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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?
Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l’a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.
Durant l’instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement
Puis, durant le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées et jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire).
La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.
Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.
De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.
Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d’intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d’incidents bancaires suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d’espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d’alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d’adresse par an.
Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d’intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :
Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.
En savoir plus sur les 9 frais d’incidents bancaires concernés
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.
Il peut s’agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l’envoi d’alertes par SMS sur l’état de votre compte ou sur l’existence de services adaptés à votre situation.
La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Surendettement
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l’offre spécifique (article R312-4-3) - Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?
Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l’a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.
Durant l’instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement
Puis, durant le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées et jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire).
La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.
Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.
De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.
Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d’intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d’incidents bancaires suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d’espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d’alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d’adresse par an.
Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d’intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :
Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.
En savoir plus sur les 9 frais d’incidents bancaires concernés
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.
Il peut s’agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l’envoi d’alertes par SMS sur l’état de votre compte ou sur l’existence de services adaptés à votre situation.
La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
Surendettement
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l’offre spécifique (article R312-4-3) - Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
