Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit d’une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail
Soit d’un changement de votre situation non déclaré (reprise d’un activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.
Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.
C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.
Il peut s’agir :
Allocations chômage
Les allocations concernées sont les suivantes :
Allocations de solidarité
Les allocations concernées sont les suivantes :
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
Motif du trop-perçu
Montant à rembourser (s’il s’agit de l’ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)
Période correspondante au trop-perçu
Délai pour rembourser
Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette
Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)
Voies de recours pour contester le trop-perçu.
Vous devez d’abord faire une réclamation auprès de France Travail
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal (administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Notification de la retenue
En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec RAR vous informant notamment sur les éléments suivants :
Demande d’échelonnement
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.
Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.
Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Recours gracieux
Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .
Référence de la contrainte
Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal administratif compétent.
Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.
La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :
En l’absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- Comment contester une décision de France Travail ?
Source : France Travail - Instances paritaires régionales de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Source : France Travail
-
France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
- Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes - Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai…) - Code du travail : article L5422-5
Délais de prescription allocations chômage - Code civil : article 2224
Délais de prescription allocations de solidarité - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé - Convention 2017 et accords d’application relatifs à l’indemnisation du chômage
Accord d’application n° 12 (§ 6) - Circulaire n° 2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d’assurance chômage
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
Oui, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous demander de rembourser des sommes versées à tort. En cas de trop-perçu, France Travail peut vous mettre en demeure de rembourser par recouvrement par retenue sur vos allocations ou par recouvrement par contrainte. Vous devez rembourser les sommes perçues à tort. Toutefois, si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit d’une différence entre vos revenus déclarés lors de votre actualisation mensuelle et le justificatif (fiche de paie) que vous avez transmis à France Travail
Soit d’un changement de votre situation non déclaré (reprise d’un activité de travail ou arrêt maladie, par exemples) lors de votre actualisation mensuelle.
Des allocations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues.
C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.
Il peut s’agir :
Allocations chômage
Les allocations concernées sont les suivantes :
Allocations de solidarité
Les allocations concernées sont les suivantes :
France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, France Travail peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
Motif du trop-perçu
Montant à rembourser (s’il s’agit de l’ASS, les retenues sont limitées à 20 % de leur montant)
Période correspondante au trop-perçu
Délai pour rembourser
Possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement
Possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette
Modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque)
Voies de recours pour contester le trop-perçu.
Vous devez d’abord faire une réclamation auprès de France Travail
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal (administratif ou judiciaire selon le type de décision) si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal compétent est celui où se situe l’agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).
Notification de la retenue
En cas de trop-perçu, France Travail vous adresse un courrier de notification par lettre avec RAR vous informant notamment sur les éléments suivants :
Demande d’échelonnement
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement.
Votre pouvez effectuer votre demande depuis votre espace personnel France Travail ou par écrit et sur papier libre adressé à votre agence France Travail.
Votre agence France Travail vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Recours gracieux
Si vous souhaitez contester la retenue, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de France Travail.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par France Travail en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord :
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus .
Référence de la contrainte
Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
Délai de recours (15 jours suivant la notification) et adresse du tribunal administratif compétent.
Si la notification reste sans effet 1 mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), France Travail peut vous notifier une contrainte.
La contrainte est adressée par lettre avec RAR ou par acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice).
La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner tous les éléments suivants :
En l’absence de recours devant le tribunal de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à France Travail de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
- Comment contester une décision de France Travail ?
Source : France Travail - Instances paritaires régionales de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Source : France Travail
-
France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
- Code du travail : articles L5426-8-1 à L5426-8-3
Remboursement, recouvrement des prestations indues : principes - Code du travail : articles R5426-18 à R5426-24
Remboursement, recouvrement des prestations indues (limite, recours, délai…) - Code du travail : article L5422-5
Délais de prescription allocations chômage - Code civil : article 2224
Délais de prescription allocations de solidarité - Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé - Convention 2017 et accords d’application relatifs à l’indemnisation du chômage
Accord d’application n° 12 (§ 6) - Circulaire n° 2014-02 du 10 janvier 2014 relatif aux nouveaux barèmes de saisie et cession des allocations d’assurance chômage
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
