Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Perte volontaire de la nationalité française
Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.
Nationalité française
Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l’une des situations suivantes.
Être majeur
Résider habituellement à l’étranger
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d’acquisition de la nationalité de ce pays
Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l’étranger.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous devez remplir les conditions suivantes :
2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l’année suivant la date de cette acquisition.
3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date d’acquisition de l’autre nationalité.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu’un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et si un seul de vos parents est français.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu’à l’âge de 19 ans.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises
Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu’un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Toutes pièces justifiant que l’un de vos parents n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
1- Vérifier les conditions à fournir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu’à l’âge de 19 ans.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et êtes devenu français à la suite de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu’à l’âge de 19 ans.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
Vous et votre époux(se) devez habiter à l’étranger
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Acte de mariage avec votre conjoint étranger
Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l’étranger
Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d’exemption.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous n’avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.
Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l’autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d’allégeance envers la France ).
Justifier de votre nationalité française
Justifier d’une nationalité étrangère à la date de votre demande
Avoir la capacité juridique
Vous pouvez demander l’autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :
Cette procédure est appelée libération des liens d’allégeance envers la France.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
Copie d’une pièce d’identité
Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
Copie intégrale de votre acte de naissance
Justificatif de votre nationalité étrangère
Justificatif de résidence
Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
La demande de libération des liens d’allégeance est individuelle.
Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.
Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.
Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR .
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Vous devez vous adresser à l’autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Si la libération des liens d’allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.
Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n’a pas d’effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d’effet de la décision.
La décision de refus vous est notifiée.
Elle doit être motivée.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
- Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d’origine (article 18-1) - Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d’origine (article 19-4) - Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d’origine - Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l’effet collectif (article 22-3) - Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d’un autre nationalité (article 23), demande d’autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Demande d’autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Perte volontaire de la nationalité française
Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.
Nationalité française
Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l’une des situations suivantes.
Être majeur
Résider habituellement à l’étranger
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d’acquisition de la nationalité de ce pays
Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l’étranger.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous devez remplir les conditions suivantes :
2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l’année suivant la date de cette acquisition.
3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date d’acquisition de l’autre nationalité.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu’un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et si un seul de vos parents est français.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu’à l’âge de 19 ans.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises
Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu’un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Toutes pièces justifiant que l’un de vos parents n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
1- Vérifier les conditions à fournir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu’à l’âge de 19 ans.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et êtes devenu français à la suite de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu’à l’âge de 19 ans.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
Vous et votre époux(se) devez habiter à l’étranger
Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Acte de mariage avec votre conjoint étranger
Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l’étranger
Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d’exemption.
En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous n’avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.
Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l’état civil
Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.
Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d’un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l’original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.
La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
De plus, pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l’étranger doivent être ou pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”
En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l’autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d’allégeance envers la France ).
Justifier de votre nationalité française
Justifier d’une nationalité étrangère à la date de votre demande
Avoir la capacité juridique
Vous pouvez demander l’autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :
Cette procédure est appelée libération des liens d’allégeance envers la France.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
Copie d’une pièce d’identité
Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
Copie intégrale de votre acte de naissance
Justificatif de votre nationalité étrangère
Justificatif de résidence
Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
La demande de libération des liens d’allégeance est individuelle.
Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.
Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.
Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR .
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Vous devez vous adresser à l’autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Si la libération des liens d’allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.
Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n’a pas d’effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d’effet de la décision.
La décision de refus vous est notifiée.
Elle doit être motivée.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
- Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d’origine (article 18-1) - Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d’origine (article 19-4) - Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d’origine - Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l’effet collectif (article 22-3) - Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d’un autre nationalité (article 23), demande d’autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5) - Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Demande d’autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
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