Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice. Comment faire ? Nous vous guidons dans votre démarche.
En cas de litige avec votre assureur, vous devez suivre une procédure en 2 étapes avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez d’abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d’assurance, courtier,…) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.
Si le délai de prescription de 2 ans approche, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors s’engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.
Contact avec le service réclamation de l’assureur
Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur.
Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l’objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers…).
Le service dispose d’un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Assuré ou représentants de l’assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d’assurance, avec votre accord.
Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l’objet du litige.
- Saisir le médiateur en assurances
Le médiateur de l’assurance est une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d’assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les assurés et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.
Qui peut saisir le médiateur ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d’assurance.
Dans la plupart des cas, il s’agit du médiateur de l’assurance.
Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.
Quand saisir le médiateur ?
Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n’a pas répondu dans les délais impartis.
Comment saisir le médiateur ?
Il est nécessaire d’envoyer un courrier, un mail ou une lettre RAR de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Traitement de la demande
Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande.
Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre.
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie.
Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
Juridiction compétente
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Assistance d’un avocat
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 € .
Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Assurance automobile (véhicule)
- Que faire en cas de litige lié à une assurance ?
Source : Banque de France
- Saisir le médiateur en assurances
Modèle de document
- Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre
Modèle de document
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes - Code de l’organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétence du tribunal judiciaire - Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation - Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice. Comment faire ? Nous vous guidons dans votre démarche.
En cas de litige avec votre assureur, vous devez suivre une procédure en 2 étapes avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez d’abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d’assurance, courtier,…) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.
Si le délai de prescription de 2 ans approche, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors s’engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.
Contact avec le service réclamation de l’assureur
Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d’assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur.
Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l’objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers…).
Le service dispose d’un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse.
Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Assuré ou représentants de l’assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d’assurance, avec votre accord.
Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l’objet du litige.
- Saisir le médiateur en assurances
Le médiateur de l’assurance est une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d’assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les assurés et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.
Qui peut saisir le médiateur ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d’assurance.
Dans la plupart des cas, il s’agit du médiateur de l’assurance.
Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.
Quand saisir le médiateur ?
Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n’a pas répondu dans les délais impartis.
Comment saisir le médiateur ?
Il est nécessaire d’envoyer un courrier, un mail ou une lettre RAR de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Traitement de la demande
Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande.
Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre.
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie.
Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.
Juridiction compétente
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Assistance d’un avocat
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 € .
Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Assurance automobile (véhicule)
- Que faire en cas de litige lié à une assurance ?
Source : Banque de France
- Saisir le médiateur en assurances
Modèle de document
- Saisir son assureur en cas de retard dans l’indemnisation d’un sinistre
Modèle de document
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription - Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes - Code de l’organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétence du tribunal judiciaire - Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation - Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.