Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Nom d’un mineur adopté par un couple
Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l’enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d’un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins).
L’adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
Nom et prénom
Nom de l’adopté + nom de l’un des 2 adoptants. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom pour chacun
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom pour chacun.
Lorsque le nom de l’un des adoptants est ajouté au nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Lorsque le double nom de l’un des adoptants remplace le nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté reste un double nom divisible.
Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un double nom divisible.
Choix possibles
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l’un des noms suivants au mineur adopté :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l’adoption
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Mineur de 13 ans et plus
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le consentement de l’adopté au choix de son nom s’il est âgé de 13 ans et plus.
Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l’adopté par leur nom (substitution)
Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l’adopté dans leur requête en adoption.
Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15740.
Savoir si le choix du nom de l’adopté peut être fait après la procédure d’adoption
Le choix du nom de l’adopté après la procédure d’adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
Le consentement de l’adopté est requis s’il est âgé de 13 ans et plus.
La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
En l’absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’adopté.
Le 1er nom des adoptants selon l’ordre alphabétique est ajouté en 2de position au nom de l’adopté. Si l’adopté a un double nom, seule la 1re partie est conservée.
Lorsque la procédure d’adoption simple est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
Soit le nom de l’un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.
L’adopté prend le nom de l’un ou des adoptants qui remplace son nom initial.
L’enfant peut porter l’un des noms suivants :
Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l’enfant suivant est possible
Le choix du nom de l’enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n’a pas fait de déclaration commune d’ajout de nom.
Sur le formulaire cerfa n°15736. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. Vous pouvez télécharger le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013 . La déclaration de choix du nom est à joindre à votre requête en adoption.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’enfant.
L’enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.
Lorsque la procédure d’adoption plénière est terminée et qu’un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Nom d’un mineur adopté par un couple
Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l’enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d’un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins).
L’adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l’adopté. L’adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus.
Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.
Nom et prénom
Nom de l’adopté + nom de l’un des 2 adoptants. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom pour chacun
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom pour chacun.
Lorsque le nom de l’un des adoptants est ajouté au nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.
Lorsque le double nom de l’un des adoptants remplace le nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté reste un double nom divisible.
Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l’adopté, le nouveau nom de l’adopté constitue un double nom divisible.
Choix possibles
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l’un des noms suivants au mineur adopté :
Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l’adoption
Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :
Mineur de 13 ans et plus
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le consentement de l’adopté au choix de son nom s’il est âgé de 13 ans et plus.
Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l’adopté par leur nom (substitution)
Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.
Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l’adopté dans leur requête en adoption.
Si l’adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu’il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15740.
Savoir si le choix du nom de l’adopté peut être fait après la procédure d’adoption
Le choix du nom de l’adopté après la procédure d’adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
Le consentement de l’adopté est requis s’il est âgé de 13 ans et plus.
La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
En l’absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’adopté.
Le 1er nom des adoptants selon l’ordre alphabétique est ajouté en 2de position au nom de l’adopté. Si l’adopté a un double nom, seule la 1re partie est conservée.
Lorsque la procédure d’adoption simple est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
Soit le nom de l’un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d’eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par eux, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux en cas de double nom.
L’adopté prend le nom de l’un ou des adoptants qui remplace son nom initial.
L’enfant peut porter l’un des noms suivants :
Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.
Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l’enfant suivant est possible
Le choix du nom de l’enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n’a pas fait de déclaration commune d’ajout de nom.
Sur le formulaire cerfa n°15736. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. Vous pouvez télécharger le modèle figurant en annexe n°4 de la circulaire du 29 mai 2013 . La déclaration de choix du nom est à joindre à votre requête en adoption.
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption se prononce sur le nom de l’enfant.
L’enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.
Lorsque la procédure d’adoption plénière est terminée et qu’un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d’identité et/ou du passeport du mineur.
Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l’adoption simple et plénière - Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption plénière - Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l’adoption simple
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.