Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Litige avec l’administration : référé-provision

Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.

    Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).

    Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.

    Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

    Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.

    Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.

    Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.

    Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.

    Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.

    Vous devez y indiquer les éléments suivants :

    • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)

    • Exposé des faits

    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Votre avocat doit utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

    Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

    En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

    La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.

    Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.

    Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.

    Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

    Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

    L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.

    À noter

    Le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d’une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d’être sûre que l’administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.

    Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

Agir en justice contre l’administration

 Toutes les questions réponses 

Consulter la page dédiée

Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

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L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

Litige avec l’administration : référé-provision

Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.

    Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).

    Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.

    Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

    Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.

    Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.

    Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.

    Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.

    Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.

    Vous devez y indiquer les éléments suivants :

    • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)

    • Exposé des faits

    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Votre avocat doit utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

    Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

    En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

    La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.

    Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.

    Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.

    Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

    Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

    L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.

    À noter

    Le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d’une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d’être sûre que l’administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.

    Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

Agir en justice contre l’administration

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Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.

Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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