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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :
L’excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont d’abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L’excédent éventuel vous est restitué.
L’imposition dépend de l’âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).
L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d’assurance-vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
L’imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % , si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :
L’excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont d’abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L’excédent éventuel vous est restitué.
L’imposition dépend de l’âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).
L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la reconnaissance d’invalidité.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Assurance vie
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d’assurance-vie - Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
