Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

    Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

    C’est le cas si vous faites les choix suivants :

    • Ne pas déclarer dans les délais

    • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt

    • Se rendre insolvable

    Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

    Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .

      Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

      Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

      Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

      • 40 % en cas d’oubli volontaire

      • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

      • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

      Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

      Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

        Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

        À savoir

        En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

        En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 500 000 € d’amende

        • 5 ans d’emprisonnement

        Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

        • Faits commis en bande organisée

        • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger

        • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger

        • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

        • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

        En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 3 000 000 € d’amende

        • 7 ans d’emprisonnement

        Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

        À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

        Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

        • Fraude fiscale aggravée

        • Recel de fraude fiscale aggravée

        • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

        Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

        À noter

        si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Consulter la page dédiée

      Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
      Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

      De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

      Consulter la page dédiée

      L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
      La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

      Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

      La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

        Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

        C’est le cas si vous faites les choix suivants :

        • Ne pas déclarer dans les délais

        • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt

        • Se rendre insolvable

        Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

        Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .

          Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

          Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

          Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

          • 40 % en cas d’oubli volontaire

          • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

          • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

          Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

          Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

            Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

            À savoir

            En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

            En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

            • 500 000 € d’amende

            • 5 ans d’emprisonnement

            Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

            • Faits commis en bande organisée

            • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger

            • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger

            • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

            • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

            En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

            • 3 000 000 € d’amende

            • 7 ans d’emprisonnement

            Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

            À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

            Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

            • Fraude fiscale aggravée

            • Recel de fraude fiscale aggravée

            • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

            Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

            À noter

            si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

          Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Vous êtes propriétaire ou locataire ?
          Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

          De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

          L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

          Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
          Les contrevenants s’exposent à une contravention.

          Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

          En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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