Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Salaires
Primes et indemnités diverses
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus.
Directement au salarié
Par l’employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole.
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif et de l’engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d’entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l’aide technique.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
Taux
Nature des revenus |
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux CRDS |
Assiette (base de calcul) |
|---|---|---|---|---|
Revenus d’activité salariée |
9,2 % |
6,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 € 100 % au delà |
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement) |
9,2 % |
6,8 % |
0,5 % |
100 % du revenu brut |
Exonérations
Les pourboires perçus par un salarié en 2024 et en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.
L’aide versée par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
La situation dépend de la date du contrat d’apprentissage :
La rémunération d’un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
La part du salaire mensuel brut d’un apprenti qui dépasse 900,90 € est soumise à la CSG et à la CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfices agricoles.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux CRDS |
Assiette (base de calcul) |
|---|---|---|---|
9,2 % |
6,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 € 100 % au-delà |
Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux CRDS |
Assiette (Base de calcul) |
|---|---|---|---|
6,2 % |
3,8 % |
0,5 % |
100 % des IJSS brutes |
L’application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle.
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s’applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence |
||
|---|---|---|---|
Taux zéro |
Taux réduit ( 3,8 % ) |
Taux normal ( 6,2 % ) |
|
1 part |
Jusqu’à 12 817 € |
De 12 818 € à 16 755 € |
Plus de 16 755 € |
1,5 part |
Jusqu’à 16 239 € |
De 16 240 € à 21 229 € |
Plus de 21 229 € |
2 parts |
Jusqu’à 19 661 € |
De 19 662 € à 25 703 € |
Plus de 25 703 € |
2,5 parts |
Jusqu’à 23 083 € |
De 23 084 € à 30 177 € |
Plus de 30 177 € |
3 parts |
Jusqu’à 26 505 € |
De 26 506 € à 34 651 € |
Plus de 34 651 € |
Quart de part supplémentaire |
1 711 € |
1 711 € |
2 237 € |
Demi-part supplémentaire |
3 422 € |
3 422 € |
4 474 € |
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux de CRDS |
Assiette (Base de calcul) |
|---|---|---|---|
Taux zéro |
Exonération |
Exonération |
Exonération |
Taux réduit de 3,8 % |
3,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu |
Taux normal de 6,2 % |
3,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 € 100 % au delà |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l’allocation chômage.
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d’activité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d’entrée en préretraite.
Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux Casa |
Taux CRDS |
|---|---|---|---|
9,2 % |
6,8 % |
0,3 % |
0,5 % |
Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007
La CSG est au taux de 6,6 % .
La CRDS est au taux de 0,5 % .
Taux zéro
Taux réduit ( 3,8 % )
Taux médian ( 6,6 % )
Taux normal ( 8,3 % ).
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence |
|||
|---|---|---|---|---|
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|
1 part |
Jusqu’à 12 817 € |
De 12 818 € à 16 755 € |
De 16 756 € à 26 004 € |
Plus de 26 004 € |
1,5 part |
Jusqu’à 16 239 € |
De 16 240 € à 21 229 € |
De 21 230 € à 32 945 € |
Plus de 32 945 € |
2 parts |
Jusqu’à 19 661 € |
De 19 662 € à 25 703 € |
De 25 704 € à 39 886 € |
Plus de 39 886 € |
2,5 parts |
Jusqu’à 23 083 € |
De 23 084 € à 30 177 € |
De 30 178 € à 46 827 € |
Plus de 46 827 € |
3 parts |
Jusqu’à 26 505 € |
De 26 506 € à 34 651 € |
De 34 652 € à 53 768 € |
Plus de 53 768 € |
Quart de part supplémentaire |
1 711 € |
1 711 € |
2 237 € |
3 471 € |
Demi-part supplémentaire |
3 422 € |
3 422 € |
4 474 € |
6 941 € |
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Quotient familial |
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|---|---|---|---|---|
Taux de CSG |
Exonération |
3,8 % |
6,6 % |
8,3 % |
Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu |
Exonération |
3,8 % |
4,2 % |
5,9 % |
Taux CRDS |
Exonération |
0,5 % |
0,5 % |
0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa) |
Exonération |
Exonération |
0,3 % |
0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) |
Exonération |
4,3 % |
7,4 % |
9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
Taux zéro
Taux réduit ( 3,8 % )
Taux médian ( 6,6 % )
Taux normal ( 8,3 % ).
Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
Les pensions d’invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d’invalidité :
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence |
|||
|---|---|---|---|---|
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|
1 part |
Jusqu’à 12 817 € |
De 12 818 € à 16 755 € |
De 16 756 € à 26 004 € |
Plus de 26 004 € |
1,5 part |
Jusqu’à 16 239 € |
De 16 240 € à 21 229 € |
De 21 230 € à 32 945 € |
Plus de 32 945 € |
2 parts |
Jusqu’à 19 661 € |
De 19 662 € à 25 703 € |
De 25 704 € à 39 886 € |
Plus de 39 886 € |
2,5 parts |
Jusqu’à 23 083 € |
De 23 084 € à 30 177 € |
De 30 178 € à 46 827 € |
Plus de 46 827 € |
3 parts |
Jusqu’à 26 505 € |
De 26 506 € à 34 651 € |
De 34 652 € à 53 768 € |
Plus de 53 768 € |
Quart de part supplémentaire |
1 711 € |
1 711 € |
2 237 € |
3 471 € |
Demi-part supplémentaire |
3 422 € |
3 422 € |
4 474 € |
6 941 € |
Quotient familial |
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|---|---|---|---|---|
Taux CSG |
Exonération |
3,8 % |
6,6 % |
8,3 % |
Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu |
Exonération |
3,8 % |
4,2 % |
5,9 % |
Taux CRDS |
Exonération |
0,5 % |
0,5 % |
0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa) |
Exonération |
Exonération |
0,3 % |
0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) |
Exonération |
4,3 % |
7,4 % |
9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL).
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu |
Exonération de CSG |
Exonération de CRDS |
|---|---|---|
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) |
Oui |
Oui |
Allocations familiales |
Oui |
Non |
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) |
Oui |
Non |
Allocation de soutien familial (ASF) |
Oui |
Non |
Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
Oui |
Non |
Complément familial |
Oui |
Non |
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) |
Oui |
Non |
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu |
Exonération de CSG |
Exonération de CRDS |
|---|---|---|
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
Oui |
Allocation temporaire d’attente (Ata) |
Oui |
Oui |
Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale |
Non |
Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Oui |
Oui |
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) |
Oui |
Oui |
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources |
Oui |
Oui |
Revenu de solidarité active (RSA) |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
- Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2) - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales - Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement
- Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019
- Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d’assujettissement et d’exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d’activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l’impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Salaires
Primes et indemnités diverses
Heures supplémentaires et complémentaires
Pourboires perçus.
Directement au salarié
Par l’employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).
Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole.
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l’insertion
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat associatif et de l’engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d’entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l’aide technique.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
Taux
Nature des revenus |
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux CRDS |
Assiette (base de calcul) |
|---|---|---|---|---|
Revenus d’activité salariée |
9,2 % |
6,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 € 100 % au delà |
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l’intéressement) |
9,2 % |
6,8 % |
0,5 % |
100 % du revenu brut |
Exonérations
Les pourboires perçus par un salarié en 2024 et en 2025 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
Pour bénéficier de l’exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.
L’aide versée par l’employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée de prélèvements sociaux (par exemple, des cours de sport).
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
La situation dépend de la date du contrat d’apprentissage :
La rémunération d’un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
La part du salaire mensuel brut d’un apprenti qui dépasse 900,90 € est soumise à la CSG et à la CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfices agricoles.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux CRDS |
Assiette (base de calcul) |
|---|---|---|---|
9,2 % |
6,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 € 100 % au-delà |
Les Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG et à la CRDS.
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux CRDS |
Assiette (Base de calcul) |
|---|---|---|---|
6,2 % |
3,8 % |
0,5 % |
100 % des IJSS brutes |
L’application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d’emploi en formation professionnelle.
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s’applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence |
||
|---|---|---|---|
Taux zéro |
Taux réduit ( 3,8 % ) |
Taux normal ( 6,2 % ) |
|
1 part |
Jusqu’à 12 817 € |
De 12 818 € à 16 755 € |
Plus de 16 755 € |
1,5 part |
Jusqu’à 16 239 € |
De 16 240 € à 21 229 € |
Plus de 21 229 € |
2 parts |
Jusqu’à 19 661 € |
De 19 662 € à 25 703 € |
Plus de 25 703 € |
2,5 parts |
Jusqu’à 23 083 € |
De 23 084 € à 30 177 € |
Plus de 30 177 € |
3 parts |
Jusqu’à 26 505 € |
De 26 506 € à 34 651 € |
Plus de 34 651 € |
Quart de part supplémentaire |
1 711 € |
1 711 € |
2 237 € |
Demi-part supplémentaire |
3 422 € |
3 422 € |
4 474 € |
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux de CRDS |
Assiette (Base de calcul) |
|---|---|---|---|
Taux zéro |
Exonération |
Exonération |
Exonération |
Taux réduit de 3,8 % |
3,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu |
Taux normal de 6,2 % |
3,8 % |
0,5 % |
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 188 400 € 100 % au delà |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l’allocation chômage.
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d’activité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d’entrée en préretraite.
Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :
Taux de CSG |
Partie CSG déductible pour l’impôt sur le revenu |
Taux Casa |
Taux CRDS |
|---|---|---|---|
9,2 % |
6,8 % |
0,3 % |
0,5 % |
Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007
La CSG est au taux de 6,6 % .
La CRDS est au taux de 0,5 % .
Taux zéro
Taux réduit ( 3,8 % )
Taux médian ( 6,6 % )
Taux normal ( 8,3 % ).
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence |
|||
|---|---|---|---|---|
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|
1 part |
Jusqu’à 12 817 € |
De 12 818 € à 16 755 € |
De 16 756 € à 26 004 € |
Plus de 26 004 € |
1,5 part |
Jusqu’à 16 239 € |
De 16 240 € à 21 229 € |
De 21 230 € à 32 945 € |
Plus de 32 945 € |
2 parts |
Jusqu’à 19 661 € |
De 19 662 € à 25 703 € |
De 25 704 € à 39 886 € |
Plus de 39 886 € |
2,5 parts |
Jusqu’à 23 083 € |
De 23 084 € à 30 177 € |
De 30 178 € à 46 827 € |
Plus de 46 827 € |
3 parts |
Jusqu’à 26 505 € |
De 26 506 € à 34 651 € |
De 34 652 € à 53 768 € |
Plus de 53 768 € |
Quart de part supplémentaire |
1 711 € |
1 711 € |
2 237 € |
3 471 € |
Demi-part supplémentaire |
3 422 € |
3 422 € |
4 474 € |
6 941 € |
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Quotient familial |
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|---|---|---|---|---|
Taux de CSG |
Exonération |
3,8 % |
6,6 % |
8,3 % |
Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu |
Exonération |
3,8 % |
4,2 % |
5,9 % |
Taux CRDS |
Exonération |
0,5 % |
0,5 % |
0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa) |
Exonération |
Exonération |
0,3 % |
0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) |
Exonération |
4,3 % |
7,4 % |
9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
Taux zéro
Taux réduit ( 3,8 % )
Taux médian ( 6,6 % )
Taux normal ( 8,3 % ).
Pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d’orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit.
Les pensions d’invalidité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions d’invalidité :
Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2024 des revenus de 2023 et l’avis d’imposition 2024.
Quotient familial |
Revenu fiscal de référence |
|||
|---|---|---|---|---|
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|
1 part |
Jusqu’à 12 817 € |
De 12 818 € à 16 755 € |
De 16 756 € à 26 004 € |
Plus de 26 004 € |
1,5 part |
Jusqu’à 16 239 € |
De 16 240 € à 21 229 € |
De 21 230 € à 32 945 € |
Plus de 32 945 € |
2 parts |
Jusqu’à 19 661 € |
De 19 662 € à 25 703 € |
De 25 704 € à 39 886 € |
Plus de 39 886 € |
2,5 parts |
Jusqu’à 23 083 € |
De 23 084 € à 30 177 € |
De 30 178 € à 46 827 € |
Plus de 46 827 € |
3 parts |
Jusqu’à 26 505 € |
De 26 506 € à 34 651 € |
De 34 652 € à 53 768 € |
Plus de 53 768 € |
Quart de part supplémentaire |
1 711 € |
1 711 € |
2 237 € |
3 471 € |
Demi-part supplémentaire |
3 422 € |
3 422 € |
4 474 € |
6 941 € |
Quotient familial |
Taux zéro |
Taux réduit |
Taux médian |
Taux normal |
|---|---|---|---|---|
Taux CSG |
Exonération |
3,8 % |
6,6 % |
8,3 % |
Partie CSG déductible de l’impôt sur le revenu |
Exonération |
3,8 % |
4,2 % |
5,9 % |
Taux CRDS |
Exonération |
0,5 % |
0,5 % |
0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l’autonomie (Casa) |
Exonération |
Exonération |
0,3 % |
0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) |
Exonération |
4,3 % |
7,4 % |
9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL).
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu |
Exonération de CSG |
Exonération de CRDS |
|---|---|---|
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) |
Oui |
Oui |
Allocations familiales |
Oui |
Non |
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) |
Oui |
Non |
Allocation de soutien familial (ASF) |
Oui |
Non |
Allocation de rentrée scolaire (ARS) |
Oui |
Non |
Complément familial |
Oui |
Non |
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) |
Oui |
Non |
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D’autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu |
Exonération de CSG |
Exonération de CRDS |
|---|---|---|
Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Oui |
Oui |
Allocation temporaire d’attente (Ata) |
Oui |
Oui |
Allocation d’assurance veuvage versée par la Sécurité sociale |
Non |
Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Oui |
Oui |
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) |
Oui |
Oui |
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources |
Oui |
Oui |
Revenu de solidarité active (RSA) |
Oui |
Oui |
Oui |
Non |
Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
- Portail du service public de la Sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2) - Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales - Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement
- Circulaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019
- Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d’assujettissement et d’exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
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