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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Embauche en contrat d’extra (CDD d’usage)
Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d’extra (également dénommé CDD d’usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d’activité dans lesquels le contrat d’extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d’extra.
Secteur d’activité qui autorise ce type de contrat
Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
Nature temporaire de l’emploi
Le contrat d’extra ou contrat d’usage est un CDD particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d’extra ou CDD d’usage peut être conclu s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l’entreprise.
Dans certains secteurs d’activité pour lesquels le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d’usage et légal de recourir au contrat d’extra (CDD d’usage).
Secteurs d’activité |
CDD d’extra |
|---|---|
Agences de voyage et tourisme |
Oui |
Déménagement |
Oui |
Services à la personne |
Oui |
Hôtellerie, restauration |
Oui |
Centre de loisirs et de vacances |
Oui |
Activité foraine |
Oui |
Sport professionnel |
Oui |
Enseignement |
Oui |
Spectacle |
Oui |
Action culturelle |
Oui |
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique |
Oui |
Exploitation forestière |
Oui |
Réparation navale |
Oui |
Information |
Oui |
Enquêtes, sondages |
Oui |
Entreposage et stockage de la viande |
Oui |
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger |
Oui |
Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger |
Oui |
Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif) |
Oui |
En dehors de ces secteurs d’activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.
Comme tout autre CDD, le contrat d’extra ou CDD d’usage doit être établi par écrit.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI .
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les formalités d’embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d’heures de travail n’est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d’activité.
au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Votre salaire ne peut pas être inférieur :
Vous devez être payé à chacune de vos interventions.
Toutefois, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d’établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Oui, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.
La fin du contrat d’extra ne vous donne pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD.
La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit
Un délai de carence n’est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Votre contrat d’extra peut être requalifié en CDI si le secteur d’activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l’usage de ce type de contrat de travail.
Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Si vous estimez que votre contrat d’extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d’extra conclu avec votre employeur.
Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.
Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
- Code du travail : article L1242-2
Conditions de conclusion d’un CDD - Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité - Code du travail : article L1244-1
CDD successifs - Code du travail : article D1242-1
Conditions de recours au contrat d’usage - Code du travail : article D1251-1
Intérim d’usage - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
CDD d’usage - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
Temps de travail dans les HCR - Arrêté du 4 mai 2017 sur l’extension d’un accord relatif aux salariés employés sous CDD d’usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Embauche en contrat d’extra (CDD d’usage)
Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d’extra (également dénommé CDD d’usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d’activité dans lesquels le contrat d’extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d’extra.
Secteur d’activité qui autorise ce type de contrat
Usage constant du secteur d’activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
Nature temporaire de l’emploi
Le contrat d’extra ou contrat d’usage est un CDD particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d’une mission de quelques heures, d’une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d’extra ou CDD d’usage peut être conclu s’il remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l’entreprise.
Dans certains secteurs d’activité pour lesquels le CDI n’est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d’usage et légal de recourir au contrat d’extra (CDD d’usage).
Secteurs d’activité |
CDD d’extra |
|---|---|
Agences de voyage et tourisme |
Oui |
Déménagement |
Oui |
Services à la personne |
Oui |
Hôtellerie, restauration |
Oui |
Centre de loisirs et de vacances |
Oui |
Activité foraine |
Oui |
Sport professionnel |
Oui |
Enseignement |
Oui |
Spectacle |
Oui |
Action culturelle |
Oui |
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique |
Oui |
Exploitation forestière |
Oui |
Réparation navale |
Oui |
Information |
Oui |
Enquêtes, sondages |
Oui |
Entreposage et stockage de la viande |
Oui |
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l’étranger |
Oui |
Coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger |
Oui |
Recherche scientifique dans le cadre d’un accord international (convention, arrangement administratif) |
Oui |
En dehors de ces secteurs d’activité ou de ceux couverts par convention collective ou accord de branche étendu, le recours au CDD d’usage n’est pas permis.
Comme tout autre CDD, le contrat d’extra ou CDD d’usage doit être établi par écrit.
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en CDI .
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les formalités d’embauche sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d’heures de travail n’est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La durée minimale et la durée maximale du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d’activité.
au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Votre salaire ne peut pas être inférieur :
Vous devez être payé à chacune de vos interventions.
Toutefois, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d’établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Oui, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de votre contrat.
La fin du contrat d’extra ne vous donne pas droit à l’indemnité de précarité prévue pour d’autres types de CDD.
La prime peut toutefois vous être versée si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit
Un délai de carence n’est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Votre contrat d’extra peut être requalifié en CDI si le secteur d’activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l’usage de ce type de contrat de travail.
Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Si vous estimez que votre contrat d’extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un CDI dès la date de signature du contrat d’extra conclu avec votre employeur.
Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.
Votre employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5 : soit 18 750 € et 37 500 € en cas de récidive.
Contrats de travail dans le secteur privé
- Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
- Code du travail : article L1242-2
Conditions de conclusion d’un CDD - Code du travail : article L1243-10
Exclusion du bénéfice de la prime de précarité - Code du travail : article L1244-1
CDD successifs - Code du travail : article D1242-1
Conditions de recours au contrat d’usage - Code du travail : article D1251-1
Intérim d’usage - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
CDD d’usage - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
Temps de travail dans les HCR - Arrêté du 4 mai 2017 sur l’extension d’un accord relatif aux salariés employés sous CDD d’usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
