Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Réclamation contre une décision d’un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Comment faire une réclamation contre les décisions d’organismes de Sécurité sociale liées à l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ). On parle de litige médical . Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente. Nous vous exposons l’essentiel de la règlementation.
État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d‘incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
État d’incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA .
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la CMRA.
Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR . Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.
Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois à partir de l’introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l’adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA .
Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires, au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l’ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).
Vous pouvez aussi comparaitre seul.
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l’audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d’expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Litiges avec la Sécurité sociale
- Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2) - Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
Commission médicale de recours amiable - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Procédure applicable en première instance - Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel - Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Réclamation contre une décision d’un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)
Comment faire une réclamation contre les décisions d’organismes de Sécurité sociale liées à l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude ? Ces réclamations doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable ( CMRA ). On parle de litige médical . Si ce recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente. Nous vous exposons l’essentiel de la règlementation.
État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)
État ou degré d‘incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
État d’incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.
Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA .
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
Qui peut saisir la CMRA ?
Tout assuré peut saisir la CMRA.
Quand saisir la CMRA ?
Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la CMRA ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR . Cela prouve, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision contestée.
Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois à partir de l’introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.
Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l’adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
Quel est le tribunal judiciaire compétent ?
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA .
Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?
Il est possible d’adresser votre demande sur place ou par courrier.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents demandés dans le formulaire, en 2 exemplaires, au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Cette requête et l’ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.
Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?
Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).
Vous pouvez aussi comparaitre seul.
Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l’audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d’expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d’appel.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d’une décision de la cour d’appel) :
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c’est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 € ), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d’appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l’arrêt de la cour d’appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Litiges avec la Sécurité sociale
- Comment contester une décision de votre caisse d’assurance maladie ?
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d’un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
- Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2) - Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7
Commission médicale de recours amiable - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Procédure applicable en première instance - Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel - Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.