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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Surendettement
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C’est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu’à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu’il suspende provisoirement l’expulsion.
En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
Le représentant local de la Banque de France,
Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu’il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection .
Si le juge suspend l’expulsion, celle-ci l’est jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement du surendettement (adoption d’un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Pour des conseils :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7) - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8 - Code des procédures civiles d’exécution : article R322-16
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4) - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l’expulsion - Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l’expulsion - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.
Surendettement
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C’est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu’à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu’il suspende provisoirement l’expulsion.
En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
Le représentant local de la Banque de France,
Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu’il habite.
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection .
Si le juge suspend l’expulsion, celle-ci l’est jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement du surendettement (adoption d’un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
- Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Pour des conseils :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
- Pour des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la banque de France
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Dépôt du dossier : juge de la saisie immobilière (L721-7) - Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisine du juge de la saisie immobilière : R722-7, R721-7 et R721-8 - Code des procédures civiles d’exécution : article R322-16
Dépôt du dossier : suspension de la saisie immobilière - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Recevabilité du dossier : juge de la saisie immobilière (L722-4) - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Recevabilité du dossier : demande de suspension de l’expulsion - Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10
Recevabilité du dossier : jugement de la demande de suspension de l’expulsion - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
