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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Sociales (copropriétaires défaillants)
Techniques (immeuble dégradé)
Financières (nombre d’impayés importants).
Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :
Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).
Réalisation d’un diagnostic de la situation
Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.
Maire de la commune
Président de l’ EPCI compétent en matière d’habitat
Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires
Administrateur provisoire s’il a été désigné.
Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental du département
Président du conseil syndical ou leurs représentants
Administrateur provisoire s’il a été désigné.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :
Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :
Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :
Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :
Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).
Redresser la situation financière de la copropriété
Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)
Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public
Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement
Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales
Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.
Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :
Le syndic de copropriété doit organiser le vote des mesures préconisées du plan de sauvegarde.
Pour cela, et dès réception du plan approuvé par le préfet, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan.
Si la prochaine assemblée générale n’intervient pas dans les 6 mois à partir de l’approbation du plan, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Si l’assemblée générale n’a pas été réunie ou si les mesures du plan de sauvegarde ont été rejetées et que les difficultés compromettent la conservation de l’immeuble, le maire ou la président de l’EPCI peut saisir le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour que soit nommé un administrateur provisoire ou déclarer l’état de carence de la copropriété et engager une procédure d’expropriation.
Echéancier des mesures et les conditions de leur financement
Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire
Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.
Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :
Désignation d’un coordonnateur
Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Rappel
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Préfet
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Administrateur provisoire s’il en existe un
1 ou plusieurs copropriétaire(s)
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire s’il n’a pas déjà été désigné ou prononcer l’état de carence de la copropriété et engager une procédure d’expropriation.
Copropriété en difficulté
- Code de la construction et de l’habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre. Qui peut demander sa mise en oeuvre et que peut-il préconiser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Sociales (copropriétaires défaillants)
Techniques (immeuble dégradé)
Financières (nombre d’impayés importants).
Pour qu’un plan de sauvegarde soit mis en place, le syndicat des copropriétaires doit être confronté à de graves difficultés :
Ces graves difficultés peuvent notamment résulter de complexités juridiques ou techniques risquant à terme de compromettre la conservation de l’immeuble (ou des immeubles).
Réalisation d’un diagnostic de la situation
Réalisation d’un plan de sauvegarde pour résoudre les difficultés.
Maire de la commune
Président de l’ EPCI compétent en matière d’habitat
Associations d’habitants, associations de propriétaires ou de copropriétaires
Administrateur provisoire s’il a été désigné.
Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental du département
Président du conseil syndical ou leurs représentants
Administrateur provisoire s’il a été désigné.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut confier à une commission, qu’il constitue, l’élaboration des mesures suivantes :
Le préfet peut également agir sur proposition de l’une des personnes (ou groupe de personnes) suivantes :
Cette commission est présidée par le préfet et est composée notamment des personnes ou groupes de personnes suivantes :
Lorsque la copropriété n’a pas de conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires peut désigner un représentant chargé de la représenter au sein de la commission.
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic de copropriété 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.
Le projet de plan de sauvegarde doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent également donner leur avis sur le projet de plan de sauvegarde :
Le projet de plan de sauvegarde, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).
Redresser la situation financière de la copropriété
Clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration de l’immeuble (par exemple, division du syndicat des copropriétaires ou création de syndicats des copropriétaires secondaires)
Clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage public
Réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservation de l’immeuble ou tendant à la réduction des charges de fonctionnement
Assurer l’information et la formation des occupants de l’immeuble pour restaurer les relations sociales
Organiser la mise en place de mesures d’accompagnement.
Le plan de sauvegarde préconise des mesures pour :
Le syndic de copropriété doit organiser le vote des mesures préconisées du plan de sauvegarde.
Pour cela, et dès réception du plan approuvé par le préfet, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les mesures préconisées dans le plan.
Si la prochaine assemblée générale n’intervient pas dans les 6 mois à partir de l’approbation du plan, le syndic doit convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Si l’assemblée générale n’a pas été réunie ou si les mesures du plan de sauvegarde ont été rejetées et que les difficultés compromettent la conservation de l’immeuble, le maire ou la président de l’EPCI peut saisir le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour que soit nommé un administrateur provisoire ou déclarer l’état de carence de la copropriété et engager une procédure d’expropriation.
Echéancier des mesures et les conditions de leur financement
Modes d’intervention des différents opérateurs mandatés par les signataires et leur articulation avec la mission de l’administrateur provisoire
Modes d’évaluation du plan de sauvegarde et les modes de suivi de la copropriété à la fin du plan.
Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre. Par ailleurs, un coordonnateur est désigné pour veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes (maire, président de l’EPCI…), l’administrateur provisoire et les personnes privées intéressées notamment pour préciser les mesures suivantes :
Désignation d’un coordonnateur
Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde.
Le coordonnateur peut adresser des mises en demeure aux parties qui ne respectent pas, dans les délais prévus, les engagements contenus dans le plan de sauvegarde.
Le coordonnateur doit établir un rapport de sa mission.
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Rappel
Le préfet peut, après évaluation et consultation de la commission, modifier le plan de sauvegarde initial lors de la nomination d’un administrateur provisoire ou prolonger le plan de sauvegarde, par période de 2 ans, si le redressement de la copropriété le nécessite.
Préfet
Maire de la commune
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Administrateur provisoire s’il en existe un
1 ou plusieurs copropriétaire(s)
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi par l’une des personnes suivantes :
Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire s’il n’a pas déjà été désigné ou prononcer l’état de carence de la copropriété et engager une procédure d’expropriation.
Copropriété en difficulté
- Code de la construction et de l’habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5 - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h