Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Démission d’une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative de l’assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L’assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n’a pas l’obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l’assistante maternelle (CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l’assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
En règle générale, l’assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d’effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l’employeur :
L’assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l’assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L’assistante maternelle n’est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, l’assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l’assistante maternelle n’effectue pas le préavis, l’employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
|
Ancienneté de l’assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d’accord écrit et signé des parties.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Démarches de fin de contrat garde d’enfant
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les délais de remise des documents varient selon que l’assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les délais varient selon que l’assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l’assistante maternelle peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L’assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et l’assistante maternelle
Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut demander un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche par exemple)
Faute grave
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
Modèle de document
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission – Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun article 63-2-1
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Démission d’une assistante maternelle
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative de l’assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat de travail. L’assistante maternelle doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis dans certains cas. Elle n’a pas l’obligation de préciser dans sa lettre de démission le motif pour lequel elle démissionne. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l’assistante maternelle (CDI ou CDD ). Nous faisons le point sur la réglementation.
Assistante maternelle
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Elle n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
Un modèle de lettre est disponible :
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l’assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
En règle générale, l’assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d’effectuer son préavis.
Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l’employeur :
L’assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l’assistante maternelle.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L’assistante maternelle n’est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, l’assistante maternelle doit effectuer le préavis.
Si l’assistante maternelle n’effectue pas le préavis, l’employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle avec son employeur.
Pour déterminer la durée du préavis, l’ancienneté est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.
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Ancienneté de l’assistante maternelle au service de l’employeur |
Durée minimum du préavis |
|---|---|
Inférieure à 3 mois |
Pas de préavis |
Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an |
15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an |
1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés. Les périodes de préavis et de congés payés peuvent se cumuler en cas d’accord écrit et signé des parties.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Démarches de fin de contrat garde d’enfant
Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les délais de remise des documents varient selon que l’assistante maternelle réalise ou non un préavis :
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les délais varient selon que l’assistante maternelle a demandé à être dispensée de réaliser son préavis en totalité ou partiellement :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
En cas de démission légitime, l’assistante maternelle peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
L’assistante maternelle en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et l’assistante maternelle
Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut demander un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche par exemple)
Faute grave
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Lettre de démission d’une assistante maternelle
Modèle de document
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité compensatrice de congés - Code de l’action sociale et des familles : articles L423-23 à L423-27
Démission (article L423-26) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Démission – Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun article 63-2-1
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.