Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Si l’ Ofpra  vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire . La protection subsidiaire est une forme de protection par l’asile, attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d’une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

    La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

    Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

    Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

    Qui peut demander un titre de séjour ?

    Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

    Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

    • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

    • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

    • Vos enfants, non mariés, n’ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler)

    • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective

    Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d’une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

    À noter

    La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire . Elle leur permet de travailler en France.

    Comment demander un titre de séjour ?

    Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de demande de titre de séjour ?

    • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

      • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

      • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :

        • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

        • Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)

        • Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l’ascendant de protégé subsidiaire à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels

        • Décision d’adoption pour les enfants adoptés.

      • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France s’il est marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise

        Quel est le coût de la carte de séjour ?

        Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

        Comment vous est remise la carte de séjour ?

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Quelle est sa durée de validité  ?

        La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

        Comment la faire renouveler ?

        Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire , vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

        Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour.

        Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

        Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre d’identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

        Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

        Où déposer la demande ?

        La demande se fait sur le site internet suivant :

      • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

        • Quels sont les documents à fournir ?

        Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

        Les documents suivants doivent notamment être présentés :

        • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)

        • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

        • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

        • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

          Les documents suivants doivent notamment être présentés :

          • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

          • Justificatif d’autorité parentale :

            • Extrait d’acte de mariage

            • Jugement de divorce

            • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

            • Ordonnance de séparation

            • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale.

          • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur

            Quel est le coût d’un titre de voyage ?

            Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez.

            Le titre de voyage biométrique coûte 40 € .

              Le titre de voyage biométrique coûte 45 € .

                Quelles sont les limites territoriales du titre de voyage ?

                Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

                En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine ou du pays de votre résidence habituelle.

                Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d’intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

                Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

                Renseignez-vous auprès l’unité territoriale (UT) de l’Office français de l’intégration ou de l’immigration (Ofii) de votre département.

              Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

               Toutes les questions réponses 

              Consulter la page dédiée

              Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
              Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

              De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

              Consulter la page dédiée

              L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
              La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

              Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

              Si l’ Ofpra  vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire . La protection subsidiaire est une forme de protection par l’asile, attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d’une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

                La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

                Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

                Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

                Qui peut demander un titre de séjour ?

                Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.

                Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

                • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

                • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.

                • Vos enfants, non mariés, n’ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler)

                • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective

                Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d’une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

                À noter

                La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire . Elle leur permet de travailler en France.

                Comment demander un titre de séjour ?

                Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

              • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                • Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

                Quelles sont les pièces à fournir pour le dossier de demande de titre de séjour ?

                • Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra  à la préfecture)

                • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

                • Décision de l’Ofpra ou de la  CNDA  vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

                  • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

                  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                    ou attestation consulaire avec photo

                    ou carte d’identité avec photo

                    ou carte consulaire avec photo

                    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                  • Décision de l’ Ofpra  ou de la  CNDA  attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

                  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :

                    • Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou de l’union civile (copie du contrat d’union civile)

                    • Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)

                    • Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l’ascendant de protégé subsidiaire à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels

                    • Décision d’adoption pour les enfants adoptés.

                  • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii  (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

                  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France s’il est marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise

                    Quel est le coût de la carte de séjour ?

                    Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

                    Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                    Comment vous est remise la carte de séjour ?

                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                    Quelle est sa durée de validité  ?

                    La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

                    Comment la faire renouveler ?

                    Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire , vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.

                    Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour.

                    Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

                    Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre d’identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

                    Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

                    Où déposer la demande ?

                    La demande se fait sur le site internet suivant :

                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

                    • Quels sont les documents à fournir ?

                    Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

                    Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                    • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)

                    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur

                    • Preuve que vous êtes sous protection de l’ Ofpra  (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

                    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

                      Les documents suivants doivent notamment être présentés :

                      • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’ Ofpra 

                      • Justificatif d’autorité parentale :

                        • Extrait d’acte de mariage

                        • Jugement de divorce

                        • Décision de justice statuant sur l’autorité parentale

                        • Ordonnance de séparation

                        • Copie de la décision de justice portant délégation de l’autorité parentale.

                      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur

                        Quel est le coût d’un titre de voyage ?

                        Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez.

                        Le titre de voyage biométrique coûte 40 € .

                          Le titre de voyage biométrique coûte 45 € .

                            Quelles sont les limites territoriales du titre de voyage ?

                            Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

                            En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine ou du pays de votre résidence habituelle.

                            Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d’intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

                            Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

                            Renseignez-vous auprès l’unité territoriale (UT) de l’Office français de l’intégration ou de l’immigration (Ofii) de votre département.

                          Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

                           Toutes les questions réponses 

                          Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                          Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                          De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                          L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                          Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                          Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                          Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                          En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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