TFR
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Antibiotiques qui peuvent être dispensés sous condition sans ordonnance médicale
Source : Legifrance - Règles de délivrance et prise en charge
Source : Ameli.fr
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Prix des médicaments, base de remboursement (L162-16, L162-16-4), tiers-payant conditionné à l’acceptation d’un médicament générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17) - Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Feuille de soins (R161-39 à R161-44), ordonnance (R161-45, R161-48) - Code de la sécurité sociale : articles R162-19 à R162-20-7
Mentions sur l’ordonnance et délivrance des médicaments par le pharmacien (R162-20-4 à R162-20-6) - Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14
Liste des médicaments remboursables (inscription sur la liste, clauses pour certains médicaments coûteux, décision relative au taux de participation de l’assuré) - Code de la sécurité sociale : articles R163-14-4 à R163-14-6
Prise en charge de certains médicaments homéopathiques - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Taux de participation de l’assuré - Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
Participation de l’assuré (1€ : D160-9 – plafond 50 € : D160-6 et D160-10) - Code de la santé publique : articles L5125-23 à L5125-32
Délivrance d’un médicament générique (L5125-23), cas de dépassement de la durée de validité d’une ordonnance (L5125-23-1) - Code de la santé publique : articles R5123-1 à D5123-4
Ordonnance - Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien - Code de la sécurité sociale : articles D161-6 à D161-13-5
Informations mentionnées par le pharmacien sur l’ordonnance pour chaque médicament remboursable (D 161-13-1) - Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
- Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle des mentions reportées sur l’ordonnance pour chaque spécialité pharmaceutique
- Arrêté du 12 novembre 2019 précisant les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe générique
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l’objet d’une délivrance par les pharmaciens d’officine
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.