Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Comment se déroule la procédure de recouvrement des charges impayées par un copropriétaire ? Nous vous présentons la réglementation à toutes les étapes de la procédure.
Les charges sont les dépenses qui incombent définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic de copropriété. Il n’a besoin d’aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour engager des actions en recouvrement des charges.
Dès le 1er impayé de charges, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de régler sa quote-part de charges.
Le syndic peut engager sa responsabilité s’il n’agit pas en cas d’impayé de charges.
Les frais de mise en demeure (y compris les frais du commissaire de justice) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Le copropriétaire défaillant a 30 jours pour payer les charges.
Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.
Par ailleurs, le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages et intérêt pour réparer le préjudice causé au syndicat des copropriétaires.
Si l’impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu’à défaut de paiement, une tentative de règlement à l’amiable puis une procédure de recouvrement devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pourront être lancées à son encontre.
Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
En cas d’impayés de charges inférieur ou égal à 5 000 € , le syndic doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Ce recours est obligatoire avant de faire un recours devant le juge.
Impayé de charges au titre du budget prévisionnel
Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
Cotisations du fonds de travaux
Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l’assemblée générale
Si le copropriétaire défaillant ne paie pas dans les 30 jours et après mise en demeure restée infructueuse, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n’a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Le syndic peut mettre en œuvre une procédure judiciaire accélérée (référé) pour obtenir une condamnation rapide du copropriétaire défaillant.
Le tribunal vérifie si les charges réclamées sont certaines, liquides et exigibles.
Si c’est le cas, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles :
Toute créance du syndicat des copropriétaires à l’encontre du copropriétaire défaillant est garantie par une hypothèque légale permettant de saisir et vendre le lot de copropriété .
Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. L’inscription est faite lorsque le copropriétaire défaillant n’a pas réglé ses charges après la mise en demeure. Le syndic peut également en accepter la mainlevée et, en cas d’extinction de la dette, en demander l’annulation.
En outre, le syndicat des copropriétaires a une hypothèque légale spéciale lorsque le copropriétaire défaillant décide de vendre son lot. L’opposition à la vente est formée par le syndic. Elle permet d’obtenir le paiement des sommes dues sur le prix de vente.
Le syndic peut également recourir à une mesure de saisie conservatoire pour saisir les meubles du copropriétaire défaillant.
Budget et charges de copropriété
- La consultation des pièces justificatives des charges
Source : Institut national de la consommation (INC) - Précisions sur la lettre recommandée électronique
Source : Institut national de la consommation (INC)
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 10 et 10-1, 19 à 19-2 et 42 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 35 à 36, 55 et 60
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Recouvrement des charges de copropriété impayées
Comment se déroule la procédure de recouvrement des charges impayées par un copropriétaire ? Nous vous présentons la réglementation à toutes les étapes de la procédure.
Les charges sont les dépenses qui incombent définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic de copropriété. Il n’a besoin d’aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour engager des actions en recouvrement des charges.
Dès le 1er impayé de charges, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de régler sa quote-part de charges.
Le syndic peut engager sa responsabilité s’il n’agit pas en cas d’impayé de charges.
Les frais de mise en demeure (y compris les frais du commissaire de justice) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Le copropriétaire défaillant a 30 jours pour payer les charges.
Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.
Par ailleurs, le copropriétaire défaillant peut être condamné à payer des dommages et intérêt pour réparer le préjudice causé au syndicat des copropriétaires.
Si l’impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu’à défaut de paiement, une tentative de règlement à l’amiable puis une procédure de recouvrement devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pourront être lancées à son encontre.
Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
En cas d’impayés de charges inférieur ou égal à 5 000 € , le syndic doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.
Ce recours est obligatoire avant de faire un recours devant le juge.
Impayé de charges au titre du budget prévisionnel
Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
Cotisations du fonds de travaux
Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l’assemblée générale
Si le copropriétaire défaillant ne paie pas dans les 30 jours et après mise en demeure restée infructueuse, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n’a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Le syndic peut mettre en œuvre une procédure judiciaire accélérée (référé) pour obtenir une condamnation rapide du copropriétaire défaillant.
Le tribunal vérifie si les charges réclamées sont certaines, liquides et exigibles.
Si c’est le cas, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles :
Toute créance du syndicat des copropriétaires à l’encontre du copropriétaire défaillant est garantie par une hypothèque légale permettant de saisir et vendre le lot de copropriété .
Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. L’inscription est faite lorsque le copropriétaire défaillant n’a pas réglé ses charges après la mise en demeure. Le syndic peut également en accepter la mainlevée et, en cas d’extinction de la dette, en demander l’annulation.
En outre, le syndicat des copropriétaires a une hypothèque légale spéciale lorsque le copropriétaire défaillant décide de vendre son lot. L’opposition à la vente est formée par le syndic. Elle permet d’obtenir le paiement des sommes dues sur le prix de vente.
Le syndic peut également recourir à une mesure de saisie conservatoire pour saisir les meubles du copropriétaire défaillant.
Budget et charges de copropriété
- La consultation des pièces justificatives des charges
Source : Institut national de la consommation (INC) - Précisions sur la lettre recommandée électronique
Source : Institut national de la consommation (INC)
Comment faire si…
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 10 et 10-1, 19 à 19-2 et 42 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 35 à 36, 55 et 60
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.