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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…). Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.
Location immobilière : contrat de location (bail)
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Soit directement du locataire
Soit d’un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l’avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux.
Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
Si le propriétaire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Les règles sont différentes selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :
Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
Frais d’acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
Frais d’acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 150 m² |
Frais d’acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport ( constat locatif ) dont les constatations s’imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Soit avec un conciliateur de justice
Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Engager une conciliation (démarche gratuite)
Saisir le juge
En cas d’échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Soit directement du locataire
Soit d’un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l’avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux.
Le moment est différent selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état d’entrée des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :
Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Soit avec un conciliateur de justice
Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Engager une conciliation (démarche gratuite)
Saisir le juge
En cas d’échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
- Le dépôt de garantie en 10 questions
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
- Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Modèle de document
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Dépôt de garantie dans un bail d’habitation
À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ? Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…). Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.
Location immobilière : contrat de location (bail)
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Soit directement du locataire
Soit d’un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l’avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux.
Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
Si le propriétaire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
Les règles sont différentes selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :
Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées varient selon la surface du logement.
Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
Jusqu’à 50 m² |
Frais d’acte : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² |
Frais d’acte : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Plus de 150 m² |
Frais d’acte : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport ( constat locatif ) dont les constatations s’imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Soit avec un conciliateur de justice
Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Engager une conciliation (démarche gratuite)
Saisir le juge
En cas d’échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.
Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.
Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.
Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.
Soit directement du locataire
Soit d’un organisme auquel le locataire a fait appel, comme Action logement pour l’avance Loca-Pass, ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :
Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.
C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.
Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.
En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Soit en mains propres
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux.
Le moment est différent selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état d’entrée des lieux d’entrée :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Délai
En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Délai
En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.
Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :
Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.
Retenues
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.
Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…
Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :
Provision
Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.
Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :
Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.
Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).
Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :
Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Soit avec un conciliateur de justice
Soit avec la commission départementale de conciliation (CDC)
Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.
Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.
Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire :
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).
Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.
La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.
Le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
Engager une conciliation (démarche gratuite)
Saisir le juge
En cas d’échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu.
- Le dépôt de garantie en 10 questions
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
- Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Modèle de document
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mention du dépôt de garantie dans le bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Sommes à verser à la signature du bail - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Logement vide - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit - Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (mai 2022 – avril 2024)
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (depuis mai 2024)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
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Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
