Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)

Le  Taj  est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.

Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le  Taj  est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

    Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

    Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

    • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)

    • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d’une disparition inquiétante

    Le responsable du Taj est le ministère de l’intérieur.

    Le  Taj  contient des informations sur les personnes suivantes :

    • Personne mise en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)

    • Victime de ces infractions

    • Personne faisant l’objet d’une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante

    • Identité

    • Surnoms, alias

    • Date et lieu de naissance

    • Situation familiale

    • Filiation

    • Nationalité

    • Adresses

    • Adresses mail

    • Numéros de téléphone

    • Profession

    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

    • Signalement

    • Photo du visage de face et autres photos

      • Identité

      • Date et lieu de naissance

      • Situation familiale

      • Nationalité

      • Adresses

      • Adresses mail

      • Numéros de téléphone

      • Profession

      • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

        • Identité

        • Date et lieu de naissance

        • Situation familiale

        • Nationalité

        • Adresses

        • Adresses mail

        • Numéros de téléphone

        • Profession

        • État de la personne

        • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

        • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

          À savoir

          d’autres informations sont enregistrées : faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d’identifier les personnes concernées.

          Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  Taj  de manière plus ou moins étendue :

          • Agent de police nationale

          • Militaire de la gendarmerie nationale

          • Agent de la douane judiciaire

          • Agent des services judiciaires

          • Magistrat chargé du  Taj 

          Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

          Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

          • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire

          • Magistrat instructeur

          • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

          • Service de police étranger

            Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  Taj  :

            • Personnel de la police et de la gendarmerie

            • Agent des services de renseignement

            • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

            • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

            • Personnel de la préfecture

            • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

            Toutefois il n’est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

            Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

            • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

            • Service de police étranger

              20 ans.

              Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

              Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

              Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

              Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d’otage, meurtre, assassinat.

              En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

              En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

              Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

                5 ans.

                Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

                Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

                En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

                En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

                Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

                  15 ans.

                  Vous pouvez demander l’effacement de votre inscription dans le  Taj  dès que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné.

                    Jusqu’à résolution de l’enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

                      Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

                      Votre demande doit être adressée par courrier.

                      Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

                      Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.

                      Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

                      Où s’adresser ?

                       Ministère de l’intérieur 

                      En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la  Cnil .

                      Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

                      • Votre requête

                      • Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance

                      • Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

                      Où s’adresser ?

                      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                      Par courrier

                      3 Place de Fontenoy

                      TSA 80715

                      75334 Paris cedex 07

                      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                      Par téléphone

                      +33 1 53 73 22 22

                      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                      Par courriel

                      Accès au  formulaire de contact 

                        Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

                        Votre demande doit être adressée par courrier.

                        Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

                        Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.

                        Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

                        Où s’adresser ?

                         Ministère de l’intérieur 

                        En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la  Cnil .

                        Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

                        • Votre demande

                        • Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance

                        • Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

                        • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

                        Où s’adresser ?

                        Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                        Par courrier

                        3 Place de Fontenoy

                        TSA 80715

                        75334 Paris cedex 07

                        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                        Par téléphone

                        +33 1 53 73 22 22

                        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                        Par courriel

                        Accès au  formulaire de contact 

                        Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

                        Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu’une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d’une enquête administrative.

                        Votre demande doit être envoyée par courrier  RAR .

                        Vous pouvez faire la demande d’effacement ou d’ajout de mention dès qu’ il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

                        Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu’il n’y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

                        S’il s’agit d’effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Où s’adresser ?

                        Magistrat référent du Traitement d’antécédents judiciaires

                        Par courrier

                        Secrétariat du magistrat référent TAJ

                        Secrétariat général du ministère de la justice

                        13, Place Vendôme

                        75042 PARIS CEDEX 01

                        Vous recevez un courrier  RAR  pour vous informer de la décision.

                        En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

                        • Auprès du président de la chambre de l’instruction (au sein de la cour d’appel) si vous avez saisi le Procureur de la République

                        • Auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

                        Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

                        Vous devez faire votre recours dans un délai d’un mois par courrier  RAR  ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.

                        Où s’adresser ?

                         Cour d’appel 

                        Le président de la chambre de l’instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

                        Vous recevez un courrier  RAR  pour vous informer de la décision.

                        En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                        Fichiers judiciaires et de police judiciaire

                          Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                          Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                          De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                          L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                          La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                          Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)

                          Le  Taj  est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.

                          Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj.

                          Nous vous présentons les informations à connaître.

                            Le  Taj  est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.

                            Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.

                            Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

                            • Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)

                            • Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d’une disparition inquiétante

                            Le responsable du Taj est le ministère de l’intérieur.

                            Le  Taj  contient des informations sur les personnes suivantes :

                            • Personne mise en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)

                            • Victime de ces infractions

                            • Personne faisant l’objet d’une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante

                            • Identité

                            • Surnoms, alias

                            • Date et lieu de naissance

                            • Situation familiale

                            • Filiation

                            • Nationalité

                            • Adresses

                            • Adresses mail

                            • Numéros de téléphone

                            • Profession

                            • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

                            • Signalement

                            • Photo du visage de face et autres photos

                              • Identité

                              • Date et lieu de naissance

                              • Situation familiale

                              • Nationalité

                              • Adresses

                              • Adresses mail

                              • Numéros de téléphone

                              • Profession

                              • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

                                • Identité

                                • Date et lieu de naissance

                                • Situation familiale

                                • Nationalité

                                • Adresses

                                • Adresses mail

                                • Numéros de téléphone

                                • Profession

                                • État de la personne

                                • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

                                • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos

                                  À savoir

                                  d’autres informations sont enregistrées : faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d’identifier les personnes concernées.

                                  Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  Taj  de manière plus ou moins étendue :

                                  • Agent de police nationale

                                  • Militaire de la gendarmerie nationale

                                  • Agent de la douane judiciaire

                                  • Agent des services judiciaires

                                  • Magistrat chargé du  Taj 

                                  Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.

                                  Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

                                  • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire

                                  • Magistrat instructeur

                                  • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

                                  • Service de police étranger

                                    Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  Taj  :

                                    • Personnel de la police et de la gendarmerie

                                    • Agent des services de renseignement

                                    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

                                    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

                                    • Personnel de la préfecture

                                    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)

                                    Toutefois il n’est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

                                    Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

                                    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire

                                    • Service de police étranger

                                      20 ans.

                                      Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.

                                      Par exemple, un délit prévu par le code de la route.

                                      Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.

                                      Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d’otage, meurtre, assassinat.

                                      En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

                                      En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

                                      Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

                                        5 ans.

                                        Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.

                                        Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.

                                        En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.

                                        En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

                                        Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.

                                          15 ans.

                                          Vous pouvez demander l’effacement de votre inscription dans le  Taj  dès que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné.

                                            Jusqu’à résolution de l’enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)

                                              Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

                                              Votre demande doit être adressée par courrier.

                                              Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

                                              Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.

                                              Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

                                              Où s’adresser ?

                                               Ministère de l’intérieur 

                                              En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la  Cnil .

                                              Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

                                              • Votre requête

                                              • Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance

                                              • Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

                                              Où s’adresser ?

                                              Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                              Par courrier

                                              3 Place de Fontenoy

                                              TSA 80715

                                              75334 Paris cedex 07

                                              La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                              Par téléphone

                                              +33 1 53 73 22 22

                                              Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                              Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                              Par courriel

                                              Accès au  formulaire de contact 

                                                Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

                                                Votre demande doit être adressée par courrier.

                                                Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

                                                Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.

                                                Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Ministère de l’intérieur 

                                                En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la  Cnil .

                                                Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :

                                                • Votre demande

                                                • Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance

                                                • Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

                                                • Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)

                                                Où s’adresser ?

                                                Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                                                Par courrier

                                                3 Place de Fontenoy

                                                TSA 80715

                                                75334 Paris cedex 07

                                                La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                                                Par téléphone

                                                +33 1 53 73 22 22

                                                Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                                                Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                                                Par courriel

                                                Accès au  formulaire de contact 

                                                Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

                                                Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu’une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d’une enquête administrative.

                                                Votre demande doit être envoyée par courrier  RAR .

                                                Vous pouvez faire la demande d’effacement ou d’ajout de mention dès qu’ il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.

                                                Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu’il n’y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

                                                S’il s’agit d’effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Tribunal judiciaire 

                                                Où s’adresser ?

                                                Magistrat référent du Traitement d’antécédents judiciaires

                                                Par courrier

                                                Secrétariat du magistrat référent TAJ

                                                Secrétariat général du ministère de la justice

                                                13, Place Vendôme

                                                75042 PARIS CEDEX 01

                                                Vous recevez un courrier  RAR  pour vous informer de la décision.

                                                En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :

                                                • Auprès du président de la chambre de l’instruction (au sein de la cour d’appel) si vous avez saisi le Procureur de la République

                                                • Auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

                                                Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

                                                Vous devez faire votre recours dans un délai d’un mois par courrier  RAR  ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Cour d’appel 

                                                Le président de la chambre de l’instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

                                                Vous recevez un courrier  RAR  pour vous informer de la décision.

                                                En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

                                                Fichiers judiciaires et de police judiciaire

                                                  Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                                  Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                                  De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                                  L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                                  Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                                  Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                                  Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                                  En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

                                                  Contact