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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un paiement en . Le paiement en plusieurs sans frais est un crédit gratuit accordé par le commerçant. Si la durée de remboursement ne dépasse pas 3 mois, il s’agit d’une facilité de caisse. Si la durée de remboursement dépasse 3 mois, il s’agit d’un crédit gratuit à la consommation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Crédit à la consommation
Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes mieux protégé lors de la souscription d’un crédit gratuit à la consommation (paiement en plusieurs fois sans frais) que lors de la souscription d’une facilité de caisse.
Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d’intérêt est de zéro.
Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez rembourser seulement l’argent qui vous a été prêté.
Comme le prêt sert à payer votre achat, le montant à rembourser correspond au prix du produit que vous avez acheté.
Le crédit gratuit permet de rembourser ce prix en plusieurs mensualités.
Le professionnel qui propose le paiement en plusieurs fois sans frais n’a pas le droit de vous faire payer des intérêts, ni d’augmenter artificiellement le prix pour compenser l’absence d’intérêts financiers.
Il lui est interdit de vendre le produit à un prix supérieur au prix le plus bas qu’il a pratiqué pour la même marchandise au cours des 30 derniers jours précédant votre achat.
Mais le commerçant ou son partenaire financier peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.
Le crédit gratuit à la consommation a un coût, qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique.
Ce coût est pris en charge par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille.
La publicité qui présente l’offre de crédit gratuit doit préciser celui qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n’est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d’accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il doit mentionner cette information de manière claire sur les supports publicitaires qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.
Identité et adresse du prêteur
Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit
Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
Vérification de votre solvabilité
La banque ou l’établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d’abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d’autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d’une fiche d’information pré-contractuelle
Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu’ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d’information précontractuelle.
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
La fiche d’information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d’autres propositions de crédit.
Remise d’une offre écrite
Après vous avoir remis la fiche d’information précontractuelle, la banque ou l’établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.
La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l’offre de prêt.
Si vous signez l’offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.
- Lettre de rétractation d’un crédit affecté
Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l’offre, comme c’est le cas pour tous les crédits à la consommation.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l’organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Si vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.
La facilité de caisse n’est pas soumise aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes moins protégé lors de la souscription d’une facilité de caisse que lors de la souscription d’un crédit gratuit (paiement en plusieurs fois sans frais).
La facilité de caisse peut être gratuite ou payante.
Il n’y a pas de règle obligatoire : c’est le commerçant et son partenaire financier qui décident d’ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.
Si la facilité de caisse est accordée sans frais ou sans intérêts, c’est le commerçant qui prend en charge le manque à gagner.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n’est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d’accorder la ristourne en cas de paiement au comptant.
Examen de solvabilité et information sur la nature de l’engagement
Remise d’une fiche pré-contractuelle détaillant les conditions du crédit
Remise d’une offre écrite avec un délai d’attente
Information sur le droit de résiliation
Le commerçant ou son partenaire financier n’ont pas l’obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :
Comme il n’y a pas de contrat de prêt à la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation qui pourrait entraîner automatiquement la résiliation du contrat de vente.
Mais vous pouvez demander directement la résiliation du contrat de vente si c’est prévu dans le contrat.
La loi vous permet aussi de demander la résiliation du contrat de vente si vous avez fait .
Vous devez envoyer une lettre de résiliation au vendeur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur.
À nom et adresse du prêteur.
Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,
déclare renoncer à l’offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j’avais acceptée le date de signature de l’emprunt écrite à la main.
Ce crédit était destiné à l’acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.
Date et signature de l’emprunteur.
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Modèle de document
- Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d’application - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Vous avez besoin de faire un achat imprévu ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un paiement en . Le paiement en plusieurs sans frais est un crédit gratuit accordé par le commerçant. Si la durée de remboursement ne dépasse pas 3 mois, il s’agit d’une facilité de caisse. Si la durée de remboursement dépasse 3 mois, il s’agit d’un crédit gratuit à la consommation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Crédit à la consommation
Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes mieux protégé lors de la souscription d’un crédit gratuit à la consommation (paiement en plusieurs fois sans frais) que lors de la souscription d’une facilité de caisse.
Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts ou un crédit dont le taux d’intérêt est de zéro.
Si vous bénéficiez de ce type de crédit, vous devez rembourser seulement l’argent qui vous a été prêté.
Comme le prêt sert à payer votre achat, le montant à rembourser correspond au prix du produit que vous avez acheté.
Le crédit gratuit permet de rembourser ce prix en plusieurs mensualités.
Le professionnel qui propose le paiement en plusieurs fois sans frais n’a pas le droit de vous faire payer des intérêts, ni d’augmenter artificiellement le prix pour compenser l’absence d’intérêts financiers.
Il lui est interdit de vendre le produit à un prix supérieur au prix le plus bas qu’il a pratiqué pour la même marchandise au cours des 30 derniers jours précédant votre achat.
Mais le commerçant ou son partenaire financier peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.
Le crédit gratuit à la consommation a un coût, qui correspond aux intérêts que vous auriez dû payer si vous aviez fait un prêt classique.
Ce coût est pris en charge par le commerçant ou par le partenaire financier avec qui il travaille.
La publicité qui présente l’offre de crédit gratuit doit préciser celui qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n’est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d’accorder la ristourne aux clients qui paient au comptant. Dans ce cas, il doit mentionner cette information de manière claire sur les supports publicitaires qui annoncent la possibilité de payer en plusieurs fois sans frais.
Identité et adresse du prêteur
Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)
Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois…)
Montant total dû
Coût total des frais, exprimé par un montant précis
Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d’achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
Indemnités à payer en cas de retard de paiement
Existence d’un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l’offre et sur le délai minimal de réflexion
Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit
Dans le cas d’un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
Vérification de votre solvabilité
La banque ou l’établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d’abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d’autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d’une fiche d’information pré-contractuelle
Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu’ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d’information précontractuelle.
Avant de signer le contrat, le prêteur (la banque ou l’établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d’information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
La fiche d’information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d’autres propositions de crédit.
Remise d’une offre écrite
Après vous avoir remis la fiche d’information précontractuelle, la banque ou l’établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.
La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l’offre de prêt.
Si vous signez l’offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.
- Lettre de rétractation d’un crédit affecté
Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l’offre, comme c’est le cas pour tous les crédits à la consommation.
Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l’organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Si vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.
La facilité de caisse n’est pas soumise aux règles applicables aux crédits à la consommation. Par conséquent, vous êtes moins protégé lors de la souscription d’une facilité de caisse que lors de la souscription d’un crédit gratuit (paiement en plusieurs fois sans frais).
La facilité de caisse peut être gratuite ou payante.
Il n’y a pas de règle obligatoire : c’est le commerçant et son partenaire financier qui décident d’ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.
Si la facilité de caisse est accordée sans frais ou sans intérêts, c’est le commerçant qui prend en charge le manque à gagner.
Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n’est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptant.
Mais le commerçant peut décider d’accorder la ristourne en cas de paiement au comptant.
Examen de solvabilité et information sur la nature de l’engagement
Remise d’une fiche pré-contractuelle détaillant les conditions du crédit
Remise d’une offre écrite avec un délai d’attente
Information sur le droit de résiliation
Le commerçant ou son partenaire financier n’ont pas l’obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :
Comme il n’y a pas de contrat de prêt à la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation qui pourrait entraîner automatiquement la résiliation du contrat de vente.
Mais vous pouvez demander directement la résiliation du contrat de vente si c’est prévu dans le contrat.
La loi vous permet aussi de demander la résiliation du contrat de vente si vous avez fait .
Vous devez envoyer une lettre de résiliation au vendeur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur.
À nom et adresse du prêteur.
Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,
déclare renoncer à l’offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j’avais acceptée le date de signature de l’emprunt écrite à la main.
Ce crédit était destiné à l’acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.
Date et signature de l’emprunteur.
-
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Rétractation d’un crédit à la consommation
Modèle de document
- Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d’application - Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
