Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme
Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s’agit de provocation ou d’apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image
Placards ou affiches
Tout moyen de communication par voie électronique.
Provocation au terrorisme
La provocation au terrorisme est l‘incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.
L’auteur des faits (par ses propos, la diffusion d’images ou de vidéos, la publication d’écrits, etc.) encourage d’autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d’effet ou non.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d’une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.
Apologie du terrorisme
L’apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l’inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).
Le fait de soutenir l’auteur d’un acte terroriste revient à faire l’apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu’une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d’actes terroristes.
Cette infraction est constituée lorsque l’apologie a eu lieu publiquement. L’auteur doit s’exprimer dans un lieu public ou lors d’une réunion publique, par un des moyens suivants :
Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d’un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.
Un lien internet reçu par SMS dès lors qu’il mène à un site à caractère terroriste
Une image publiée sur les réseaux sociaux
Une vidéo reçue par mail
Un discours publié sur un blog.
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Signalement à la police ou à la gendarmerie
Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l’apologie.
À titre d’exemple, il est possible de signaler :
Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l’Office anti-cybercriminalité (OFAC).
Ce signalement peut notamment permettre à l’ Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.
Signalement à l’hébergeur ou au responsable d’une plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu’ils considèrent comme illicite.
Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok , etc.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.
À la suite de ce signalement, l’hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l’ Ofac ).
À compter de la réception de l’injonction de retrait, pour l’hébergeur
À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l’auteur du contenu.
Retrait du contenu illicite dans un délai d’une heure
Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l’ordre ou aux responsables du site), l’ Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d’en bloquer l’accès dans tous les états membres de l’Union européenne. On parle alors d’une injonction de retrait .
Pour que cette injonction soit valable, l’ Ofac doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L’hébergeur prévient l’auteur de la publication.
L’auteur de la publication ou l’hébergeur a une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.
Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif .
Pour cela, ils disposent d’un délai de 48 heures :
Le juge administratif peut maintenir l’injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.
Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures
L’ Ofac , qui est informée d’un cas de provocation ou d’apologie du terrorisme, peut demander à l’hébergeur ou à l’éditeur d’un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d’un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.
Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l’hébergeur ou à l’éditeur de la page web.
Si le contenu n’a pas été retiré dans les 24 heures, l’ Ofac doit transmettre aux fournisseurs d’accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l’accès à ces adresses.
5 ans de prison
75 000 € d’amende.
7 ans de prison
100 000 € d’amende.
5 ans de prison
75 000 € d’amende.
7 ans de prison
100 000 € d’amende.
Lorsqu’une victime de provocation ou d’apologie du terrorisme dépose plainte (ou dans le cas où les poursuites ont été initiées par le procureur de la République), l’auteur de la publication illicite peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel .
Dans certaines hypothèses, la victime peut déposer plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d’un journal, créateur d’un site) afin qu’ils soient jugés et condamnés. C’est notamment le cas lorsqu’un directeur de publication publie un contenu alors qu’il a conscience de son caractère illégal.
Dépôt de plainte
Qui peut déposer plainte ?
Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d’assister les victimes d’infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de vous obtenir une indemnisation.
Comment déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.
La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au Parquet national antiterroriste qui mène une enquête.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par le tribunal correctionnel .
Sanctions encourues par l’auteur et les responsables de la publication
La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l’apologie encourt une peine de :
Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :
La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à la bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l’infraction. Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur des faits et veiller à ce qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d’un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l’auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :
Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
- Pour être assisté en cas de procès :
Avocat
- Code pénal : article 421-2-5
Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsables en cas de provocation ou d’apologie du terrorisme - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Définitions des acteurs d’internet - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Injonction de retrait d’un contenu à caractère terroriste dans un délai d’une heure - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6-1
Blocage d’un site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Apologie du terrorisme – Provocation au terrorisme
Vous avez trouvé sur le web ou dans la presse un contenu qui défend le terrorisme ou qui incite à commettre des actes terroristes ? Il s’agit de provocation ou d’apologie du terrorisme. Ces agissements constituent un délit. Vous pouvez signaler ces faits et demander la suppression des contenus illicites. Si ces contenus vous portent directement atteinte, vous pouvez aussi déposer plainte contre les responsables de la publication et/ou des sites concernés. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Discours, cris ou menaces
Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images
Tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image
Placards ou affiches
Tout moyen de communication par voie électronique.
Provocation au terrorisme
La provocation au terrorisme est l‘incitation directe à commettre des délits ou des crimes de terrorisme.
L’auteur des faits (par ses propos, la diffusion d’images ou de vidéos, la publication d’écrits, etc.) encourage d’autres personnes à commettre un acte de terrorisme, peu importe que cette provocation soit suivie d’effet ou non.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que l’incitation ait été commise devant un large public. Des propos prononcés lors d’une réunion privée ou accessibles à quelques amis sur un réseau social peuvent être sanctionnés.
Apologie du terrorisme
L’apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter favorablement soit le terrorisme en général, soit des actes terroristes déjà commis (par exemple : une personne qui porte un tee-shirt affichant l’inscription « né le 11 septembre, je suis une bombe » peut être condamné pour apologie du terrorisme).
Le fait de soutenir l’auteur d’un acte terroriste revient à faire l’apologie du terrorisme. Il en est de même lorsqu’une personne manifeste une égale considération pour les victimes et les auteurs d’actes terroristes.
Cette infraction est constituée lorsque l’apologie a eu lieu publiquement. L’auteur doit s’exprimer dans un lieu public ou lors d’une réunion publique, par un des moyens suivants :
Par exemple, une personne qui justifie ou glorifie la commission d’un attentat sur un réseau social peut être poursuivie pour apologie du terrorisme.
Un lien internet reçu par SMS dès lors qu’il mène à un site à caractère terroriste
Une image publiée sur les réseaux sociaux
Une vidéo reçue par mail
Un discours publié sur un blog.
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Signalement à la police ou à la gendarmerie
Toute personne (victime, témoin, majeur, mineur) peut signaler un site ou un contenu digital incitant à commettre un acte de terrorisme ou en faisant l’apologie.
À titre d’exemple, il est possible de signaler :
Vous pouvez transmettre votre signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est intégrée à l’Office anti-cybercriminalité (OFAC).
Ce signalement peut notamment permettre à l’ Ofac de prendre les mesures nécessaires pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.
Signalement à l’hébergeur ou au responsable d’une plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu’ils considèrent comme illicite.
Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok , etc.
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée à caractère terroriste ou un site qui en est composé. Les victimes et témoins de tels contenus doivent pouvoir faire un signalement par voie électronique.
À la suite de ce signalement, l’hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes en matière de terrorisme (exemple : l’ Ofac ).
À compter de la réception de l’injonction de retrait, pour l’hébergeur
À compter du moment où il est informé de cette injonction, pour l’auteur du contenu.
Retrait du contenu illicite dans un délai d’une heure
Si vous avez signalé un contenu à caractère terroriste (aux forces de l’ordre ou aux responsables du site), l’ Ofac peut ordonner aux hébergeurs de retirer ce contenu ou d’en bloquer l’accès dans tous les états membres de l’Union européenne. On parle alors d’une injonction de retrait .
Pour que cette injonction soit valable, l’ Ofac doit informer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). L’hébergeur prévient l’auteur de la publication.
L’auteur de la publication ou l’hébergeur a une heure à compter de la réception de l’injonction de retrait pour retirer ou bloquer l’accès au contenu à caractère terroriste.
Ils peuvent néanmoins contester cette injonction devant le tribunal administratif .
Pour cela, ils disposent d’un délai de 48 heures :
Le juge administratif peut maintenir l’injonction de retrait ou ordonner son annulation. Il doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi.
Blocage du site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures
L’ Ofac , qui est informée d’un cas de provocation ou d’apologie du terrorisme, peut demander à l’hébergeur ou à l’éditeur d’un service de communication en ligne (exemple : réseaux sociaux, site internet, forum, blog) de retirer le contenu illicite. Dans ce cas, la personne à laquelle la demande a été adressée dispose d’un délai de 24 heures pour retirer le contenu à caractère terroriste.
Ce délai court à compter de la demande de retrait adressée à l’hébergeur ou à l’éditeur de la page web.
Si le contenu n’a pas été retiré dans les 24 heures, l’ Ofac doit transmettre aux fournisseurs d’accès internet (exemple : Orange, SFR, etc.), toutes les adresses internet (URL) des services de communication en ligne contenant des informations à caractère terroriste. Les fournisseurs doivent immédiatement empêcher l’accès à ces adresses.
5 ans de prison
75 000 € d’amende.
7 ans de prison
100 000 € d’amende.
5 ans de prison
75 000 € d’amende.
7 ans de prison
100 000 € d’amende.
Lorsqu’une victime de provocation ou d’apologie du terrorisme dépose plainte (ou dans le cas où les poursuites ont été initiées par le procureur de la République), l’auteur de la publication illicite peut être jugé et sanctionné par le tribunal correctionnel .
Dans certaines hypothèses, la victime peut déposer plainte contre les responsables de la publication (exemple : propriétaire d’un journal, créateur d’un site) afin qu’ils soient jugés et condamnés. C’est notamment le cas lorsqu’un directeur de publication publie un contenu alors qu’il a conscience de son caractère illégal.
Dépôt de plainte
Qui peut déposer plainte ?
Si un contenu ou un site à caractère terroriste vous atteint directement, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Par ailleurs, si vous avez déjà déposé plainte, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui se proposent d’assister les victimes d’infraction peuvent se constituer partie civile dans le but de vous obtenir une indemnisation.
Comment déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter de la publication du contenu à caractère terroriste.
La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou gendarmerie. Elle est transmise au Parquet national antiterroriste qui mène une enquête.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel est présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par le tribunal correctionnel .
Sanctions encourues par l’auteur et les responsables de la publication
La personne qui incite à commettre des actes terroristes ou qui en fait l’apologie encourt une peine de :
Lorsque ces faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :
La personne risque également une peine complémentaire qui consiste à la bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle elle a commis l’infraction. Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur des faits et veiller à ce qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.
Les responsables de la publication (exemple : propriétaire d’un journal, directeur de publication, etc.) encourent les mêmes peines que l’auteur des faits. Ainsi, ils risquent une peine de :
Lorsque les faits ont été commis sur internet, ces peines sont portées à :
Injure – Diffamation – Incitation à la haine
- Pour être assisté en cas de procès :
Avocat
- Code pénal : article 421-2-5
Peine encourue pour provocation ou apologie du terrorisme - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsables en cas de provocation ou d’apologie du terrorisme - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Définitions des acteurs d’internet - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Injonction de retrait d’un contenu à caractère terroriste dans un délai d’une heure - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6-1
Blocage d’un site contenant des données à caractère terroriste dans un délai de 24 heures
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h