Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?

Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Conflits du travail dans le secteur privé

    L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.

    En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

    L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

  • Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
  • À noter

    La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

    Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

    Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

    • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

    Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

    Exemple

    La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

    Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.

    À noter

    La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

    Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.

    Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.

    L’allocation est versée tous les mois.

    Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.

    Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

  • Relevé individuel des temps d’activité prud’homale

    Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.

    Études des dossiers

    Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier

    Nature du dossier étudié

    Bureau de conciliation et d’orientation

    Bureau de jugement

    Formation de référé

    Étude préparatoire et préalable à l’audience

    30 minutes

    1 heure

    30 minutes

    Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré

    Sans objet

    45 minutes

    15 minutes

    À noter

    Le président du conseil de prud’hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

    Rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

    Nature de la rédaction

    Temps indemnisable

    Procès-verbal de conciliation

    30 minutes

    Jugement

    5 heures

    Ordonnance

    1 heure

    Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale

    15 minutes

    Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

    Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

    Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

    Nombre de décisions à rédiger

    Nombre maximum d’heures indemnisables

    2 à 25 décisions

    3 heures

    26 à 50 décisions

    5 heures

    51 à 100 décisions

    7 heures

    Au-delà de 100 décisions

    9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

    Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.

    Réunions préparatoires

    La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.

    Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

    Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

    • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

    Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

    Exemple

    La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

    Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
    Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

    De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

    L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
    La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

    Comment est rémunéré un conseiller prud’homme du collège salarié ?

    Un conseiller prud’homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l’employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l’administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Les règles d’indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud’homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

    Conflits du travail dans le secteur privé

      L’employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud’homme du collège salarié.

      En effet, lorsque le salarié se rend hors de l’entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.

      L’employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud’hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :

    • Demande de remboursement de salaires d’un conseiller prud’homme
    • À noter

      La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

      Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

      Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

      • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

      Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

      Exemple

      La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

      Non, en dehors du temps de travail, l’absence du conseiller prud’homme du collège salarié n’est pas considéré comme du temps de travail. L’employeur ne maintient donc pas sa rémunération.

      À noter

      La fonction de conseiller prud’homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud’hommes n’ont rien à payer au conseiller.

      Lorsque le conseiller prud’homme du collège salarié exerce l’une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.

      Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d’une demi vacation horaire.

      L’allocation est versée tous les mois.

      Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud’hommes ou le vice-président.

      Le conseiller prud’homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :

    • Relevé individuel des temps d’activité prud’homale

      Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l’activité effectuée.

      Études des dossiers

      Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier

      Nature du dossier étudié

      Bureau de conciliation et d’orientation

      Bureau de jugement

      Formation de référé

      Étude préparatoire et préalable à l’audience

      30 minutes

      1 heure

      30 minutes

      Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré

      Sans objet

      45 minutes

      15 minutes

      À noter

      Le président du conseil de prud’hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur compléxité ou des recherches nécessaires.

      Rédaction des décisions et des procès-verbaux

      Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

      Nature de la rédaction

      Temps indemnisable

      Procès-verbal de conciliation

      30 minutes

      Jugement

      5 heures

      Ordonnance

      1 heure

      Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale

      15 minutes

      Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

      Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

      Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

      Nombre de décisions à rédiger

      Nombre maximum d’heures indemnisables

      2 à 25 décisions

      3 heures

      26 à 50 décisions

      5 heures

      51 à 100 décisions

      7 heures

      Au-delà de 100 décisions

      9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

      Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.

      Réunions préparatoires

      La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.

      Le conseiller prud’homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.

      Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Frais portant sur une distance supérieure à 5 km

      • Frais n’excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes

      Ces frais sont remboursés au conseiller par l’administration.

      Exemple

      La distance entre le conseil de prud’hommes de Bordeaux et Cahors, l’une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.

      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

      Contact