Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d’un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la DDPP ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.
Priver un animal de nourriture et d’eau
Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents. Cela est notamment lorsque l’habitat est trop petit, n’offre pas des conditions climatiques supportables par l’animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l’animal
Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances
- Signaler une maltraitance animale
Vente
Toilettage
Transit
Garde
Éducation
Dressage
Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
Fourrière
Refuge
Établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants
Élevage
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
Confiscation des animaux
Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal
Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont notamment interdits :
Comment signaler un mauvais traitement ?
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de 750 € .
Le tribunal de police peut décider de confier définitivement l’animal à une association de protection animale.
Lorsqu’un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :
Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer à l’égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :
L’établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.
L’auteur de l’enregistrement encourt une amende de 675 € .
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l’abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler un abandon ?
Si vous êtes témoin de l’abandon d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Si vous voyez des cas d’abandons sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Quelles sont les sanctions encourues ?
L’abandon d’un animal domestique ou d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’abandonner l’animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.
Lorsque l’abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
Si l’abandon a entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l’acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?
Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.
Le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal constitue une circonstance aggravante.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté en présence d’un mineur constitue une circonstance aggravante.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
Si les sévices ou l’acte de cruauté ont entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.
L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu’il y a circonstance aggravante ou non et mort de l’animal ou non.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction définitive de détenir un animal
Interdiction d’exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l’animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?
Si vous êtes témoin d’atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas d’atteintes sexuelles sur un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d’atteintes sexuelles, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d’un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d’atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité.
L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des atteintes sexuelles.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Le fait de proposer ou de demander des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d’amende si ces images peuvent être vues par un mineur.
Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l’animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d’un animal ?
Si vous êtes témoin d’un acte visant à la mise à mort volontaire d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas d’atteinte volontaire à la vie d’un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d’une atteinte volontaire à sa vie , vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.
Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
- Signaler une maltraitance animale
Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal ?
Si vous êtes témoin d’une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d’une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d’amende.
Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal de police peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale.
Animal de compagnie
- Que faire lorsqu’un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - La maltraitance des animaux d’élevage
Source : Ministère chargé de la justice
- Signaler une maltraitance animale
Téléservice
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L214-3 - Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
Mauvais traitements par un professionnel - Code rural et de la pêche maritime : article R215-4
Mauvais traitements (sanctions) - Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-4 - Code civil : article 515-14
- Code pénal : articles 521-1 à 521-2
Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanctions) - Code pénal : articles 522-1 à 522-2
Atteintes volontaires à la mort d’un animal - Code pénal : article R653-1
Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité (sanctions) - Code pénal : article R654-1
Mauvais traitements (sanction)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d’un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la DDPP ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.
Priver un animal de nourriture et d’eau
Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents. Cela est notamment lorsque l’habitat est trop petit, n’offre pas des conditions climatiques supportables par l’animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l’animal
Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances
- Signaler une maltraitance animale
Vente
Toilettage
Transit
Garde
Éducation
Dressage
Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
Fourrière
Refuge
Établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants
Élevage
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans
Confiscation des animaux
Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal
Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont notamment interdits :
Comment signaler un mauvais traitement ?
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de 750 € .
Le tribunal de police peut décider de confier définitivement l’animal à une association de protection animale.
Lorsqu’un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :
Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer à l’égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :
L’établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.
L’auteur de l’enregistrement encourt une amende de 675 € .
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l’abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler un abandon ?
Si vous êtes témoin de l’abandon d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Si vous voyez des cas d’abandons sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Quelles sont les sanctions encourues ?
L’abandon d’un animal domestique ou d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’abandonner l’animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.
Lorsque l’abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
Si l’abandon a entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l’acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?
Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.
Le fait d’être le propriétaire ou le gardien de l’animal constitue une circonstance aggravante.
Le fait d’exercer les sévices ou de commettre l’acte de cruauté en présence d’un mineur constitue une circonstance aggravante.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
Si les sévices ou l’acte de cruauté ont entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.
L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu’il y a circonstance aggravante ou non et mort de l’animal ou non.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction définitive de détenir un animal
Interdiction d’exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l’animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?
Si vous êtes témoin d’atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas d’atteintes sexuelles sur un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d’atteintes sexuelles, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d’un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d’amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le fait d’enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d’atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité.
L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur des atteintes sexuelles.
Le fait de diffuser sur internet l’enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Cela ne s’applique pas si l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d’apporter une contribution à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Le fait de proposer ou de demander des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an de prison et de 15 000 € d’amende.
Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d’amende si ces images peuvent être vues par un mineur.
Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.
- Signaler une maltraitance animale
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
Interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l’animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d’un animal ?
Si vous êtes témoin d’un acte visant à la mise à mort volontaire d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas d’atteinte volontaire à la vie d’un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d’une atteinte volontaire à sa vie , vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende.
Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.
La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
- Signaler une maltraitance animale
Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal ?
Si vous êtes témoin d’une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu’une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l’appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d’un réseau d’informateurs et d’enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
Si vous voyez des cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Si votre animal a été victime d’une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d’amende.
Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal de police peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale.
Animal de compagnie
- Que faire lorsqu’un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - La maltraitance des animaux d’élevage
Source : Ministère chargé de la justice
- Signaler une maltraitance animale
Téléservice
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L214-3 - Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
Mauvais traitements par un professionnel - Code rural et de la pêche maritime : article R215-4
Mauvais traitements (sanctions) - Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-4 - Code civil : article 515-14
- Code pénal : articles 521-1 à 521-2
Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanctions) - Code pénal : articles 522-1 à 522-2
Atteintes volontaires à la mort d’un animal - Code pénal : article R653-1
Atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité (sanctions) - Code pénal : article R654-1
Mauvais traitements (sanction)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h