Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation

Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ? C’est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Il est joint au bail et doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous expliquons.

    Le locataire et le propriétaire (ou son représentant, un agent immobilier par exemple) doivent faire ensemble l’état des lieux d’entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).

    Lors de l’état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.

    L’état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d’éclairage.

    L’état des lieux peut être fait :

    • Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

    • Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier ou notaire) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

    • Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l’état des lieux, ou de le signer, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux, dit. Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .

    L’état des lieux doit être consigné dans un document écrit.

    Ce document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être faits :

    • Soit sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne ” à l’entrée du locataire ” et une colonne ” à la sortie du locataire

    • Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

    L’état des lieux doit être fait par écrit, sur support papier ou sous forme électronique.

    Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

    Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

    L’état des lieux d’entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte.

    Il constate également l’état de conservation du logement.

    Il doit au moins comporter les informations suivantes :

    • Type d’état des lieux : état des lieux d’entrée

    • Date d’établissement de l’état des lieux

    • Localisation du logement

    • Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire

    • S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux

    • S’il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (c’est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)

    • Clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun

    • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves, et illustrée d’images.

    • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

    Au moment de l’état des lieux d’entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme le fait par exemple, que les compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité ne sont pas branchés.

    À noter

    Pour comparer l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent convenir, à la signature du bail, d’appliquer une grille de vétusté.

    Le coût de l’état des lieux varie, selon les personnes qui s’en chargent :

    • Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l’état des lieux d’entrée, cela n’engendre aucun frais

    • Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) font l’état des lieux ensemble, le locataire doit payer une partie des frais

    • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.

    Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

    Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

    • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

    • Et un montant maximum, de 3 €  TTC  par m² de surface habitable.

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

    Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 €75 € ).

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

    Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 €50 € ).

      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

      Attention

      Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

      Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

      Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

      Surface du logement

      Tarif (TVA incluse)

      Jusqu’à 50 m²

      Frais d’acte :  132,82 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

      Frais d’acte :  154,74 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 150 m²

      Frais d’acte :  232,12 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

        Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1er mois de la période de chauffe, s’agissant de l’état des éléments de chauffage.

        Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le propriétaire (ou son représentant) complète l’état des lieux d’entrée (et de l’état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

        À noter

        L’extrait d’état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d’établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).

        Si le propriétaire (ou son représentant) refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

        Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :

        Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

        Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

          Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

          Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

            Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

            Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

              La démarche dépend du montant du litige :

              Courrier recommandé

              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

              Conciliation (obligatoire)

              Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice

              Cette démarche est gratuite.

              Saisir le juge

              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

              Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                Courrier recommandé

                Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                Conciliation (facultative)

                Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice

                Cette démarche est facultative.

                Elle est toujours gratuite.

                Saisir le juge

                Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                Location immobilière : contrat de location (bail)

                  Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                  Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                  De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                  L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                  La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                  État des lieux d’entrée dans un bail d’habitation

                  Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée ? C’est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée dans les lieux du locataire. Il est joint au bail et doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous expliquons.

                    Le locataire et le propriétaire (ou son représentant, un agent immobilier par exemple) doivent faire ensemble l’état des lieux d’entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).

                    Lors de l’état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.

                    L’état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d’éclairage.

                    L’état des lieux peut être fait :

                    • Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

                    • Soit, à l’amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier ou notaire) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.

                    • Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l’état des lieux, ou de le signer, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux, dit. Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l’avance, du jour où il va réaliser le constat locatif .

                    L’état des lieux doit être consigné dans un document écrit.

                    Ce document doit permettre la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être faits :

                    • Soit sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne ” à l’entrée du locataire ” et une colonne ” à la sortie du locataire

                    • Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

                    L’état des lieux doit être fait par écrit, sur support papier ou sous forme électronique.

                    Au moment de sa signature, l’état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

                    Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

                    L’état des lieux d’entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu’il comporte.

                    Il constate également l’état de conservation du logement.

                    Il doit au moins comporter les informations suivantes :

                    • Type d’état des lieux : état des lieux d’entrée

                    • Date d’établissement de l’état des lieux

                    • Localisation du logement

                    • Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire

                    • S’il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux

                    • S’il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie (c’est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)

                    • Clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun

                    • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves, et illustrée d’images.

                    • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

                    Au moment de l’état des lieux d’entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme le fait par exemple, que les compteurs d’eau, de gaz ou d’électricité ne sont pas branchés.

                    À noter

                    Pour comparer l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent convenir, à la signature du bail, d’appliquer une grille de vétusté.

                    Le coût de l’état des lieux varie, selon les personnes qui s’en chargent :

                    • Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l’état des lieux d’entrée, cela n’engendre aucun frais

                    • Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) font l’état des lieux ensemble, le locataire doit payer une partie des frais

                    • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s’agit d’un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.

                    Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

                    Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

                    • La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

                    • Et un montant maximum, de 3 €  TTC  par m² de surface habitable.

                    Exemple

                    Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

                    • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

                    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

                    Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 €75 € ).

                    Exemple

                    Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

                    • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

                    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

                    Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 €50 € ).

                      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

                      Attention

                      Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                      Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

                      Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

                      Surface du logement

                      Tarif (TVA incluse)

                      Jusqu’à 50 m²

                      Frais d’acte :  132,82 €

                      + Lettres de convocation : 18,06 €

                      + Frais de déplacement : 11,28 €

                      Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

                      Frais d’acte :  154,74 €

                      + Lettres de convocation : 18,06 €

                      + Frais de déplacement : 11,28 €

                      Plus de 150 m²

                      Frais d’acte :  232,12 €

                      + Lettres de convocation : 18,06 €

                      + Frais de déplacement : 11,28 €

                      Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

                        Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l’état des lieux s’agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1er mois de la période de chauffe, s’agissant de l’état des éléments de chauffage.

                        Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le propriétaire (ou son représentant) complète l’état des lieux d’entrée (et de l’état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

                        À noter

                        L’extrait d’état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d’établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).

                        Si le propriétaire (ou son représentant) refuse de modifier l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

                        Tout dépend de la raison pour laquelle l’état des lieux d’entrée n’a pas été fait :

                        Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

                        Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

                          Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                          Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

                            Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

                            Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

                              La démarche dépend du montant du litige :

                              Courrier recommandé

                              Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                              Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                              Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                              Conciliation (obligatoire)

                              Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice

                              Cette démarche est gratuite.

                              Saisir le juge

                              Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                              Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                Courrier recommandé

                                Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

                                Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

                                Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

                                Conciliation (facultative)

                                Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une conciliation auprès d’un conciliateur de justice

                                Cette démarche est facultative.

                                Elle est toujours gratuite.

                                Saisir le juge

                                Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

                                Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

                                Location immobilière : contrat de location (bail)

                                  Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                  Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                  De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                  L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                  Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                  Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                  Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                  En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

                                  Contact