Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :

Location immobilière : loyer

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI 

    Logement PLUS 

    Logement PLS 

    1 personne

    28 026 €

    46 710 €

    60 723 €

    2 personnes

    26 181 €

    61 230 €

    79 599 €

    3 personnes

    40 213 €

    73 105 €

    95 036 €

    4 personnes

    47 835 €

    86 978 €

    95 036 €

    5 personnes

    53 833 €

    97 874 €

    127 236 €

    À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      28 026 €

      46 710 €

      60 723 €

      2 personnes

      26 181 €

      61 230 €

      79 599 €

      3 personnes

      40 213 €

      73 105 €

      95 036 €

      4 personnes

      47 835 €

      86 978 €

      95 036 €

      5 personnes

      53 833 €

      97 874 €

      127 236 €

      À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        1. Payer un surloyer

        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

        Logement PLAI 

        Logement PLUS 

        Logement PLS 

        1

        1 personne seule

        17 194 €

        31 252 €

        40 628 €

        2

        2 personnes

        28 026 €

        46 710 €

        60 723 €

        Jeune couple

        26 181 €

        61 230 €

        79 599 €

        1 personne + 1 personne à charge

        26 181 €

        61 230 €

        79 599 €

        3

        3 personnes

        26 181 €

        61 230 €

        79 599 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        40 213 €

        73 105 €

        95 036 €

        4

        4 personnes

        40 213 €

        73 105 €

        95 036 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        47 835 €

        86 978 €

        113 071 €

        5

        5 personnes

        47 835 €

        86 978 €

        113 071 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        53 833 €

        97 874 €

        127 236 €

        À savoir

        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

        2. Quitter le logement

        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

        Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

        Personnes logées

        Montant à ne pas dépasser

        1

        1 personne seule

        50 785 €

        2

        2 personnes

        75 903 €

        Jeune couple

        99 498 €

        1 personne + 1 personne à charge

        99 498 €

        3

        3 personnes

        99 498 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        118 795 €

        4

        4 personnes

        118 795 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        141 339 €

        5

        5 personnes

        141 339 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        159 045 €

        6

        6 personnes

        159 045 €

        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

        Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

        Exemple

        Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

        • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

        3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

        L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

        Exemple

        Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

        • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

        • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

        Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

        Nombre de personnes logées

        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

        1

        1 personne seule

        33 857 €

        2

        2 personnes

        50 603 €

        Jeune couple

        66 333 €

        1 personne + 1 personne à charge

        66 333 €

        3

        3 personnes

        66 333 €

        1 personne + 2 personnes à charge

        79 197 €

        4

        4 personnes

        79 197 €

        1 personne + 3 personnes à charge

        94 227 €

        5

        5 personnes

        94 227 €

        1 personne + 4 personnes à charge

        106 031 €

        6

        6 personnes

        106 031 €

            Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

              Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

              Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

              Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

              Personnes logées

              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

              Logement PLAI

              Logement PLUS

              Logement PLS

              1 personne

              28 026 €

              46 710 €

              60 723 €

              2 personnes

              33 688,8 €

              56 146 €

              72 990 €

              3 personnes

              36 988 €

              67 255 €

              87 431 €

              4 personnes

              43 791 €

              79 616 €

              103 501 €

              5 personnes

              49 276 €

              89 594 €

              116 472 €

              À savoir

              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

                Personnes logées

                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                Logement PLAI

                Logement PLUS

                Logement PLS

                1 personne

                28 026 €

                46 710 €

                60 723 €

                2 personnes

                33 688,8 €

                56 146 €

                72 990 €

                3 personnes

                36 988 €

                67 255 €

                87 431 €

                4 personnes

                43 791 €

                79 616 €

                103 501 €

                5 personnes

                49 276 €

                89 594 €

                116 472 €

                À savoir

                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  1. Payer un surloyer

                  Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

                  Personnes logées

                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                  Logement PLAI 

                  Logement PLUS 

                  Logement PLS 

                  1

                  1 personne seule

                  17 194 €

                  31 252 €

                  40 628 €

                  2

                  2 personnes

                  28 026 €

                  46 710 €

                  60 723 €

                  Jeune couple

                  33 688,8 €

                  56 146 €

                  72 990 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  33 688,8 €

                  56 146 €

                  72 990 €

                  3

                  3 personnes

                  33 688,8 €

                  56 146 €

                  72 990 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  36 988 €

                  67 255 €

                  87 431 €

                  4

                  4 personnes

                  36 988 €

                  67 255 €

                  87 431 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  43 791 €

                  79 616 €

                  103 501 €

                  5

                  5 personnes

                  43 791 €

                  79 616 €

                  103 501 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  49 276 €

                  89 594 €

                  116 472 €

                  À savoir

                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                  2. Quitter le logement

                  Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                  Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

                  Personnes logées

                  Montant à ne pas dépasser

                  1

                  1 personne seule

                  50 785 €

                  2

                  2 personnes

                  75 903 €

                  Jeune couple

                  91 238 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  91 238 €

                  3

                  3 personnes

                  91 238 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  109 289 €

                  4

                  4 personnes

                  109 289 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  129 376 €

                  5

                  5 personnes

                  129 376 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  145 590 €

                  6

                  6 personnes

                  145 590 €

                  Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                  Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                  Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                  Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                  Exemple

                  Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                  • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                  3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                  L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                  Exemple

                  Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                  • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                  • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                  Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                  Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Île-de-France)

                  Nombre de personnes logées

                  Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                  1

                  1 personne seule

                  33 857 €

                  2

                  Cas général

                  50 603 €

                  Jeune couple

                  60 826 €

                  1 personne + 1 personne à charge

                  60 826 €

                  3

                  Cas général

                  60 826 €

                  1 personne + 2 personnes à charge

                  72 860 €

                  4

                  Cas général

                  72 860 €

                  1 personne + 3 personnes à charge

                  86 251 €

                  5

                  Cas général

                  86 251 €

                  1 personne + 4 personnes à charge

                  97 061

                  6

                  6 personnes

                  97 061

                      Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                        Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                        Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                        Personnes logées

                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                        Logement PLAI

                        Logement PLUS

                        Logement PLS

                        1 personne

                        21 771 €

                        36 285 €

                        47 171 €

                        2 personnes

                        26 181 €

                        43 634 €

                        56 724 €

                        3 personnes

                        29 131 €

                        52 678 €

                        68 482 €

                        4 personnes

                        34 084 €

                        61 969 €

                        80 559 €

                        5 personnes

                        38 412 €

                        69 840 €

                        90 792 €

                        À savoir

                        le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                          Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                          Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                          Personnes logées

                          Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                          Logement PLAI

                          Logement PLUS

                          Logement PLS

                          1 personne

                          21 771 €

                          36 285 €

                          47 171 €

                          2 personnes

                          26 181 €

                          43 634 €

                          56 724 €

                          3 personnes

                          29 131 €

                          52 678 €

                          68 482 €

                          4 personnes

                          34 084 €

                          61 969 €

                          80 559 €

                          5 personnes

                          38 412 €

                          69 840 €

                          90 792 €

                          À savoir

                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            1. Payer un surloyer

                            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                            SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                            Personnes logées

                            Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                            Logement PLAI

                            Logement PLUS

                            Logement PLS

                            1

                            1 personne seule

                            14 942 €

                            27 170 €

                            35 321 €

                            2

                            2 personnes

                            21 771 €

                            36 285 €

                            47 171 €

                            Jeune couple

                            26 181 €

                            43 634 €

                            56 724 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            26 181 €

                            43 634 €

                            56 724 €

                            3

                            3 personnes

                            26 181 €

                            43 634 €

                            56 724 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            29 131 €

                            52 678 €

                            68 482 €

                            4

                            4 personnes

                            29 131 €

                            52 678 €

                            68 482 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            34 084 €

                            61 969 €

                            80 559 €

                            5

                            5 personnes

                            34 084 €

                            61 969 €

                            80 559 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            38 412 €

                            69 840 €

                            90 792 €

                            À savoir

                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                            2. Quitter le logement

                            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                            Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                            Personnes logées

                            Montant à ne pas dépasser

                            1

                            1 personne seule

                            44 151 €

                            2

                            2 personnes

                            58 964 €

                            Jeune couple

                            70 905 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            70 905 €

                            3

                            3 personnes

                            70 905 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            85 603 €

                            4

                            4 personnes

                            85 603 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            100 699 €

                            5

                            5 personnes

                            100 699 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            113 490 €

                            6

                            6 personnes

                            113 490 €

                            Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                            Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                            Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                            Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                            Exemple

                            Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                            • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                            • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                            3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                            L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                            • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                            Exemple

                            Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                            • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                            • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                            Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (province)

                            Nombre de personnes logées

                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                            1

                            1 personne seule

                            29 435 €

                            2

                            2 personnes

                            39 309 €

                            Jeune couple

                            47 271 €

                            1 personne + 1 personne à charge

                            47 271 €

                            3

                            3 personnes

                            47 271 €

                            1 personne + 2 personnes à charge

                            57 069 €

                            4

                            4 personnes

                            57 069 €

                            1 personne + 3 personnes à charge

                            67 133 €

                            5

                            5 personnes

                            67 133 €

                            1 personne + 4 personnes à charge

                            75 660 €

                            6

                            6 personnes

                            75 660 €

                              Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                Personnes logées

                                Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                Logement LLTS

                                Logement LLS

                                Logement PLS 

                                1 personne

                                19 594 €

                                32 657 €

                                42 454 €

                                2 personnes

                                23 563 €

                                39 270 €

                                51 052 €

                                3 personnes

                                26 218 €

                                47 410 €

                                61 634 €

                                4 personnes

                                30 676 €

                                55 772 €

                                72 503 €

                                5 personnes

                                45 550 €

                                62 856 €

                                81 712 €

                                À savoir

                                le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                  Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                  Personnes logées

                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                  Logement LLTS

                                  Logement LLS

                                  Logement PLS 

                                  1 personne

                                  19 594 €

                                  32 657 €

                                  42 454 €

                                  2 personnes

                                  23 563 €

                                  39 270 €

                                  51 052 €

                                  3 personnes

                                  26 218 €

                                  47 410 €

                                  61 634 €

                                  4 personnes

                                  30 676 €

                                  55 772 €

                                  72 503 €

                                  5 personnes

                                  45 550 €

                                  62 856 €

                                  81 712 €

                                  À savoir

                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    1. Payer un surloyer

                                    Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                    À savoir

                                    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                    Logement LLTS 

                                    Logement LLS

                                    Logement PLS 

                                    1

                                    1 personne seule

                                    13 448 €

                                    24 453 €

                                    31 789 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    19 594 €

                                    32 657 €

                                    42 454 €

                                    Jeune couple

                                    23 563 €

                                    39 270 €

                                    51 052 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    23 563 €

                                    39 270 €

                                    51 052 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    23 563 €

                                    39 270 €

                                    51 052 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    26 218 €

                                    47 410 €

                                    61 634 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    26 218 €

                                    47 410 €

                                    61 634 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    30 676 €

                                    55 772 €

                                    72 503 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    30 676 €

                                    55 772 €

                                    72 503 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    45 550 €

                                    62 856 €

                                    81 712 €

                                    À savoir

                                    Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                    2. Quitter le logement

                                    Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                    Personnes logées

                                    Montant à ne pas dépasser

                                    1

                                    1 personne seule

                                    39 736 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    53 067 €

                                    Jeune couple

                                    63 815 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    63 815 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    63 815 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    77 042 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    77 042 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    90 629 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    90 629 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    102 141 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    102 141 €

                                    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                                    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                    Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                                    • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                                    • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                                    3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                                    L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                    Exemple

                                    Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                    • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                    • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                    Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (outre-mer)

                                    Nombre de personnes à logées

                                    Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                                    1

                                    1 personne seule

                                    26 491 €

                                    2

                                    2 personnes

                                    35 378 €

                                    Jeune couple

                                    42 544 €

                                    1 personne + 1 personne à charge

                                    42 544 €

                                    3

                                    3 personnes

                                    42 544 €

                                    1 personne + 2 personnes à charge

                                    51 362 €

                                    4

                                    4 personnes

                                    51 362 €

                                    1 personne + 3 personnes à charge

                                    60 420 €

                                    5

                                    5 personnes

                                    60 420 €

                                    1 personne + 4 personnes à charge

                                    68 094 €

                                    6

                                    6 personnes

                                    68 094 €

                                       Toutes les questions réponses 

                                      Consulter la page dédiée

                                      Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                                      Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                                      De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                                      Consulter la page dédiée

                                      L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                                      La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                                      Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

                                      Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :

                                      Location immobilière : loyer

                                      À savoir

                                      Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

                                      Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                        Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                        Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

                                        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

                                        Personnes logées

                                        Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                        Logement PLAI 

                                        Logement PLUS 

                                        Logement PLS 

                                        1 personne

                                        28 026 €

                                        46 710 €

                                        60 723 €

                                        2 personnes

                                        26 181 €

                                        61 230 €

                                        79 599 €

                                        3 personnes

                                        40 213 €

                                        73 105 €

                                        95 036 €

                                        4 personnes

                                        47 835 €

                                        86 978 €

                                        95 036 €

                                        5 personnes

                                        53 833 €

                                        97 874 €

                                        127 236 €

                                        À savoir

                                        le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                          Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                          Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

                                          Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

                                          Personnes logées

                                          Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                          Logement PLAI 

                                          Logement PLUS 

                                          Logement PLS 

                                          1 personne

                                          28 026 €

                                          46 710 €

                                          60 723 €

                                          2 personnes

                                          26 181 €

                                          61 230 €

                                          79 599 €

                                          3 personnes

                                          40 213 €

                                          73 105 €

                                          95 036 €

                                          4 personnes

                                          47 835 €

                                          86 978 €

                                          95 036 €

                                          5 personnes

                                          53 833 €

                                          97 874 €

                                          127 236 €

                                          À savoir

                                          le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                            1. Payer un surloyer

                                            Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                            Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

                                            Personnes logées

                                            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                            Logement PLAI 

                                            Logement PLUS 

                                            Logement PLS 

                                            1

                                            1 personne seule

                                            17 194 €

                                            31 252 €

                                            40 628 €

                                            2

                                            2 personnes

                                            28 026 €

                                            46 710 €

                                            60 723 €

                                            Jeune couple

                                            26 181 €

                                            61 230 €

                                            79 599 €

                                            1 personne + 1 personne à charge

                                            26 181 €

                                            61 230 €

                                            79 599 €

                                            3

                                            3 personnes

                                            26 181 €

                                            61 230 €

                                            79 599 €

                                            1 personne + 2 personnes à charge

                                            40 213 €

                                            73 105 €

                                            95 036 €

                                            4

                                            4 personnes

                                            40 213 €

                                            73 105 €

                                            95 036 €

                                            1 personne + 3 personnes à charge

                                            47 835 €

                                            86 978 €

                                            113 071 €

                                            5

                                            5 personnes

                                            47 835 €

                                            86 978 €

                                            113 071 €

                                            1 personne + 4 personnes à charge

                                            53 833 €

                                            97 874 €

                                            127 236 €

                                            À savoir

                                            Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                            2. Quitter le logement

                                            Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

                                            Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

                                            Personnes logées

                                            Montant à ne pas dépasser

                                            1

                                            1 personne seule

                                            50 785 €

                                            2

                                            2 personnes

                                            75 903 €

                                            Jeune couple

                                            99 498 €

                                            1 personne + 1 personne à charge

                                            99 498 €

                                            3

                                            3 personnes

                                            99 498 €

                                            1 personne + 2 personnes à charge

                                            118 795 €

                                            4

                                            4 personnes

                                            118 795 €

                                            1 personne + 3 personnes à charge

                                            141 339 €

                                            5

                                            5 personnes

                                            141 339 €

                                            1 personne + 4 personnes à charge

                                            159 045 €

                                            6

                                            6 personnes

                                            159 045 €

                                            Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                            Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                                            Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                            Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                            Exemple

                                            Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                                            • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                                            • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                                            3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                                            L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                            • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                            • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                            Exemple

                                            Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                            • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                            • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                            Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

                                            Nombre de personnes logées

                                            Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                                            1

                                            1 personne seule

                                            33 857 €

                                            2

                                            2 personnes

                                            50 603 €

                                            Jeune couple

                                            66 333 €

                                            1 personne + 1 personne à charge

                                            66 333 €

                                            3

                                            3 personnes

                                            66 333 €

                                            1 personne + 2 personnes à charge

                                            79 197 €

                                            4

                                            4 personnes

                                            79 197 €

                                            1 personne + 3 personnes à charge

                                            94 227 €

                                            5

                                            5 personnes

                                            94 227 €

                                            1 personne + 4 personnes à charge

                                            106 031 €

                                            6

                                            6 personnes

                                            106 031 €

                                                Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                                  Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                  Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                  Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

                                                  Personnes logées

                                                  Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                  Logement PLAI

                                                  Logement PLUS

                                                  Logement PLS

                                                  1 personne

                                                  28 026 €

                                                  46 710 €

                                                  60 723 €

                                                  2 personnes

                                                  33 688,8 €

                                                  56 146 €

                                                  72 990 €

                                                  3 personnes

                                                  36 988 €

                                                  67 255 €

                                                  87 431 €

                                                  4 personnes

                                                  43 791 €

                                                  79 616 €

                                                  103 501 €

                                                  5 personnes

                                                  49 276 €

                                                  89 594 €

                                                  116 472 €

                                                  À savoir

                                                  le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                    Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

                                                    Personnes logées

                                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                    Logement PLAI

                                                    Logement PLUS

                                                    Logement PLS

                                                    1 personne

                                                    28 026 €

                                                    46 710 €

                                                    60 723 €

                                                    2 personnes

                                                    33 688,8 €

                                                    56 146 €

                                                    72 990 €

                                                    3 personnes

                                                    36 988 €

                                                    67 255 €

                                                    87 431 €

                                                    4 personnes

                                                    43 791 €

                                                    79 616 €

                                                    103 501 €

                                                    5 personnes

                                                    49 276 €

                                                    89 594 €

                                                    116 472 €

                                                    À savoir

                                                    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                      1. Payer un surloyer

                                                      Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

                                                      Personnes logées

                                                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                      Logement PLAI 

                                                      Logement PLUS 

                                                      Logement PLS 

                                                      1

                                                      1 personne seule

                                                      17 194 €

                                                      31 252 €

                                                      40 628 €

                                                      2

                                                      2 personnes

                                                      28 026 €

                                                      46 710 €

                                                      60 723 €

                                                      Jeune couple

                                                      33 688,8 €

                                                      56 146 €

                                                      72 990 €

                                                      1 personne + 1 personne à charge

                                                      33 688,8 €

                                                      56 146 €

                                                      72 990 €

                                                      3

                                                      3 personnes

                                                      33 688,8 €

                                                      56 146 €

                                                      72 990 €

                                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                                      36 988 €

                                                      67 255 €

                                                      87 431 €

                                                      4

                                                      4 personnes

                                                      36 988 €

                                                      67 255 €

                                                      87 431 €

                                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                                      43 791 €

                                                      79 616 €

                                                      103 501 €

                                                      5

                                                      5 personnes

                                                      43 791 €

                                                      79 616 €

                                                      103 501 €

                                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                                      49 276 €

                                                      89 594 €

                                                      116 472 €

                                                      À savoir

                                                      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                      2. Quitter le logement

                                                      Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                                      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

                                                      Personnes logées

                                                      Montant à ne pas dépasser

                                                      1

                                                      1 personne seule

                                                      50 785 €

                                                      2

                                                      2 personnes

                                                      75 903 €

                                                      Jeune couple

                                                      91 238 €

                                                      1 personne + 1 personne à charge

                                                      91 238 €

                                                      3

                                                      3 personnes

                                                      91 238 €

                                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                                      109 289 €

                                                      4

                                                      4 personnes

                                                      109 289 €

                                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                                      129 376 €

                                                      5

                                                      5 personnes

                                                      129 376 €

                                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                                      145 590 €

                                                      6

                                                      6 personnes

                                                      145 590 €

                                                      Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                                      Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                                                      Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                                      Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                                      Exemple

                                                      Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                                                      • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                                                      • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                                                      3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                                                      L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                      • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                                      • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                                      Exemple

                                                      Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                      • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                                      • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                                      Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                                      Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Île-de-France)

                                                      Nombre de personnes logées

                                                      Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                                                      1

                                                      1 personne seule

                                                      33 857 €

                                                      2

                                                      Cas général

                                                      50 603 €

                                                      Jeune couple

                                                      60 826 €

                                                      1 personne + 1 personne à charge

                                                      60 826 €

                                                      3

                                                      Cas général

                                                      60 826 €

                                                      1 personne + 2 personnes à charge

                                                      72 860 €

                                                      4

                                                      Cas général

                                                      72 860 €

                                                      1 personne + 3 personnes à charge

                                                      86 251 €

                                                      5

                                                      Cas général

                                                      86 251 €

                                                      1 personne + 4 personnes à charge

                                                      97 061

                                                      6

                                                      6 personnes

                                                      97 061

                                                          Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                                            Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                            Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                                                            Personnes logées

                                                            Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                            Logement PLAI

                                                            Logement PLUS

                                                            Logement PLS

                                                            1 personne

                                                            21 771 €

                                                            36 285 €

                                                            47 171 €

                                                            2 personnes

                                                            26 181 €

                                                            43 634 €

                                                            56 724 €

                                                            3 personnes

                                                            29 131 €

                                                            52 678 €

                                                            68 482 €

                                                            4 personnes

                                                            34 084 €

                                                            61 969 €

                                                            80 559 €

                                                            5 personnes

                                                            38 412 €

                                                            69 840 €

                                                            90 792 €

                                                            À savoir

                                                            le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                              Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                              Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

                                                              Personnes logées

                                                              Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                              Logement PLAI

                                                              Logement PLUS

                                                              Logement PLS

                                                              1 personne

                                                              21 771 €

                                                              36 285 €

                                                              47 171 €

                                                              2 personnes

                                                              26 181 €

                                                              43 634 €

                                                              56 724 €

                                                              3 personnes

                                                              29 131 €

                                                              52 678 €

                                                              68 482 €

                                                              4 personnes

                                                              34 084 €

                                                              61 969 €

                                                              80 559 €

                                                              5 personnes

                                                              38 412 €

                                                              69 840 €

                                                              90 792 €

                                                              À savoir

                                                              le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                1. Payer un surloyer

                                                                Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

                                                                SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

                                                                Personnes logées

                                                                Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

                                                                Logement PLAI

                                                                Logement PLUS

                                                                Logement PLS

                                                                1

                                                                1 personne seule

                                                                14 942 €

                                                                27 170 €

                                                                35 321 €

                                                                2

                                                                2 personnes

                                                                21 771 €

                                                                36 285 €

                                                                47 171 €

                                                                Jeune couple

                                                                26 181 €

                                                                43 634 €

                                                                56 724 €

                                                                1 personne + 1 personne à charge

                                                                26 181 €

                                                                43 634 €

                                                                56 724 €

                                                                3

                                                                3 personnes

                                                                26 181 €

                                                                43 634 €

                                                                56 724 €

                                                                1 personne + 2 personnes à charge

                                                                29 131 €

                                                                52 678 €

                                                                68 482 €

                                                                4

                                                                4 personnes

                                                                29 131 €

                                                                52 678 €

                                                                68 482 €

                                                                1 personne + 3 personnes à charge

                                                                34 084 €

                                                                61 969 €

                                                                80 559 €

                                                                5

                                                                5 personnes

                                                                34 084 €

                                                                61 969 €

                                                                80 559 €

                                                                1 personne + 4 personnes à charge

                                                                38 412 €

                                                                69 840 €

                                                                90 792 €

                                                                À savoir

                                                                Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                2. Quitter le logement

                                                                Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                                                Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

                                                                Personnes logées

                                                                Montant à ne pas dépasser

                                                                1

                                                                1 personne seule

                                                                44 151 €

                                                                2

                                                                2 personnes

                                                                58 964 €

                                                                Jeune couple

                                                                70 905 €

                                                                1 personne + 1 personne à charge

                                                                70 905 €

                                                                3

                                                                3 personnes

                                                                70 905 €

                                                                1 personne + 2 personnes à charge

                                                                85 603 €

                                                                4

                                                                4 personnes

                                                                85 603 €

                                                                1 personne + 3 personnes à charge

                                                                100 699 €

                                                                5

                                                                5 personnes

                                                                100 699 €

                                                                1 personne + 4 personnes à charge

                                                                113 490 €

                                                                6

                                                                6 personnes

                                                                113 490 €

                                                                Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                                                Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                                                                Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                                                Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                                                Exemple

                                                                Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                                                                • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                                                                • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                                                                3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                                                                L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                                • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                                                • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                                                Exemple

                                                                Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                                • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                                                • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                                                Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                                                Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (province)

                                                                Nombre de personnes logées

                                                                Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                                                                1

                                                                1 personne seule

                                                                29 435 €

                                                                2

                                                                2 personnes

                                                                39 309 €

                                                                Jeune couple

                                                                47 271 €

                                                                1 personne + 1 personne à charge

                                                                47 271 €

                                                                3

                                                                3 personnes

                                                                47 271 €

                                                                1 personne + 2 personnes à charge

                                                                57 069 €

                                                                4

                                                                4 personnes

                                                                57 069 €

                                                                1 personne + 3 personnes à charge

                                                                67 133 €

                                                                5

                                                                5 personnes

                                                                67 133 €

                                                                1 personne + 4 personnes à charge

                                                                75 660 €

                                                                6

                                                                6 personnes

                                                                75 660 €

                                                                  Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

                                                                    Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                                    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                                    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                                                    Personnes logées

                                                                    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                    Logement LLTS

                                                                    Logement LLS

                                                                    Logement PLS 

                                                                    1 personne

                                                                    19 594 €

                                                                    32 657 €

                                                                    42 454 €

                                                                    2 personnes

                                                                    23 563 €

                                                                    39 270 €

                                                                    51 052 €

                                                                    3 personnes

                                                                    26 218 €

                                                                    47 410 €

                                                                    61 634 €

                                                                    4 personnes

                                                                    30 676 €

                                                                    55 772 €

                                                                    72 503 €

                                                                    5 personnes

                                                                    45 550 €

                                                                    62 856 €

                                                                    81 712 €

                                                                    À savoir

                                                                    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                      Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

                                                                      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

                                                                      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

                                                                      Personnes logées

                                                                      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                      Logement LLTS

                                                                      Logement LLS

                                                                      Logement PLS 

                                                                      1 personne

                                                                      19 594 €

                                                                      32 657 €

                                                                      42 454 €

                                                                      2 personnes

                                                                      23 563 €

                                                                      39 270 €

                                                                      51 052 €

                                                                      3 personnes

                                                                      26 218 €

                                                                      47 410 €

                                                                      61 634 €

                                                                      4 personnes

                                                                      30 676 €

                                                                      55 772 €

                                                                      72 503 €

                                                                      5 personnes

                                                                      45 550 €

                                                                      62 856 €

                                                                      81 712 €

                                                                      À savoir

                                                                      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                        1. Payer un surloyer

                                                                        Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

                                                                        Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

                                                                        À savoir

                                                                        Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

                                                                        Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

                                                                        Personnes logées

                                                                        Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

                                                                        Logement LLTS 

                                                                        Logement LLS

                                                                        Logement PLS 

                                                                        1

                                                                        1 personne seule

                                                                        13 448 €

                                                                        24 453 €

                                                                        31 789 €

                                                                        2

                                                                        2 personnes

                                                                        19 594 €

                                                                        32 657 €

                                                                        42 454 €

                                                                        Jeune couple

                                                                        23 563 €

                                                                        39 270 €

                                                                        51 052 €

                                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                                        23 563 €

                                                                        39 270 €

                                                                        51 052 €

                                                                        3

                                                                        3 personnes

                                                                        23 563 €

                                                                        39 270 €

                                                                        51 052 €

                                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                                        26 218 €

                                                                        47 410 €

                                                                        61 634 €

                                                                        4

                                                                        4 personnes

                                                                        26 218 €

                                                                        47 410 €

                                                                        61 634 €

                                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                                        30 676 €

                                                                        55 772 €

                                                                        72 503 €

                                                                        5

                                                                        5 personnes

                                                                        30 676 €

                                                                        55 772 €

                                                                        72 503 €

                                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                                        45 550 €

                                                                        62 856 €

                                                                        81 712 €

                                                                        À savoir

                                                                        Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

                                                                        2. Quitter le logement

                                                                        Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

                                                                        Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

                                                                        Personnes logées

                                                                        Montant à ne pas dépasser

                                                                        1

                                                                        1 personne seule

                                                                        39 736 €

                                                                        2

                                                                        2 personnes

                                                                        53 067 €

                                                                        Jeune couple

                                                                        63 815 €

                                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                                        63 815 €

                                                                        3

                                                                        3 personnes

                                                                        63 815 €

                                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                                        77 042 €

                                                                        4

                                                                        4 personnes

                                                                        77 042 €

                                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                                        90 629 €

                                                                        5

                                                                        5 personnes

                                                                        90 629 €

                                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                                        102 141 €

                                                                        6

                                                                        6 personnes

                                                                        102 141 €

                                                                        Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

                                                                        Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

                                                                        Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

                                                                        Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

                                                                        Exemple

                                                                        Pour un dépassement constaté en 2023 et en 2024 (2 années consécutives) :

                                                                        • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2025. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2026

                                                                        • Au plus tard le 1er janvier 2026, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2026.

                                                                        3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

                                                                        L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                                        • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                                                        • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                                                        Exemple

                                                                        Pour un dépassement en 2023 et 2024, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

                                                                        • En 2025, vous atteignez l’âge de 65 ans

                                                                        • Entre 2025 et le 1er juillet 2026, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

                                                                        Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

                                                                        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (outre-mer)

                                                                        Nombre de personnes à logées

                                                                        Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

                                                                        1

                                                                        1 personne seule

                                                                        26 491 €

                                                                        2

                                                                        2 personnes

                                                                        35 378 €

                                                                        Jeune couple

                                                                        42 544 €

                                                                        1 personne + 1 personne à charge

                                                                        42 544 €

                                                                        3

                                                                        3 personnes

                                                                        42 544 €

                                                                        1 personne + 2 personnes à charge

                                                                        51 362 €

                                                                        4

                                                                        4 personnes

                                                                        51 362 €

                                                                        1 personne + 3 personnes à charge

                                                                        60 420 €

                                                                        5

                                                                        5 personnes

                                                                        60 420 €

                                                                        1 personne + 4 personnes à charge

                                                                        68 094 €

                                                                        6

                                                                        6 personnes

                                                                        68 094 €

                                                                           Toutes les questions réponses 

                                                                          Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                                                          Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                                                          De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                                                          L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                                                          Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                                                          Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                                                          Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                                                          En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

                                                                          Contact

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