Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s’imposent lorsqu’il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.
Être conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Soit un ascendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)
Soit un descendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).
Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s’agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d’un de ses ascendants ou descendants :
Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l’acheter.
Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au bailleur social.
Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :
Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu’au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » :
Nombre de personnes à loger |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
|---|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
|||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne |
34 693 € |
34 693 € |
30 161 € |
2 |
2 personnes |
51 851 € |
51 851 € |
40 279 € |
1 jeune couple |
67 969 € |
62 327 € |
48 437 € |
|
1 personne et 1 personne à charge |
67 969 € |
62 327 € |
48 437 € |
|
3 |
3 personnes |
67 969 € |
62 327 € |
48 437 € |
1 personne et 2 personnes à charge |
81 151 € |
74 658 € |
58 477 € |
|
4 |
4 personnes |
81 151 € |
74 658 € |
58 477 € |
1 personne et 3 personnes à charge |
96 552 € |
88 379 € |
68 790 € |
|
5 |
5 personnes |
96 552 € |
88 379 € |
68 790 € |
1 personne et 4 personnes à charge |
108 648 € |
99 455 |
77 527 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
108 648 € |
99 455 |
77 527 € |
Par personne supplémentaire |
+ 12 107 € |
+ 11 081 € |
+ 8 648 € |
|
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
||
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
51 851 € |
51 851 € |
40 279 € |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
67 969 € |
62 327 € |
48 437 € |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
81 151 € |
74 658 € |
58 477 € |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
96 552 € |
88 379 € |
68 790 € |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
108 648 € |
99 455 |
77 527 € |
Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.
Vous pouvez également financer l’achat de votre logement social avec un prêt d’accession sociale (PAS) ou un prêt d’Action logement.
Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover .
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l’évaluation faite préalablement par les services de l’État.
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
-
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
La mise en vente du logement peut être à l’initiative :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur
Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété.
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :
Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Perte d’emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions).
Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d’un logement social à son occupant.
Rachat
Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l’achat du logement social par son occupant, lorsque l’acheteur est dans au moins l’une des situations suivantes :
Revente
Des règles spécifiques s’appliquent lorsque l’occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n’est pas valable. Les règles dépendent de la date d’achat initial :
L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
Mise en location
Des règles spécifiques s’appliquent lorsque l’occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n’est pas valable. Les règles dépendent de la date d’achat initial :
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.
La mise en location est libre.
Location immobilière : fin du bail
- L’achat d’un logement social par un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes minimales d’habitabilité
Source : Legifrance - Normes de performance énergétique minimale
Source : Legifrance - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Source : Legifrance - Vente d’immeuble à rénover (VIR)
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Prêt social location accession
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Accession sociale à la propriété
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Outil de recherche
- Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logement
Outil de recherche
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Trouver un médiateur de la consommation
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
PTZ : L31-10-2 - Code de la construction et de l’habitation : annexe à l’article R443-11
Normes minimales d’habitabilité des logements - Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu’il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s’imposent lorsqu’il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.
Être conforme aux normes minimales d’habitabilité et de performance énergétique
Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Soit un ascendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine)
Soit un descendant (avec ou sans son époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine).
Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s’agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d’un de ses ascendants ou descendants :
Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut l’acheter.
Mais son époux ou épouse peut acheter le logement, si le locataire en fait la demande au bailleur social.
Le locataire qui habite le logement social depuis au moins 2 ans peut demander au bailleur social que le logement soit acheté par l’une des personnes suivantes :
Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu’au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » :
Nombre de personnes à loger |
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
||
|---|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
|||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne |
34 693 € |
34 693 € |
30 161 € |
2 |
2 personnes |
51 851 € |
51 851 € |
40 279 € |
1 jeune couple |
67 969 € |
62 327 € |
48 437 € |
|
1 personne et 1 personne à charge |
67 969 € |
62 327 € |
48 437 € |
|
3 |
3 personnes |
67 969 € |
62 327 € |
48 437 € |
1 personne et 2 personnes à charge |
81 151 € |
74 658 € |
58 477 € |
|
4 |
4 personnes |
81 151 € |
74 658 € |
58 477 € |
1 personne et 3 personnes à charge |
96 552 € |
88 379 € |
68 790 € |
|
5 |
5 personnes |
96 552 € |
88 379 € |
68 790 € |
1 personne et 4 personnes à charge |
108 648 € |
99 455 |
77 527 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
108 648 € |
99 455 |
77 527 € |
Par personne supplémentaire |
+ 12 107 € |
+ 11 081 € |
+ 8 648 € |
|
Personnes à loger |
Localisation du logement social |
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|---|---|---|---|
Île-de-France |
Autre région |
||
Paris et commune limitrophe |
Autre commune |
||
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
51 851 € |
51 851 € |
40 279 € |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
67 969 € |
62 327 € |
48 437 € |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
81 151 € |
74 658 € |
58 477 € |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
96 552 € |
88 379 € |
68 790 € |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
108 648 € |
99 455 |
77 527 € |
Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.
Vous pouvez également financer l’achat de votre logement social avec un prêt d’accession sociale (PAS) ou un prêt d’Action logement.
Le bailleur social peut vous proposer d’acheter votre logement dans le cadre d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover .
Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l’évaluation faite préalablement par les services de l’État.
Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
-
Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans.
Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
La mise en vente du logement peut être à l’initiative :
Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
Liste des travaux d’amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l’acquéreur
Document précisant que l’acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
Lorsque l’immeuble est en copropriété, exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble et règlement de copropriété.
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l’acheteur :
Le bailleur social doit informer l’acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Perte d’emploi
Séparation (exemple : divorce)
Problème de santé (sous certaines conditions).
Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d’un logement social à son occupant.
Rachat
Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent l’achat du logement social par son occupant, lorsque l’acheteur est dans au moins l’une des situations suivantes :
Revente
Des règles spécifiques s’appliquent lorsque l’occupant qui a acheté son logement social veut le revendre. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n’est pas valable. Les règles dépendent de la date d’achat initial :
L’acheteur est obligé d’informer le bailleur social qu’il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
Mise en location
Des règles spécifiques s’appliquent lorsque l’occupant qui a acheté son logement social veut le mettre en location. Si ces informations ne figurent pas dans le contrat de vente, ce dernier n’est pas valable. Les règles dépendent de la date d’achat initial :
Si l’acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum fixé par le préfet.
La mise en location est libre.
Location immobilière : fin du bail
- L’achat d’un logement social par un locataire
Source : Institut national de la consommation (INC) - Normes minimales d’habitabilité
Source : Legifrance - Normes de performance énergétique minimale
Source : Legifrance - Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Source : Legifrance - Vente d’immeuble à rénover (VIR)
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Prêt social location accession
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Accession sociale à la propriété
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Outil de recherche
- Havitat : logements sociaux mis en vente par Action logement
Outil de recherche
- Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
- Trouver un médiateur de la consommation
Outil de recherche
- Code de la construction et de l’habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales - Code de la construction et de l’habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
PTZ : L31-10-2 - Code de la construction et de l’habitation : annexe à l’article R443-11
Normes minimales d’habitabilité des logements - Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d’habitation à loyer modéré
Normes minimales de performance énergétique - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.