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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Garde à domicile
Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Allocations destinées aux familles
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d’une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de sa rémunération.
Âge de l’enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l’activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 22 809 |
529,28 € |
264,64 € |
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686 |
333,75 € |
166,90 € |
Supérieures à 50 686 |
200,22 € |
100,11 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 26 046 |
529,28 € |
264,64 € |
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881 |
333,75 € |
166,90 € |
Supérieures à 57 881 |
200,22 € |
100,11 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 29 283 |
529,28 € |
264,64 € |
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076 |
333,75 € |
166,90 € |
Supérieures à 65 076 |
200,22 € |
100,11 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 32 520 |
529,28 € |
264,64 € |
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271 |
333,75 € |
166,90 € |
Supérieures à 72 271 |
200,22 € |
100,11 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 31 933 € |
688,07 € |
344,03 € |
Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 € |
433,87 € |
216,97 € |
Supérieures à 70 960 € |
260,29 € |
130,14 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 36 465 € |
688,07 € |
344,03 € |
Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 € |
433,87 € |
216,97 € |
Supérieures à 81 033 € |
260,29 € |
130,14 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 40 997 € |
688,07 € |
344,03 € |
Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 € |
433,87 € |
216,97 € |
Supérieures à 91 106 € |
260,29 € |
130,14 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 45 529 € |
688,07 € |
344,03 € |
Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 € |
433,87 € |
216,97 € |
Supérieures à 101 179 € |
260,29 € |
130,14 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( 50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d’activité professionnelle |
Impossible |
Vous ne payez qu’une partie des cotisations.
La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 496 € par mois (jusqu’au 3e anniversaire).
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 249 € par mois.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L’organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.
Âge de l’enfant
L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l’activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 22 809 |
967,83 € |
483,91 € |
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686 |
834,30 € |
417,15 € |
Supérieures à 50 686 |
700,82 € |
350,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 26 046 |
967,83 € |
483,91 € |
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881 |
834,30 € |
417,15 € |
Supérieures à 57 881 |
700,82 € |
350,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 29 283 |
967,83 € |
483,91 € |
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076 |
834,30 € |
417,15 € |
Supérieures à 65 076 |
700,82 € |
350,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 32 520 |
967,83 € |
483,91 € |
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271 |
834,30 € |
417,15 € |
Supérieures à 72 271 |
700,82 € |
350,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 31 933 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
Entre 31 933 € et 70 960 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
Supérieures à 70 960 € |
911,07 € |
455,53 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 36 465 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
Entre 36 465 € et 81 033 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
Supérieures à 81 033 € |
911,07 € |
455,53 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 40 997 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
Entre 40 997 € et 91 106 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
Supérieures à 91 106 € |
911,07 € |
455,53 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 45 529 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
Entre 45 529 € et 101 179 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
Supérieures à 101 179 € |
911,07 € |
455,53 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( 50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d’activité professionnelle |
Impossible |
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
- Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Source : Urssaf - Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Pour effectuer la demande :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Pour effectuer la demande :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Garde à domicile
Qu’est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s’agit d’une prise en charge partielle de la rémunération d’une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Allocations destinées aux familles
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d’un enfant.
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Emploi direct d’une garde à domicile
Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.
Vous ne devez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée.
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % de sa rémunération.
Âge de l’enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l’activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 22 809 |
529,28 € |
264,64 € |
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686 |
333,75 € |
166,90 € |
Supérieures à 50 686 |
200,22 € |
100,11 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 26 046 |
529,28 € |
264,64 € |
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881 |
333,75 € |
166,90 € |
Supérieures à 57 881 |
200,22 € |
100,11 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 29 283 |
529,28 € |
264,64 € |
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076 |
333,75 € |
166,90 € |
Supérieures à 65 076 |
200,22 € |
100,11 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 32 520 |
529,28 € |
264,64 € |
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271 |
333,75 € |
166,90 € |
Supérieures à 72 271 |
200,22 € |
100,11 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 31 933 € |
688,07 € |
344,03 € |
Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 € |
433,87 € |
216,97 € |
Supérieures à 70 960 € |
260,29 € |
130,14 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 36 465 € |
688,07 € |
344,03 € |
Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 € |
433,87 € |
216,97 € |
Supérieures à 81 033 € |
260,29 € |
130,14 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 40 997 € |
688,07 € |
344,03 € |
Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 € |
433,87 € |
216,97 € |
Supérieures à 91 106 € |
260,29 € |
130,14 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 45 529 € |
688,07 € |
344,03 € |
Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 € |
433,87 € |
216,97 € |
Supérieures à 101 179 € |
260,29 € |
130,14 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( 50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d’activité professionnelle |
Impossible |
Vous ne payez qu’une partie des cotisations.
La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 496 € par mois (jusqu’au 3e anniversaire).
La prise en charge est de 50 % dans la limite de 249 € par mois.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
En tant qu’employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.
Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.
Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.
Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s’arrête le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L’organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.
Âge de l’enfant
L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l’activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 22 809 |
967,83 € |
483,91 € |
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686 |
834,30 € |
417,15 € |
Supérieures à 50 686 |
700,82 € |
350,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 26 046 |
967,83 € |
483,91 € |
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881 |
834,30 € |
417,15 € |
Supérieures à 57 881 |
700,82 € |
350,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 29 283 |
967,83 € |
483,91 € |
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076 |
834,30 € |
417,15 € |
Supérieures à 65 076 |
700,82 € |
350,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 32 520 |
967,83 € |
483,91 € |
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271 |
834,30 € |
417,15 € |
Supérieures à 72 271 |
700,82 € |
350,42 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 31 933 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
Entre 31 933 € et 70 960 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
Supérieures à 70 960 € |
911,07 € |
455,53 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 36 465 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
Entre 36 465 € et 81 033 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
Supérieures à 81 033 € |
911,07 € |
455,53 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 40 997 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
Entre 40 997 € et 91 106 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
Supérieures à 91 106 € |
911,07 € |
455,53 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 45 529 € |
1 258,18 € |
629,09 € |
Entre 45 529 € et 101 179 € |
1 084,59 € |
542,30 € |
Supérieures à 101 179 € |
911,07 € |
455,53 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( 50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d’activité professionnelle |
Impossible |
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA .
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
- Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Source : Urssaf - Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Pour effectuer la demande :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Pour effectuer la demande :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6 - Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 22 décembre 2023 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2023/205 du 21 décembre 2023 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2024, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
