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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d’État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La situation diffère selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel). Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.
Formation professionnelle dans la fonction publique
Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.
Faire connaître l’environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l’administration
Accomplie pendant la période de stage
Obligatoire
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :
Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.
Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
Cette formation est :
La formation peut être réalisée :
Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
Vous adapter à l’évolution prévisible des métiers
Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d’améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.
Elle doit vous permettre de :
L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu’elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
La formation peut être réalisée :
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP .
Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n’avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d’un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l’administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi
Faire connaître l’environnement dans lequel vous exercez vos fonctions
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
Par arrêté ministériel
Ou par une décision de l’autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
Les dépenses de formation
Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :
Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.
Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu’elle propose.
Elle est obligatoire.
La formation peut être réalisée :
Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir , c’est-à-dire une obligation de travailler dans l’administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.
Cela peut être le cas pour une formation d’une durée supérieure à 2 mois.
L’obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
L’obligation de servir peut être prévue :
La durée de l’engagement de servir dans l’administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
Vous adapter à l’évolution prévisible des métiers
Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
Par arrêté ministériel
Ou par une décision de l’autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
Les dépenses de formation
Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d’améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.
Elle doit vous permettre de :
L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu’elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
La formation peut être réalisée :
Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir , c’est-à-dire une obligation de travailler dans l’administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.
Cela peut être le cas pour une formation d’une durée supérieure à 2 mois.
L’obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
L’obligation de servir peut être prévue :
La durée de l’engagement de servir dans l’administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu’après avis de la CCP .
Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n’avez bénéficié d’aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d’un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l’administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L422-3
- Code de la fonction publique : article L422-20
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Articles 1 à 4 et 6 à 9 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Articles 1 et 3
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d’État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
La situation diffère selon que vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel). Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.
Formation professionnelle dans la fonction publique
Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.
Faire connaître l’environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l’administration
Accomplie pendant la période de stage
Obligatoire
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :
Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.
Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
Cette formation est :
La formation peut être réalisée :
Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
Vous adapter à l’évolution prévisible des métiers
Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d’améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.
Elle doit vous permettre de :
L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu’elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
La formation peut être réalisée :
Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP .
Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n’avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d’un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l’administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi
Faire connaître l’environnement dans lequel vous exercez vos fonctions
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
Par arrêté ministériel
Ou par une décision de l’autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
Les dépenses de formation
Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :
Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.
Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.
L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu’elle propose.
Elle est obligatoire.
La formation peut être réalisée :
Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir , c’est-à-dire une obligation de travailler dans l’administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.
Cela peut être le cas pour une formation d’une durée supérieure à 2 mois.
L’obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
L’obligation de servir peut être prévue :
La durée de l’engagement de servir dans l’administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
Vous adapter à l’évolution prévisible des métiers
Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.
En présentiel
À distance
Ou en situation de travail
Par arrêté ministériel
Ou par une décision de l’autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.
Les dépenses de formation
Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d’améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.
Elle doit vous permettre de :
L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu’elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
La formation peut être réalisée :
Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir , c’est-à-dire une obligation de travailler dans l’administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.
Cela peut être le cas pour une formation d’une durée supérieure à 2 mois.
L’obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).
L’obligation de servir peut être prévue :
La durée de l’engagement de servir dans l’administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu’après avis de la CCP .
Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n’avez bénéficié d’aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d’un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.
Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l’administration, vous devez suivre la formation en totalité.
Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
- Code de la fonction publique : article L115-4
- Code de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8
- Code de la fonction publique : article L422-3
- Code de la fonction publique : article L422-20
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État
Articles 1 à 4 et 6 à 9 - Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État
Articles 1 et 3
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
