Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Litige avec l’administration : référé conservatoire
Le référé conservatoire (ou référé mesures utiles ) est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge des référés d’ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits, même en l’absence d’une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.
Le référé conservatoire est une procédure d’urgence qui vous permet de demander au juge des référés d’ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, pour demander au juge administratif d’ordonner à l’administration de vous communiquer un document dont vous aurez besoin pour vous défendre en cas de litige.
Mais si l’administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l’exécution de la décision.
Si vous souhaitez empêcher l’exécution immédiate de la décision qui a été prise par l’administration, vous devez faire un référé-suspension.
Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l’approche d’une date limite pour faire un recours)
La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
L’administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.) n’a pas encore pris de décision sur l’affaire en question.
Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :
La situation varie en fonction du type de litige pour lequel demandez les mesures utiles.
Si le litige principal est un litige pour lequel vous devez prendre un avocat (par exemple, un litige lié à la contestation d’une sanction disciplinaire), vous devez aussi prendre un avocat pour la procédure en référé conservatoire.
Si le litige principal est un litige pour lequel l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (par exemple, un litige lié à l’application d’un contrat avec l’administration), vous ne devez pas non plus prendre d’avocat pour la procédure en référé conservatoire.
Toutefois, les conseils d’un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d’une affaire complexe.
Objet de la demande (précision des mesures demandées)
Exposé des faits
Arguments démontrant l’urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l’administration)
Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention “référé” et elle doit comporter les éléments suivants :
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “Référé”.
La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier, de préférence via RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention “Référé”.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
La demande ne présente pas de caractère d’urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
La requête est manifestement irrecevable ((par exemple, si vous demandez la suspension de l’exécution d’une décision administrative)
La requête est manifestement non fondée (par exemple, si vous n’invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire)
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans les cas suivants :
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées, pour qu’elles puissent se défendre.
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.
Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d’empêcher qu’un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l’aggravation d’un dommage qui s’est déjà réalisé.
Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l’audience.
Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l’administration de respecter les mesures ordonnées.
La décision doit être notifiée à vous, à l’administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.
Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d’un document, l’administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.
La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort, et vous ne pouvez donc pas faire appel.
Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours.
Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d’État, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Rôle du juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Forme et contenu de la requête - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Litige avec l’administration : référé conservatoire
Le référé conservatoire (ou référé mesures utiles ) est une procédure d’urgence. Elle permet de demander au juge des référés d’ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits, même en l’absence d’une décision administrative préalable. Nous vous présentons la procédure à suivre pour demander un référé conservatoire.
Le référé conservatoire est une procédure d’urgence qui vous permet de demander au juge des référés d’ordonner une ou plusieurs mesures utiles pour préserver vos droits, avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, pour demander au juge administratif d’ordonner à l’administration de vous communiquer un document dont vous aurez besoin pour vous défendre en cas de litige.
Mais si l’administration a déjà pris une décision, le juge des référés ne peut pas prendre une mesure qui vise à empêcher l’exécution de la décision.
Si vous souhaitez empêcher l’exécution immédiate de la décision qui a été prise par l’administration, vous devez faire un référé-suspension.
Il est urgent de prendre la mesure demandée (par exemple, à l’approche d’une date limite pour faire un recours)
La mesure est utile et nécessaire (par exemple, si le document demandé doit être obligatoirement joint au recours à faire)
L’administration (service de l’État, commune, établissement public, etc.) n’a pas encore pris de décision sur l’affaire en question.
Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :
La situation varie en fonction du type de litige pour lequel demandez les mesures utiles.
Si le litige principal est un litige pour lequel vous devez prendre un avocat (par exemple, un litige lié à la contestation d’une sanction disciplinaire), vous devez aussi prendre un avocat pour la procédure en référé conservatoire.
Si le litige principal est un litige pour lequel l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (par exemple, un litige lié à l’application d’un contrat avec l’administration), vous ne devez pas non plus prendre d’avocat pour la procédure en référé conservatoire.
Toutefois, les conseils d’un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d’une affaire complexe.
Objet de la demande (précision des mesures demandées)
Exposé des faits
Arguments démontrant l’urgence et le bien fondé de votre demande (utilité des mesures demandées, absence de décision de l’administration)
Pour faire un référé conservatoire, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.
La requête doit porter la mention “référé” et elle doit comporter les éléments suivants :
La manière de déposer la demande varie suivant que vous avez un avocat ou non :
Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Sur l’enveloppe, vous devez indiquer “Référé”.
La requête peut être adressée au greffe du tribunal administratif concerné par courrier, de préférence via RAR . Sur l’enveloppe, vous devez indiquer la mention “Référé”.
Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.
La demande ne présente pas de caractère d’urgence (par exemple, si la date butoir pour exercer un recours est déjà passée)
La requête est manifestement hors de la compétence du juge administratif (par exemple, si la contestation de la décision à venir doit être portée devant le tribunal judiciaire)
La requête est manifestement irrecevable ((par exemple, si vous demandez la suspension de l’exécution d’une décision administrative)
La requête est manifestement non fondée (par exemple, si vous n’invoquez aucun moyen pour démontrer que la mesure demandée est utile et nécessaire)
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire écrite ou orale, avant que le juge des référés prenne sa décision.
Mais le juge des référés peut rejeter la requête par ordonnance, sans débat contradictoire et sans audience dans les cas suivants :
Dans le cadre de la procédure contradictoire, le juge des référés doit communiquer la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées, pour qu’elles puissent se défendre.
Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience et en informe les parties.
Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone.
Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience.
Pour prendre sa décision, le juge des référés va vérifier si les mesures demandées peuvent permettre d’empêcher qu’un dommage se produise, ou si les mesures peuvent permettre de limiter l’aggravation d’un dommage qui s’est déjà réalisé.
Le juge des référés se prononce dans un délai qui va de quelques jours à 1 mois après l’audience.
Si le juge des référés accepte votre demande, il prend une décision qui impose à l’administration de respecter les mesures ordonnées.
La décision doit être notifiée à vous, à l’administration et si nécessaire aux autres parties intéressées.
Par exemple, si le juge a ordonné une injonction de transmission d’un document, l’administration doit exécuter la mesure, en vous communiquant le document.
La décision du juge des référés est rendue en dernier ressort, et vous ne pouvez donc pas faire appel.
Si vous souhaitez contester la décision, vous devez former un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours.
Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.
Devant le Conseil d’État, il est obligatoire d’être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Agir en justice contre l’administration
- Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits
- Litige avec l’administration : référé-liberté
- Litige avec l’administration : référé-suspension
- Litige avec l’administration : référé-constat
- Litige avec l’administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
- Litige avec l’administration : référé-provision
- Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif
- Télérecours citoyens
Source : Conseil d’État - Télérecours – téléprocédures devant les juridictions administratives
Source : Conseil d’État - Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Source : Conseil d’État
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Rôle du juge des référés - Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4
Pouvoirs du juge des référés - Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure - Code de justice administrative : article L523-1
Voies de recours - Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l’application Télérecours - Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14
Forme et contenu de la requête - Décret du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
