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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.
Vente d’ un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement :
Vente d’un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel
Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
Secteurs ou locaux concernés |
Taux de TVA |
Logement neuf – Cas général |
20 % |
Logement neuf en Corse |
10 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) |
5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
5,5 % |
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
10 % |
Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) |
5,5 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf |
5,5 % |
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers |
10 % |
Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers |
5,5 % |
Secteurs ou terrains concernés |
Taux de TVA |
Terrain à bâtir – Cas général |
20 % |
Terrain à bâtir en Corse |
10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente |
10 % |
Achat ou vente d’un logement
- TVA immobilière
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière - Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière - Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit - Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière ?
La vente d’un bien immobilier neuf ou d’un terrain à bâtir par un vendeur professionnel est soumise à la TVA immobilière. C’est un impôt perçu par l’État. Quel est le taux de TVA immobilière applicable ? Nous vous exposons les informations à connaître.
Vous êtes redevable de la TVA immobilière si vous êtes un vendeur professionnel soumis à la TVA tel qu’un marchand de bien, un promoteur ou encore un lotisseur.
Soit de la majorité des fondations
Soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
Soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
Soit des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, pour la métropole seulement, système de chauffage
La TVA immobilière est due à l’occasion de la vente d’un logement neuf ou d’un terrain à bâtir.
Vente d’ un logement neuf
Un logement est considéré comme neuf s’il est construit depuis 5 ans ou moins.
Sinon, il doit avoir fait l’objet de travaux réalisés depuis moins de 5 ans. Ces travaux doivent être une surélévation, ou bien, ils doivent rendre le logement à l’état neuf par le remplacement :
Vente d’un terrain à bâtir
Un terrain est considéré comme terrain à bâtir si de futures constructions y sont autorisées par le document d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, carte communale…).
Ventes de logements anciens : un logement est considéré comme ancien s’il est construit depuis plus de 5 ans ou s’il n’a pas fait l’objet de travaux de surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf
Ventes réalisées par des particuliers, quelle que soit la nature de la transaction (vente de terrain à bâtir, logement neuf ou ancien)
Ventes de biens immobiliers pour un prix symbolique, c’est-à-dire un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle du bien (c’est par exemple le cas si vous vendez pour 1 € un bien immobilier qui en vaut en réalité 200 000 € )
Mutations à titre gratuit (donation, succession), partages purs et simples, soultes de partage de succession ou de communauté conjugale
Les opérations suivantes sont exonérées de TVA immobilière :
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées – Régime réel normal-mini réel
Vous avez l’obligation de déclarer tous les mois l’ensemble des ventes réalisées au cours du mois précédent.
Lorsque la TVA immobilière exigible est annuellement inférieure à 4 000 € , les déclarations sont à faire par trimestre civil.
Vous pouvez le faire par internet ou à l’aide d’un formulaire à déposer à votre service des impôts de souscription des déclarations.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le service d’information des impôts.
Le taux de TVA immobilière en cas de vente d’un logement neuf ou d’ un terrain à bâtir varie selon la nature et la situation du logement ou du terrain à bâtir.:
Secteurs ou locaux concernés |
Taux de TVA |
Logement neuf – Cas général |
20 % |
Logement neuf en Corse |
10 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) |
5,5 % |
Logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
5,5 % |
Autre logement locatif social dont le destinataire est bénéficiaire d’aides ou prêts ouvrant droit à l’APL |
10 % |
Local faisant l’objet d’une acquisition-amélioration financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAi) ou un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif social (PLS) |
5,5 % |
Logement social où les travaux réalisés ont rendu l’immeuble à l’état neuf |
5,5 % |
Logement assimilé à un logement locatif social destiné à être occupé à titre de résidence principale par des ménages sous conditions de ressources et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou d’une convention de renouvellement urbain ou situé à moins de 300 m de ces quartiers |
10 % |
Logement faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété ou destiné à être occupé par un titulaire de contrat de location-accession et situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou situé à moins de 300m de ces quartiers |
5,5 % |
Secteurs ou terrains concernés |
Taux de TVA |
Terrain à bâtir – Cas général |
20 % |
Terrain à bâtir en Corse |
10 % |
Terrain à bâtir destiné à la construction de locaux faisant l’objet d’une opération taxable au taux réduit lorsque l’acheteur atteste de cette destination dans l’acte de vente |
10 % |
Achat ou vente d’un logement
- TVA immobilière
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Bofip-impôts n°BOI-TVA-IMM-10-10-10 relatif à la définition des opérations soumises à la TVA immobilière
Ventes soumises à la TVA immobilière - Code général des impôts : articles 256 à 257ter
Article 257 : Taux de TVA immobilière en fonction de la transaction - Code général des impôts : article 261
Transactions exonérées de TVA immobilière - Code général des impôts : article 278
TVA immobilière au taux normal - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Articles 278 sexies et 278 sexies-0 A : TVA immobilière au taux réduit - Code général des impôts : article 297
TVA immobilière applicable en Corse
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
